Inscription à l'école maternelle
L'inscription à l'école maternelle est obligatoire dès l'âge de 3 ans, sauf en cas d'instruction dans la famille. Pour une école publique, l'inscription s'effectue en deux étapes : d'abord à la mairie avant juin précédant la rentrée, puis à l'école avec le certificat d'inscription. Pour une école privée, l'inscription se fait directement auprès de l'établissement selon ses modalités propres.
Pièces à fournir
- Document justifiant l'identité du parent et de l'enfant (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie d'extrait d'acte de naissance ou attestation sur l'honneur)
- Justificatif récent de domicile ou attestation sur l'honneur
- Document attestant les vaccinations obligatoires ou justification d'une contre-indication
- Certificat d'inscription délivré par la mairie (pour inscription définitive à l'école)
Délais
L'inscription en mairie doit être réalisée au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire. Les inscriptions débutent généralement en mars, certaines communes commençant dès le 1er trimestre de l'année précédente.
Points de vigilance
- Non-respect du délai d'inscription en mairie (juin au plus tard)
- Absence de vaccinations obligatoires ou justification de contre-indication
- Domicile non justifié ou justificatif insuffisant pour l'établissement de la résidence
- Non-obtention de la dérogation ou accord nécessaires pour une inscription hors secteur ou hors commune
- Absence d'instruction scolaire ou familiale valide à l'âge de 3 ans
Questions fréquentes
Un enfant de 2 ans peut-il être inscrit à l'école maternelle ?
Un enfant de 2 ans peut être admis sous certaines conditions (propreté acquise, niveau de langage approprié, etc.) et dans la limite des places disponibles. Sa scolarisation peut s'effectuer dans une classe spécifique ou non, avec des locaux et équipements adaptés.
L'inscription à l'école maternelle publique est-elle payante ?
Non, l'inscription à l'école maternelle publique est gratuite.
Comment inscrire son enfant dans une école en dehors de sa commune de résidence ?
L'accord du maire de la commune d'accueil est nécessaire. La demande doit généralement être justifiée par une situation particulière (absence d'école locale, parents séparés avec enfants scolarisés en villes différentes, etc.).
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'instruction ?
Une amende jusqu'à 1 500 € peut être prononcée. En cas de non-inscription sans raison valable après mise en demeure du Dasen, les sanctions sont : 6 mois de prison et 7 500 € d'amende. Une instruction familiale non autorisée entraîne une amende de 1 500 €.
Est-ce que l'inscription doit être renouvelée chaque année de maternelle ?
Non. Si l'enfant reste dans la même école durant toute sa scolarité maternelle, l'inscription n'est pas à renouveler annuellement.
Textes de référence
- Code de l'éducation : article L113-1
- Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13
- Code de l'éducation : articles L212-1 à L212-9
- Code de l'éducation : article D113-1
- Aménagement de l'obligation d'assiduité en petite section
- Décret n°2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut accord" (éducation et enseignement supérieur)
- Décret n°2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire
- Circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires
- Circulaire n°2012-202 du 18 décembre 2012 relative à la scolarisation des enfants de moins de 3 ans
École publique
Quel enfant doit être inscrit à l'école maternelle ?
A savoir
Dans quelle école maternelle publique inscrire son enfant ?
Contactez votre mairie pour connaître votre école de secteur.
Où s'adresser :
Vous devez alors y inscrire votre enfant.
Vous devez demander une à votre mairie pour inscrire votre enfant l'école d'un autre secteur. Contactez votre mairie pour connaître la démarche à réaliser.
Cette dérogation n'est pas automatique.
Où s'adresser :
Si vous obtenez cette dérogation, vous devrez inscrire votre enfant dans l'école choisie.
Si vous voulez inscrire votre enfant dans une école située en dehors de votre commune de résidence, vous devez obtenir l'.
Votre demande doit généralement être justifiée par une situation particulière (absence d'école dans votre ville, parents séparés avec des enfants scolarisés dans des villes différentes, etc.).
A savoir
Dans quelle école inscrire l'enfant vivant en France et dont les parents habitent à l'étranger ?
Commune où vous avez une résidence en France Commune du domicile de la personne qui en a la garde Commune où est situé un établissement destiné plus particulièrement aux enfants de Français établis à l'étranger.
Quelles démarches pour inscrire son enfant à l'école maternelle publique ?
Inscription en mairie
L'enfant doit être inscrit au mois de juin .
Les inscriptions débutent en général au mois de mars, mais certaines communes débutent les inscriptions dès le 1 trimestre de l'année précédant la rentrée.
(ou de la mairie d'accueil en cas de scolarisation en dehors de la commune de résidence).
Vous devrez fournir les documents suivants :
Document justifiant de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie d'extrait d'acte de naissance ou attestation sur l'honneur) Justificatif récent de domicile. Vous pouvez fournir une attestation sur l'honneur. Document attestant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication.
D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.
Où s'adresser :
Une fois l'inscription réalisée, la mairie vous délivrera un indiquant l'école où est affecté l'enfant.
, vous pouvez contacter la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre département.
Où s'adresser :
Inscription définitive à l'école
Pour inscrire votre enfant, vous devez vous présenter à l'école indiquée sur le certificat d'inscription dès que vous l'obtenez.
La direction de l'école effectue l'inscription, sur présentation des suivants :
Certificat d'inscription délivré par la mairie Document attestant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication.
A savoir
L'inscription à l'école maternelle publique est-elle payante ?
Quelles sanctions si l'on ne respecte pas l'obligation d'instruction ?
École privée
Quel enfant doit être inscrit à l'école maternelle ?
Quelles démarches pour inscrire son enfant à l'école maternelle privée ?
Votre livret de famille, votre carte d'identité ou copie d'extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et la filiation Justificatif récent de domicile Document attestant que l'enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication
L'inscription à l'école maternelle privée est-elle payante ?
Quelles sanctions si l'on ne respecte pas l'obligation d'instruction ?
Jardin d'enfants
Quelles sont les conditions pour scolariser son enfant en jardin d'enfants ?
Le jardin d'enfants doit avoir ouvert ses portes avant le 29 juillet 2019 Le jardin d'enfants doit être géré ou financé par une collectivité publique
Quelles démarches pour scolariser son enfant en jardin d'enfants ?
L'inscription se fait en mairie auprès du service petite enfance.
Le dossier d'inscription doit être accompagné de documents justificatifs (exemples : livret de famille, justificatif de domicile, pièce d'identité, avis d'imposition ou de non imposition).
La nature des documents varie d'une commune à une autre. Vous devez donc vous renseigner auprès de la mairie pour connaître la liste exacte.
Où s'adresser :
Si vous inscrivez votre enfant dans ce type de structure, vous devez le déclarer au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen).
Où s'adresser :
Si vous inscrivez votre enfant dans ce type de structure, vous devez le déclarer au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen).
Où s'adresser :
Où s'adresser :
L'inscription en jardin d'enfants est-elle payante ?
Quelles sanctions si l'on ne respecte pas l'obligation d'instruction ?
Définition : Année civile
Définition : Mise en demeure (droit du travail)
Définition : Quotient familial
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