Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Quels sont les enfants concernés par l'intervention du Défenseur des droits ?
des enfants français et étrangers vivant en France, et des enfants français vivant à l'étranger.
Quels sont les domaines d'intervention du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d'origine, car ils n'ont pas de visa de sortie) Justice chargée d'appliquer les sanctions découlant du code pénal ( contravention ,délit ,crime )Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention administratif, accès à la scolarité de certains enfants...) Protection de l'enfance (faire appel par exemple à l'aide sociale à l'enfance) Santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés,...) Éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire).
Quelles sont les missions du Défenseur des droits auprès des enfants ?
S'assurer que les droits fondamentaux des enfant soient respectés (droit à l'éducation, à la santé, à la protection contre les violences et à la discrimination,...) Examiner des situations où les droits des enfants sont potentiellement traités avec mépris (via le traitement des réclamations qui lui sont adressées). Exemple : lorsqu'un enfant rencontre des difficultés pour accéder à l’école ou à une éducation adaptée à ses besoins du fait d'un handicap. Dans ce cas, le Défenseur des droits intervient alors en tant que médiateur entre l'enfant, sa famille et l'administration pour résoudre un conflit et essayer de trouver une solution amiable. Mener des actions de sensibilisation, d’éducation et de formation aux droits des enfants, en s’adressant aussi bien aux jeunes eux-mêmes qu'aux professionnels qui les encadrent (enseignant, travailleurs sociaux, éducateur,...) Contribuer à l'élaboration des politiques publiques en faisant des recommandations auprès du gouvernement et aux institutions publiques. Collaborer avec des institutions et des professionnels dans le cadre de la protection de l'enfance tels que le juge des enfants, les services sociaux, les établissements scolaires.
Qui peut saisir le Défenseur des droits ?
par l'enfant lui-même, par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,...) de l'enfant, par un représentant d'un service médical ou social, par une association de défense des droits de l'enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.
A savoir
Attention
Comment saisir le Défenseur des droits ?
Le défenseur des droits auprès des enfants peut être contacté en ligne en remplissant le formulaire de réclamation suivant :
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Il est possible d'écrire au Défenseur des droits auprès des enfants par courrier, sans avoir besoin de l'affranchir.
Où s'adresser :
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement):
Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris cedex 07 Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique:
Attention
Vous pouvez vous rendre sur place pour rencontrer directement un délégué territorial du Défenseur des droits des enfants.
Il reçoit les réclamations et répond aux demandes lors de permanences d'accueil.
Où s'adresser :
Le fait de saisir le Défenseur des droits est-il payant ?
Comment une demande est-elle instruite par le Défenseur des droits ?
les autorités judiciaires, si l'affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,ou les services du département, si l'affaire implique l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).