Allocation de soutien familial (ASF) : enfant orphelin
L'allocation de soutien familial (ASF) pour enfant orphelin est versée par la Caf ou la MSA à la personne qui élève seule un enfant dont l'autre parent est décédé. Elle est supprimée en cas de vie en couple.
Pièces à fournir
- Formulaire cerfa n°12038 (demande d'ASF)
- Formulaire cerfa n°11423 (déclaration de situation)
- Pour le régime agricole : formulaire cerfa de demande d'ASF de la MSA et déclaration de situation associée
Points de vigilance
- Continuer à percevoir l'ASF après une mise en couple, alors qu'elle est alors supprimée
- Ne pas signaler rapidement un changement de situation familiale à la Caf ou à la MSA
- Adresser la demande au mauvais régime : la Caf pour le régime général, la MSA pour le régime agricole
Questions fréquentes
Quelles conditions pour avoir droit à l'ASF pour enfant orphelin ?
Il faut vivre seul, résider en France et avoir au moins un enfant à charge dont l'autre parent est décédé.
Quel est le montant de l'ASF ?
Le montant s'élève à 200,78 € par mois et par enfant.
Comment demander l'ASF ?
Pour le régime général, les formulaires cerfa n°12038 et n°11423 sont adressés à la Caf. Pour le régime agricole, le formulaire de demande d'ASF de la MSA et sa déclaration de situation sont adressés à la MSA.
Que faire en cas de changement de situation ?
Tout changement de situation familiale ou de domicile doit être déclaré rapidement à la Caf ou à la MSA, qui recalcule les droits.
Textes de référence
Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?
Vivre seul(e) Résider en France Avoir au moins 1 enfant à charge dont l'autre parent est décédé.
Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ?
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) :
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Le formulaire cerfa 16112*01Où s'adresser :
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Le formulaire cerfa 11423*06Où s'adresser :
Quel est le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) ?
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Où s'adresser :
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclaration de changement d'adresse
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, auprès de plusieurs services de l'administration et certains organismes privés :Fournisseurs d'énergie ( EDF , Enercoop)France Travail (anciennement Pôle emploi) Sécurité sociale : caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite ( Agirc-Arrco ,Caf ,Camieg ,CDC ,CGSS ,Cipav ,CNMSS ,CNRACL ,CPAM ,Enim ,FSPOEIE ,Ircantec ,Mines ,MSA ,RAFP ,SASPA )Service des impôts Services en charge des cartes grises ( SIV )
Attention
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
MSA - Espace particuliers
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Le formulaire cerfa 11423*07Où s'adresser :
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclaration de changement d'adresse
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, auprès de plusieurs services de l'administration et certains organismes privés :Fournisseurs d'énergie ( EDF , Enercoop)France Travail (anciennement Pôle emploi) Sécurité sociale : caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite ( Agirc-Arrco ,Caf ,Camieg ,CDC ,CGSS ,Cipav ,CNMSS ,CNRACL ,CPAM ,Enim ,FSPOEIE ,Ircantec ,Mines ,MSA ,RAFP ,SASPA )Service des impôts Services en charge des cartes grises ( SIV )
Attention
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Le formulaire cerfa 16112*01Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Le formulaire cerfa 11423*06Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Référence :Définition : Identification avec FranceConnect
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