Étudiant : bourse sur critères sociaux
La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) est une allocation versée à l'étudiant en formation initiale qui justifie de difficultés matérielles et remplit les conditions liées aux études, l'âge, les diplômes, la nationalité et les ressources financières. La demande s'effectue via le dossier social étudiant (DSE) entre le 1er mars et le 31 mai de chaque année universitaire.
Pièces à fournir
- Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année n-2 (revenus brut global)
- Attestation de la France Connect ou justificatif d'identité
- Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur habilité
- Pour les étudiants étrangers (hors UE) : titre de séjour et justificatif de domicile en France depuis 2 ans
- Pour les étudiants européens : justificatif d'emploi en France ou justificatif de revenus des parents en France
- Pour les réfugiés ou sous protection : documents délivrés par l'Ofpra
- Justificatif de situation particulière si applicable (mariage, PACSQ, enfant à charge, handicap reconnu par la CDAPH)
Délais
Notification conditionnelle d'attribution ou rejet communiquée par courrier électronique au plus tard en juillet ; décision définitive après justification de l'inscription à l'établissement.
Points de vigilance
- Dépassement du plafond de ressources familiales ou personnelles selon l'échelon demandé
- Absence d'inscription en formation initiale à plein temps dans un établissement habilité
- Dépassement de la limite d'âge de 28 ans lors de la première demande sans justifier d'une situation de report (volontariat, service civique, enfant à charge, handicap)
- Dossier social étudiant incomplet ou documents justificatifs manquants non déposés dans les délais
- Pour les étudiants étrangers : absence de titre de séjour ou justificatif d'ancienneté de domiciliation insuffisant
Questions fréquentes
À partir de quel âge une bourse ne peut-elle plus être accordée ?
La limite d'âge est fixée à 28 ans lors de la première demande de bourse (au 1er septembre de l'année des études). À partir de 28 ans, l'étudiant doit continuer ses études pour percevoir la bourse. Cette limite peut être reportée en cas de volontariat aux armées, service civique, parentalité ou reconnaissance de handicap par la CDAPH.
Comment savoir si les revenus sont éligibles pour la bourse ?
Un simulateur en ligne permet de calculer le droit à la bourse. Pour l'année universitaire 2026-2027, les revenus pris en compte sont ceux de 2024 (avis fiscal de 2025), figurant à la ligne revenu brut global de l'avis d'imposition ou de non-imposition.
Que faire si la situation financière change après le dépôt de la demande ?
En cas de changement important et durable de la situation (mariage, divorce, chômage, décès, maladie), le dossier pourra être étudié hors des délais habituels. L'étudiant doit contacter le service DSE du Crous de son académie.
Quel recours existe-t-il en cas de refus de bourse ?
Un recours gracieux peut être adressé auprès du recteur d'académie. En cas d'insatisfaction, un recours hiérarchique doit être présenté auprès du ministre de l'enseignement supérieur par l'intermédiaire du recteur. Un recours contentieux peut également être saisi auprès du tribunal administratif du ressort dans les 2 mois suivant la notification de refus.
En combien de mensualités la bourse est-elle versée ?
La bourse est versée en 10 mensualités à l'étudiant, sauf si le bénéficiaire en jouit pendant les vacances d'été, auquel cas le versement diffère.
Textes de référence
- Arrêté du 26 mars 2026 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2026-2027
- Arrêté du 26 mars 2026 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace pour l'année universitaire 2026-2027
- Circulaire du 13 février 2026 relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2026-2027
- Note technique du 3 août 2018 fixant les modalités de gestion des aides sociales de l'enseignement supérieur maritime court dans les lycées professionnels maritimes pour l'année 2018-2019
Quelles sont les conditions pour obtenir la bourse sur critères sociaux ?
Études
Vous devez remplir :
Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays del'Union européenne L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers Vous suivez des études supérieures à plein temps .
Attention
Âge
Vous devez avoir lors de votre 1 demande de bourse (au 1 septembre de l'année des études).
À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.
Cette limite d'âge peut être si vous êtes dans l'une des conditions suivantes :
Vous effectuez un service de : la limite d'âge de 28 ans est reculée d'1 an.
Vous effectuez un service civique : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique.
La limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé.
Si vous êtes reconnu handicapé par la , la limite d'âge est fixée à 40 ans.
Diplômes
Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1 année d'études supérieures).
Nationalité
Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français :
Si vous êtes citoyen d'un pays de ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à :
Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non Justifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en France.
Vous devez avoir les suivantes :
Avoir un titre de séjour Être domicilié en France depuis au moins 2 ans Attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans.
Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l' ou bénéficier de la accordée par l'Ofpra.
Ressources
Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour l'année universitaire 2026-2027, les revenus retenus sont () .
Les revenus pris en compte figurent à la ligne de l'avis d'imposition ou de non-imposition.
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse avec un simulateur :
, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.
Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2025 (voire 2026) peuvent être pris en compte.
Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes :
Parent isolé Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents Parent vivant ou travaillant à l'étranger Étudiants étrangers.
Comment faire la demande de bourse sur critères sociaux ?
A savoir
Dépôt de la demande
Vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE) sur internet pour faire une demande de bourse.
Pour l'année universitaire 2026-2027, vous devez saisir votre demande .
En cas de de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie dont vous dépendez.
Où s'adresser :
Validation de la demande
À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.
, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.
Décision de notification conditionnelle d'attribution de la bourse
Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard .
sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.
Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.
Où s'adresser :
Décision définitive concernant l'attribution de la bourse
La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.
Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.
Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).
A savoir
Où s'adresser :
Recours
Pour contester la décision du Crous, adressez un auprès du recteur d'académie.
Où s'adresser :
, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification initiale de refus.
Où s'adresser :
Quel est le montant de la bourse sur critères sociaux ?
A savoir
Comment est versée la bourse sur critères sociaux ?
Pendant combien de temps peut-on percevoir la bourse sur critères sociaux ?
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Le formulaire cerfa 15065*04 Référence :Définition : Obligation alimentaire
Définition : Union européenne (UE)
Définition : Espace économique européen (EEE)
Définition : Protection subsidiaire
Définition : Identification avec FranceConnect
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