Contribution aux charges du mariage

Vous êtes mariés et vous souhaitez connaître vos obligations financières ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que la contribution aux charges du mariage ?

Les charges du mariage englobent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun.

Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :

Logement
Nourriture
Santé
Éducation des enfants
Vêtements
Transports
Dépenses de loisirs.

A savoir

La contribution aux charges n'est pas un devoir de secours envers votre conjoint. Elle concerne les dépenses qui assurent le train de vie du ménage.

Qui doit contribuer aux charges du mariage ?

Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.

Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage).

En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.

A savoir

L'obligation persiste si vous êtes séparés de fait.

Comment contribuer aux charges du mariage ?

La contribution peut se faire en argent.

Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).

Le remboursement d'un emprunt souscrit pour financer les dépenses d'acquisition, de construction ou d'entretien de votre logement familial entre dans les charges du mariage.

C'est aussi le cas pour les dépenses d'acquisition d'une résidence secondaire.

Comment faire respecter l'obligation de contribution aux charges du mariage ?

Vous avez intérêt à tenter de trouver un accord à l'amiable avec votre époux ou épouse. Vous pouvez, par exemple, lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial.

En l’absence d’accord, vous devez vous tourner vers le juge.

Comment demander en justice une contribution aux charges du mariage ?

Demande en justice

Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander de l'y contraindre.

Le recours à un .

A savoir

Si vous souhaitez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :

Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
Lieu où réside votre époux ou épouse en cas de séparation.

Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :

Sur place
Par courrier RAR.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Vous devez utiliser le de contribution aux charges du mariage :

Vous devez apporter des et de fixer le montant de votre demande.

Vous devez joindre à votre demande

Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.)
Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants).

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux, etc.).

Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.

Procédure devant le juge

Vous êtes convoqués par courrier à une audience du .

Vous devez tous les 2 , assistés ou non d'un avocat.

Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).

En cas d', le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :

Ne pas examiner l'affaire et la reporter
Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente.

Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution, le plus souvent sous forme de .

Le jugement lui est indiqué par (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s'adresser : Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Peut-on contester le jugement de contribution aux charges du mariage ?

Un époux peut contester la décision du juge.

Les règles varient selon qu'il était au non présent devant le juge :

Il peut dans le mois qui suit la du jugement.

Le recours à .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Il peut .

Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

Il doit envoyer un courrier au secrétariat-greffe du tribunal.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Que faire en cas de difficulté de paiement de la contribution aux charges du mariage imposée par le juge ?

Si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement.

Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.

Où s'adresser : Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Peut-on modifier la contribution aux charges du mariage en cas de changement de situation financière ?

En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.

En cas de désaccord, vous devez adresser une demande au Jaf en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).

Joignez une copie de la précédente décision de justice.

Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.)
Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants).

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux, etc.).

Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.

Vous devez aussi justifier des changements dans votre situation qui expliquent votre demande.

Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.

Demande de contribution aux charges du mariage

Le formulaire cerfa 11525*07

Référence : Devoirs et droits respectifs des époux

Code civil : articles 212 à 226

Référence : Compétence du juge aux affaires familiales

Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne