Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Le capital décès est une prestation forfaitaire de 4 009 € versée par la Sécurité sociale aux ayants droit d'un salarié du secteur privé décédé, destinée à couvrir les frais liés au décès et soutenir financièrement les personnes à charge. L'attribution dépend de la situation du défunt au moment du décès et du statut de bénéficiaire prioritaire du demandeur.
Pièces à fournir
- Formulaire cerfa de demande de capital décès
- Justificatif du décès (acte de décès)
- Justificatif de qualité d'ayant droit (livret de famille, certificat de mariage, acte de Pacs, certificat de concubinage)
- Justificatif d'identité
- Relevé d'identité bancaire (RIB)
- Attestation de situation du défunt au moment du décès
- Justificatif de charge effective et permanente du défunt (selon situation)
Délais
Un mois maximum à compter de la date du décès pour les bénéficiaires prioritaires ; deux ans à compter du décès pour les autres bénéficiaires.
Points de vigilance
- Dépassement du délai d'un mois pour un bénéficiaire prioritaire entraînant la perte du droit de priorité
- Absence de justificatif de charge effective, totale et permanente du défunt
- Demande adressée à l'organisme de sécurité sociale incorrect
- Omission du justificatif de situation du défunt moins de trois mois avant son décès
- Absence de justificatif d'identité bancaire pour le versement du capital
Questions fréquentes
Le capital décès est-il imposable ?
Non. Le capital décès n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales.
Le capital décès peut-il être cumulé avec d'autres prestations ?
Oui. Le capital décès peut être cumulé avec une pension de réversion, une allocation veuvage, ou certaines aides sociales.
Qui doit être considéré comme bénéficiaire prioritaire ?
Est bénéficiaire prioritaire celui qui était à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès. En cas de plusieurs bénéficiaires prioritaires, l'ordre de priorité est : époux ou partenaire de Pacs, enfants, ascendants.
Le défunt doit-il avoir travaillé longtemps pour ouvrir le droit au capital décès ?
Non. Le défunt devait simplement être dans l'une des situations prévues (salarié, chômeur indemnisé, en arrêt de travail, etc.) moins de trois mois avant son décès.
À quel organisme adresser la demande de capital décès ?
La demande doit être adressée à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) dont dépendait le défunt au moment du décès, selon son régime d'affiliation.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
- Code de la sécurité sociale : article D361-1
- Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17
- Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5
À savoir
Dans quelle situation devait être le salarié décédé du secteur privé pour que ses proches aient droit au capital décès ?
Salarié Chômeur indemnisé En arrêt de travail pour maladie ,maternité ,accident du travail oumaladie professionnelle Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %) Bénéficiaire d'une pension d'invalidité .
A savoir
Qui a droit au capital décès d'un salarié du secteur privé ?
Bénéficiaires prioritaires
Vous êtes si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.
En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :
Époux(se) ou partenaire de Pacs Enfants Ascendants .
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.
En l'absence de bénéficiaire prioritaire
Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital , le capital décès est versé dans l'ordre suivant :
Époux non séparé, ou au partenaire de Pacs Descendants Ascendants .
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.
Comment faire la demande de capital décès d'un salarié du secteur privé ?
Date de la demande
Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :
Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès. Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.
Dossier de demande
Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès :
Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.
Où adresser la demande ?
Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale ( ou ) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
En plus de vous rapprocher du régime maladie (, ) dont dépendait votre époux ou épouse décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.
Quel est le montant du capital décès d'un salarié du secteur privé ?
Le capital décès d’un salarié du secteur privé est-il imposable ?
Le capital décès d’un salarié du secteur privé peut-il être cumulable avec d’autres aides ?
Existe-t il d’autres aides en cas de décès d’un salarié du secteur privé ?
Pension de réversion Allocation veuvage Aides des caisses de retraite ou des mutuelles.
Demande de capital décès
Le formulaire cerfa 10431*05 Référence : Assurance décèsDéfinition : Ayant droit
Définition : Maintien de droit
Définition : Ascendant
Définition : Descendant
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