Instruction dans la famille
Quels sont les enfants concernés par l'instruction dans la famille ?
Âge de l'enfant
Si votre enfant est en âge d'être scolarisé et soumis à , c'est-à-dire s'il a entre 3 et 16 ans, il peut, sous conditions, recevoir l'instruction dans la famille.
Lieu de résidence de l'enfant
L'enfant qui réside en France peut suivre l'instruction dans la famille, quelle que soit sa nationalité.
Par contre, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné.
Attention
Pour quels motifs peut-on instruire son enfant dans la famille ?
État de santé de l'enfant Situation de handicap de l'enfant Pratique d'activités sportives ou artistiques intensives de l'enfant Itinérance de la famille en France Éloignement géographique de tout établissement scolaire public Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif
Quelles sont les démarches à faire pour instruire son enfant dans la famille ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d'autorisation suivant :
Demande d'autorisation d'instruction dans la famille
Le formulaire cerfa 16212*04Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
Votre justificatif d'identité Justificatif d'identité de votre enfant Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction). Justificatif de domicile Certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant
Où s'adresser :
Vous devez transmettre votre demande au Dasen précédant la rentrée scolaire.
Où s'adresser :
Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 .
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Où s'adresser :
Vous devez transmettre au le formulaire de demande d'autorisation suivant :
Demande d'autorisation d'instruction dans la famille
Le formulaire cerfa 16212*04Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
Votre justificatif d'identité Justificatif d'identité de votre enfant Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction). Justificatif de domicile Certificat médical ( cerfa n°15695 ) ou les décisions de laCDAPH concernant l'instruction de l'enfant
Où s'adresser :
Vous devez transmettre votre demande au précédant la rentrée scolaire.
Où s'adresser :
Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 .
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Où s'adresser :
Vous devez transmettre au le formulaire de demande d'autorisation suivant :
Demande d'autorisation d'instruction dans la famille
Le formulaire cerfa 16212*04Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
Votre justificatif d'identité Justificatif d'identité de votre enfant Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction). Justificatif de domicile Attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique Présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes prouvant qu'il ne peut pas fréquenter un établissement scolaire public ou privé
Où s'adresser :
Vous devez transmettre votre demande au précédant la rentrée scolaire.
Où s'adresser :
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 .
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Où s'adresser :
Vous devez transmettre au le formulaire de demande d'autorisation suivant :
Demande d'autorisation d'instruction dans la famille
Le formulaire cerfa 16212*04Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
Votre justificatif d'identité Justificatif d'identité de votre enfant Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction). Justificatif de domicile Tous documents utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter, en raison de l'itinérance, un établissement scolaire public ou privé
Où s'adresser :
Vous devez transmettre votre demande au précédant la rentrée scolaire.
Où s'adresser :
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 .
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Où s'adresser :
Vous devez transmettre au le formulaire de demande d'autorisation suivant :
Demande d'autorisation d'instruction dans la famille
Le formulaire cerfa 16212*04Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
Votre justificatif d'identité Justificatif d'identité de votre enfant Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction). Justificatif de domicile Tous documents utiles justifiant cet éloignement géographique
Où s'adresser :
Vous devez transmettre votre demande au précédant la rentrée scolaire.
Où s'adresser :
Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 .
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Où s'adresser :
Vous devez transmettre au le formulaire de demande d'autorisation suivant :
Demande d'autorisation d'instruction dans la famille
Le formulaire cerfa 16212*04Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
Votre justificatif d'identité Justificatif d'identité de votre enfant Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction). Justificatif de domicile
Présentation écrite du projet éducatif exposant de manière précise la situation propre à l'enfant motivant le projet d'instruction dans la famille. Cette présentation doit comporter les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. Vous devez donc y décrire la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre pour lui permettre d'acquérir les connaissances et compétences du socle commun. Vous devez aussi y indiquer les ressources et supports éducatifs utilisés. L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) doit également être précisée. Si un organisme d'enseignement à distance participe aux apprentissages de l'enfant, vous devez aussi décrire le contenu de sa contribution Tout document utile justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant Copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Ou un titre ou diplôme étranger comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles .Déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française
Où s'adresser :
Vous devez transmettre votre demande au précédant la rentrée scolaire.
Où s'adresser :
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 .
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Où s'adresser :
Vous devez transmettre au le formulaire de demande d'autorisation suivant :
Demande d'autorisation d'instruction dans la famille
Le formulaire cerfa 16212*04Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
Votre justificatif d'identité Justificatif d'identité de votre enfant Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction). Justificatif de domicile Avis du directeur de l'établissement sur le projet d'instruction dans la famille Tout document prouvant que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée Justificatifs portant sur l’un des motifs autorisés pour une instruction dans la famille pour lequel vous faites votre demande
Vous pouvez transmettre votre demande au à tout moment de l'année.
Où s'adresser :
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 .
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Où s'adresser :
Comment le maire contrôle t-il l'instruction dans la famille ?
Comment s'effectue le contrôle pédagogique de l'instruction dans la famille ?
Déroulement
Le vérifie que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances.
Il s'assure aussi de la progression de l'enfant. L'objectif est de vérifier que l'enfant maîtrise l'ensemble des à ses 16 ans.
Un inspecteur d'académie effectue le contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an. L'inspecteur peut être assisté par un psychologue scolaire. Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille.
Le contrôle peut avoir lieu sans que vous en soyez informé à l'avance.
L'inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l'enfant, lors d'un entretien avec vous. Vous devez préciser à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre.
L'enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. Cela permet à l'inspecteur de déterminer si ses connaissances et ses compétences sont suffisantes, en particulier à la fin de chaque cycle d'enseignement.
Résultats
Le bilan du contrôle vous est communiqué dans un délai maximum de 3 mois.
Si l'inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants (1 mois minimum après l'envoi des premiers résultats).
Ces délais doivent vous permettre d'améliorer la situation.
La date et le lieu du contrôle doivent vous être communiqués.
Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen vous d'inscrire votre enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours après la notification.
Vous devez communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.
Vous devez scolariser votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé pendant l’année scolaire en cours et au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivante.
Où s'adresser :
Faut-il signaler un déménagement s'il y a l'instruction dans la famille ?
Où s'adresser :
Quelles sanctions en cas de non respect des règles de l'instruction dans la famille ?
Instruction dans la famille sans autorisation
Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de .
Opposition de la famille au contrôle
Vous devez avoir un motif légitime pour pouvoir demander au de déplacer la date du contrôle.
En cas de deux refus de contrôle sans motif légitime, le Dasen peut vous de scolariser votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé.
Non-respect de la mise en demeure de scolarisation
Si vous refusez d'inscrire votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé après la du Dasen, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et d'amende.
Le Dasen signalera cette infraction au procureur de la République.
Inscription dans une école privée ouverte illégalement
Si vous inscrivez votre enfant dans une école privée ouverte illégalement, alors que vous êtes autorisé à lui donner l'instruction dans la famille, vous risquez 1 an de prison et d'amende.
Le vous d’inscrire votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé. Il signalera cette infraction au procureur de la République.
Des aides financières peuvent-elles être obtenues en cas d'instruction dans la famille ?
Allocations familiales
Vous devez envoyer l'autorisation d'instruction dans la famille à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des .
Aides à la scolarité
Vos droits diffèrent selon que votre enfant est inscrit en ou non.
Vous ne pouvez pas bénéficier de si votre enfant est instruit dans la famille.
L'enfant ne pourra pas non plus bénéficier de la ou de la .
Vous pouvez, sous conditions, bénéficier des aides financières suivantes :
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Bourse de collège Bourse de lycée