Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

La pension alimentaire repose sur l'obligation alimentaire entre membres d'une famille et vise à couvrir les besoins du créancier. La prestation compensatoire, réservée aux époux divorcés, compense la baisse de niveau de vie consécutive au divorce.

Points de vigilance

  • Confondre pension alimentaire et prestation compensatoire : seuls les époux divorcés peuvent prétendre à une prestation compensatoire, pas les concubins ni les partenaires de Pacs
  • Demander une prestation compensatoire après une séparation de concubinage ou de Pacs : cette prestation n'est accessible que dans le cadre du mariage
  • Omettre de justifier les ressources et besoins pour la fixation de la pension alimentaire
  • Oublier que la prestation compensatoire est transmissible aux héritiers en cas de décès du débiteur, contrairement à la pension alimentaire qui cesse

Questions fréquentes

Qui peut demander une prestation compensatoire ?

Seul un époux divorcé peut réclamer une prestation compensatoire de son ex-conjoint. Les concubins et partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas en demander une.

Comment est déterminée la pension alimentaire ?

Elle est proportionnelle aux ressources de celui qui la verse et aux besoins de celui qui la reçoit.

Sous quelles formes la prestation compensatoire peut-elle être versée ?

Sous forme d'un capital, d'une rente, ou d'autres formes comme l'attribution d'un bien immobilier, un droit d'habitation ou d'usufruit.

La pension alimentaire cesse-t-elle au décès du débiteur ?

Oui, la pension alimentaire s'arrête au décès de celui qui la verse, contrairement à la prestation compensatoire qui se transmet aux héritiers.

La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?

Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins des ex-époux. Les modalités de paiement du capital peuvent également être révisées en cas de changement important de la situation du débiteur.

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Textes de référence

  • Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
  • Code civil : articles 371 à 371-6
  • Code civil : articles 270 à 281
  • Code civil : articles 212 à 226
Pension alimentairePrestation compensatoire
Dans quels cas est-elle versée ?Un lien de famille doit exister entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit.Celui qui la reçoit n'est pas en capacité de subvenir à ses besoins.La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce (divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire).Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux.Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander.
Qui doit la payer à qui ?L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie
Comment est-elle déterminée ?La pension alimentaire est proportionnelle aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier).La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux.Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux...).
Comment est-elle payée ?Elle prend la forme d'une aide financière versée tous les mois, sous forme de rente.Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...).La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital ou d'une rente.Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme l'attribution de la propriété d'un bien, un droit d'habitation ou d'usufruit par exemple.
Peut-elle être revalorisée ?Son montant est revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou la convention parentale.Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce.
Peut-elle être révisée ?Son montant peut être modifié en cas de changement de situation (évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier...).Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux.Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur.
Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ?La pension alimentaire cesse d'être payée.Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers.

Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

Le formulaire cerfa 15454*03

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Le formulaire cerfa 11530*11
Référence :

Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

Référence :

Code civil : articles 371 à 371-6

Référence : Prestation compensatoire

Code civil : articles 270 à 281

Référence : Article 214 : devoir de secours entre époux

Code civil : articles 212 à 226

Définition : Concubinage notoire

Union libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple

Définition : Partenaire

Personne avec qui vous avez conclu un pacte civil de solidarité (Pacs)

Définition : Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Définition : Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Définition : Rente

Versement périodique d'une personne à une autre pendant une période de temps fixée par un contrat ou jusqu'au décès

Définition : Capital

Somme d'argent

Définition : Usufruit

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

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