Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
Le montant de la pension alimentaire peut être révisé lorsque les revenus ou les charges des parents évoluent de façon importante, ou lorsque les besoins de l'enfant changent. Une augmentation des revenus du parent débiteur constitue un élément nouveau pouvant justifier une demande de modification. La révision peut être obtenue à l'amiable entre les parents ou, en cas de désaccord, par saisine du juge aux affaires familiales.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire)
- Justificatifs de l'élément nouveau invoqué (évolution des revenus, des charges ou des besoins de l'enfant)
- Convention parentale formalisant l'accord amiable, le cas échéant
Points de vigilance
- Confondre la révision du montant avec la revalorisation annuelle prévue par une clause d'indexation
- Omettre d'indiquer dans la requête l'élément nouveau justifiant la modification
- Saisir un juge aux affaires familiales territorialement incompétent
Questions fréquentes
Une augmentation du salaire de l'autre parent permet-elle de demander une révision ?
Oui. Le montant de la pension alimentaire étant calculé en fonction des revenus et charges des parents, une hausse importante des revenus du parent débiteur constitue un élément nouveau justifiant une demande de révision.
La révision est-elle différente de la revalorisation annuelle ?
Oui. La révision porte sur le montant en raison d'un élément nouveau, tandis que la revalorisation annuelle applique une clause d'indexation prévue par le jugement ou la convention afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation.
La révision peut-elle être obtenue sans juge ?
Oui. Les parents peuvent convenir d'une révision à l'amiable, éventuellement au moyen d'une médiation familiale, et formaliser leur accord dans une convention parentale.
Quel juge est compétent en cas de désaccord ?
Le juge aux affaires familiales du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur. Lorsque la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le juge compétent est celui du lieu de résidence du parent assumant à titre principal la charge de l'enfant.
L'avocat est-il obligatoire ?
Non. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour saisir le juge aux affaires familiales.
Textes de référence
- Code civil : article 371-2
- Code civil : article 373-2-2
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
- Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
- Code de procédure civile : articles 1137 à 1143
si un élément nouveau est intervenu dans lesrevenus ou lescharges desparents ou si les besoins de l'enfant ontévolué .
Attention
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Le formulaire cerfa 16139*01Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le formulaire cerfa 11530*11Où s'adresser :
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le formulaire cerfa 11530*11Estimer le montant de la pension alimentaire due
Référence : Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfantsDéfinition : Requête
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