Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le créancier d'une pension alimentaire dont le débiteur réside à l'étranger et ne verse pas les sommes dues peut engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger. Cette démarche s'effectue auprès du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La pension concernée doit être fixée dans un titre exécutoire, judiciaire ou extrajudiciaire.

Pièces à fournir

  • Courrier précisant l'objet de la demande (identité et situation financière du créancier et du débiteur, décompte des sommes à verser)
  • Copie du titre exécutoire fixant la pension alimentaire
  • Actes d'état civil des personnes concernées (acte de naissance des enfants, acte de mariage)
  • Procuration autorisant le RCA à agir au nom du créancier
  • Décision d'aide juridictionnelle, le cas échéant
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Points de vigilance

  • L'absence de titre exécutoire fixant la pension alimentaire empêche l'engagement de la procédure
  • La transmission d'un dossier incomplet retarde son envoi à l'autorité centrale de l'État de résidence du débiteur
  • Le RCA peut réclamer des pièces complémentaires selon la nature de la demande

Questions fréquentes

Quelles pensions alimentaires peuvent être recouvrées à l'étranger ?

Sont notamment concernées la pension versée par un parent à l'autre pour l'entretien et l'éducation d'un enfant commun, la prestation compensatoire versée par un ex-époux, ainsi que l'obligation alimentaire due par un ascendant ou un descendant dans le besoin.

Le recours à un avocat est-il obligatoire ?

Non. L'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le bureau du RCA d'une procédure de recouvrement à l'étranger. Le créancier dont les revenus ne permettent pas de payer un avocat peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Comment transmettre le dossier au bureau du RCA ?

Le dossier complet est adressé par courrier ou par courriel au bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger. Ce service peut apporter son soutien pour constituer le dossier.

Que faire si le lieu de résidence du débiteur est inconnu ?

Le RCA peut entreprendre des recherches avec les autorités des pays concernés. Si ces recherches n'aboutissent pas, une plainte pour abandon de famille peut être déposée, ce délit étant puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Est-il possible d'agir si le débiteur conserve des biens en France ?

Oui. Si le débiteur habite à l'étranger mais a conservé un compte bancaire, des biens ou des revenus en France, une procédure de recouvrement forcé des impayés peut être engagée.

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Textes de référence

  • Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
  • Convention de New-York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger
  • Convention de la Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments

Si vous êtes créancier d'une pension alimentaire et que le débiteur vit à l'étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger. Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Quelles sont les pensions alimentaires qui peuvent être recouvrées à l'étranger ?

Les obligations alimentaires sont notamment les suivantes :

  • Pension alimentaire d'un parent envers l'autre parent pour l'entretien et l'éducation d'un enfant commun
  • Prestation compensatoire versée par un ex-époux
  • Obligation alimentaire versée par un ascendant ou un descendant dans le besoin.

A savoir

La pension alimentaire doit être fixée dans un titre exécutoire. Il peut s'agir d'un acte judiciaire (jugement ou convention homologuée par le juge) ou d'un acte extrajudiciaire, c'est-à-dire établi sans procédure en justice.

Comment faire la demande de recouvrement de pension alimentaire quand le débiteur vit à l'étranger ?

Le créancier de la pension alimentaire peut faire une demande au bureau de RCA du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

A savoir

Si le débiteur de la pension alimentaire habite à l'étranger et a conservé un compte bancaire, des biens ou des revenus en France, il est possible d'engager une procédure de recouvrement forcé des impayés.

Dossier à transmettre au bureau de RCA

Le créancier de la pension alimentaire doit par courrier ou par mail au bureau de RCA.

En cas de besoin, ce service peut apporter son soutien pour constituer le dossier.

Où s'adresser : Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

Par téléphone: +33 (0)1 43 17 90 01

Par courrier:

  • Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
  • Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA)
  • 27, rue de la Convention
  • CS 91 533
  • 75732 Paris Cedex 15

Par courriel:

  • obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr

pour saisir le bureau d'une procédure de recouvrement à l'étranger. Si les revenus du créancier ne lui permettent pas de payer un avocat, il peut demander à bénéficier de .

Le dossier doit comprendre notamment les documents suivants :

  • Courrier indiquant l'objet de la demande (identité et situation financière du créancier et du débiteur, décompte financier des sommes à verser...)
  • Copie du titre exécutoire fixant la pension alimentaire
  • Acte d'état civil des personnes concernées (acte de naissance des enfants, acte de mariage...)
  • Procuration autorisant le RCA à agir au nom du créancier
  • Décision d'aide juridictionnelle si une demande a été faite.

Le RCA peut demander d'autres documents en fonction de la demande.

Mise en œuvre du recouvrement par le bureau de recouvrement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Après réception du dossier complet, dans lequel réside la débiteur qui doit la pension alimentaire.

Si le créancier ignore le lieu où réside le parent qui doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.

Si les recherches n'aboutissent pas, il est possible de pour abandon de famille.

A savoir

L'abandon de famille est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)

Le formulaire cerfa 16146*04 Le formulaire Cerfa n°16146 doit être rempli en ligne, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent.
Référence : Débiteur résidant dans un pays de l'Union européenne

Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Référence : Débiteur résidant à l'étranger dans un pays ayant ratifié la convention de New-York

Convention de New-York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger

Référence : Débiteur résidant à l'étranger dans un pays signataire de la convention de la Haye

Convention de la Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments

Définition : Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Définition : Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Définition : Ascendant

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Définition : Descendant

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Définition : Titre exécutoire

Copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.

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