Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Le test de paternité est un test génétique permettant d'établir un lien de parenté biologique. Il n'est autorisé que dans le cadre d'une procédure judiciaire visant à établir ou contester un lien de filiation, à gérer une contribution financière, ou à identifier une personne décédée. Aucun test ne peut être pratiqué avant la naissance.
Pièces à fournir
- Mandatement du juge ordonnant le test
- Identité de la personne sollicitant le test
- Consentement express de la personne soumise au test
- Justificatif du domicile ou résidence
- Certificat de naissance de l'enfant concerné
Délais
Délai variable selon le tribunal saisi et la complexité de la procédure ; aucun délai légal spécifique n'est fixé pour le résultat du test.
Points de vigilance
- Tentative de test de paternité en dehors d'une procédure judiciaire (test privé, sur internet ou à l'étranger)
- Absence d'ordonnance du juge avant la réalisation du test
- Refus de consentement de la personne à qui le test est demandé
- Demande de test génétique avant la naissance de l'enfant
- Réalisation du test par un technicien non spécialement agréé
Questions fréquentes
Quelles sont les conséquences du refus de se soumettre à un test de paternité ?
Le consentement est obligatoire pour procéder au test. Le juge peut considérer le refus comme une preuve de paternité ou de non-paternité selon le contexte de la procédure.
Faut-il apporter des preuves ou indices de paternité pour demander un test au juge ?
Non. Le demandeur n'est pas tenu de réunir des preuves ou indices préalables pour obtenir l'ordonnance du juge autorisant le test.
Est-il possible de demander un test de paternité en urgence ?
Non. Il est impossible de demander un test génétique en urgence devant le juge des référés.
Quelles sont les sanctions légales en cas de test de paternité hors cadre judiciaire ?
La réalisation d'un test hors du cadre légal est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Une amende réduite de 3 750 € s'applique à la sollicitation seule d'examen des caractéristiques génétiques.
L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire pour une demande de test de paternité ?
Oui. L'assistance d'un avocat est obligatoire dans cette procédure.
Textes de référence
- Code civil : articles 16-10 à 16-13
- Code pénal : article 226-28
- Code pénal : article 226-28-1
- Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques
Dans quelles conditions un test de paternité peut-il être autorisé ?
Établir ou contester un lien de filiation Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides )Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police.
Examen comparé des sangs Identification par les empreintes génétiques (test ADN).
A savoir
Quand peut-on demander au juge un test de paternité ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
A savoir
Peut-on refuser de se soumettre à un test de paternité ?
Quelles sont les sanctions en cas de test de paternité hors du cadre légal ?
1 an d'emprisonnement15 000 € d'amende.
Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne.
Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques.
Définition : Filiation
Définition : Accord exprès
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