Succession : indivision entre les héritiers
Qu'est-ce que l'indivision ?
Comment sont prises les décisions pour gérer l'indivision ?
Régime légal
En général, vous et les autres héritiers prenez les décisions concernant les soit à l', soit la majorité des 2/3.
Dans des cas plus rares, un peut prendre seul la décision.
Les règles diffèrent selon le type de décision à prendre.
A savoir
Vous ou un autre indivisaire pouvez une mesure nécessaire à la conservation du bien même si elle n'a pas un caractère d'urgence. Par exemple, effectuer des travaux sur un bien immobilier.
La décision doit être prise à la des , c'est-à-dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis.
La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon, elle ne leur est pas .
Il peut s'agir, par exemple, de la conclusion ou du renouvellement d'un bail d'habitation.
La décision doit être prise à la des , c'est-à-dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis.
La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon elle ne leur est pas .
La décision doit être prise à l
Toutefois, l'unanimité n'est pas nécessaire lorsque l'indivisaire est incapable de manifester sa volonté.
C'est également le cas lorsque l'indivisaire met en péril l'intérêt commun (recours possible devant le tribunal par les autres indivisaires).
L'unanimité n'est pas non plus nécessaire en cas de vente d'un bien indivis par le tribunal sur demande d'indivisaires ayant au moins 2/3 des droits indivis. Cette dérogation à l'unanimité n'est pas applicable en cas de démembrement de la propriété du bien, ou si un indivisaire est présumé absent ou incapable de manifester sa volonté ou sous mesure de protection.
Où s'adresser :
, vous ou tout autre héritier pouvez saisir le tribunal pour faire nommer un . Le mandataire sera chargé de gérer provisoirement la succession.
Où s'adresser :
Convention
Vous et les autres héritiers pouvez décider d'établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l'indivision.
La convention doit respecter les conditions suivantes :
Être établie par écrit Lister les biens de l'indivision Préciser les droits de chaque héritier (aussi appelé indivisaire ).
Attention
Où s'adresser :
La convention peut avoir une durée déterminée, dans la limite de 5 ans renouvelable. Elle peut aussi être fixée pour une durée indéterminée.
Pour gérer l'indivision, vous et les autres héritiers pouvez . Cette personne est appelée le . Il peut y avoir plusieurs mandataires. Vous pouvez prévoir sa désignation dans la convention. Vous pouvez aussi prendre la décision plus tard.
Chaque année, le mandataire doit vous rendre compte de sa gestion.
Il peut être rémunéré. Si c'est le cas, sa rémunération est à la charge de tous les indivisaires.
Le mandataire ne peut pas transmettre la propriété d'un bien au bénéficiaire de son choix. Par exemple, il lui est interdit de vendre un bien immobilier.
A savoir
Quels sont les droits des héritiers dans l'indivision ?
Utilisation des biens indivis
Pour utiliser les , vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Avoir l'accord des autres indivisaires. Si ce n'est pas le cas, vous devez vous adresser au président du tribunal judiciaire Respecter la destination du bien, c'est-à-dire ce pour quoi le bien est fait. Par exemple, un indivisaire ne peut pas transformer une maison construite pour y être habitée en local commercial Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.
Où s'adresser :
Cession des droits dans l'indivision
Vous ou un autre indivisaire pouvez dans l'indivision sous certaines conditions.
, vous devez, au préalable, par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) votre intention de céder vos droits aux autres membres de l'indivision. Vous devez aussi notifier le prix, les conditions de la cession projetée et les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acheter.
Les autres indivisaires restent pour acheter la part que vous cédez. En effet, tout indivisaire peut, dans le délai d'qui suit la notification, vous faire savoir qu'il reprend votre part aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
A savoir
Maintien dans l'indivision
, le tribunal peut maintenir l'indivision pour protéger leurs intérêts.
Le maintien judiciaire dans l'indivision peut notamment concerner les situations suivantes :
Entreprise dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son époux Local d'habitation ou professionnel utilisé par le défunt ou son époux au moment du décès.
En présence d'héritier mineur, la demande de maintien dans l'indivision peut être faite par le conjoint survivant, un héritier majeur ou le de l'héritier mineur. S'il n'y a pas d'héritier mineur, la demande doit être faite par le conjoint survivant.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu où le bien est situé.
Où s'adresser :
S'il est accordé, le maintien dans l'indivision ne peut pas dépasser . Il est renouvelable dans certains cas (par exemple jusqu'à la majorité du plus jeune enfant ou jusqu'au décès de l'époux selon le cas)
Comment prend fin l'indivision ?
Donner ou vendre votre part dans l'indivision ou dans un bien déterminé. Attention, avant de vendre, vous devez en informer les autres indivisaires par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) Demander le partage de tout ou partie des biens.
Où s'adresser :