Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
À savoir
Dans quelle situation devait être le salarié décédé du secteur privé pour que ses proches aient droit au capital décès ?
Salarié Chômeur indemnisé Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %) Bénéficiaire d'une pension d'invalidité.
A savoir
Qui a droit au capital décès d'un salarié du secteur privé ?
Bénéficiaires prioritaires
Vous êtes si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.
En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :
Époux(se) ou partenaire de Pacs Enfants Ascendants .
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.
En l'absence de bénéficiaire prioritaire
Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital , le capital décès est versé dans l'ordre suivant :
Époux non séparé, ou au partenaire de Pacs Descendants Ascendants .
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.
Comment faire la demande de capital décès d'un salarié du secteur privé ?
Date de la demande
Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :
Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès. Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.
Dossier de demande
Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès :
Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.
Où adresser la demande ?
Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale ( ou ) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
En plus de vous rapprocher du régime maladie (, ) dont dépendait votre époux ou épouse décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.