Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le référé est une procédure judiciaire d'urgence permettant au juge de prononcer rapidement des mesures provisoires dans le respect du débat contradictoire. Cette procédure ne règle pas définitivement le litige mais permet de prendre des décisions rapides en cas d'urgence avérée. Elle doit être introduite par assignation délivrée par un commissaire de justice.

Pièces à fournir

  • Assignation en référé délivrée par commissaire de justice
  • Pièces justifiant l'urgence et le bien-fondé de la demande
  • Contrats ou documents relatifs au litige
  • Preuves du trouble ou du dommage à prévenir
  • Justificatif de domicile du demandeur
  • Dossier complet en cas de demande d'aide juridictionnelle
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Délais

La procédure de référé est conçue pour aboutir rapidement, pouvant s'effectuer en quelques heures en cas d'urgence extrême (référé d'heure à heure). Aucun délai précisé pour le traitement standard.

Points de vigilance

  • Saisir le mauvais tribunal selon la nature du litige (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes, etc.)
  • Oublier de faire délivrer l'assignation par un commissaire de justice
  • Ne pas justifier l'existence d'une urgence réelle et d'un besoin de mesures provisoires
  • Confondre le référé avec une procédure de jugement au fond, qui permet un jugement définitif
  • Omettre de comparaître en personne lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire

Questions fréquentes

Quel est le rôle du référé par rapport au procès au fond ?

Le référé permet des mesures provisoires rapides en situation d'urgence. Le procès au fond, qui intervient ultérieurement, permet au juge de régler définitivement le litige. Les mesures prises en référé peuvent être révisées lors du procès au fond.

La représentation par avocat est-elle obligatoire en référé ?

Pour les litiges d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €, un avocat est obligatoire. Pour les litiges de montant inférieur ou certaines matières spécifiques (autorité parentale, expulsion, bail d'habitation, etc.), la représentation n'est pas obligatoire.

Qu'est-ce qu'un référé d'heure à heure ?

C'est une procédure de référé dans les cas d'extrême urgence permettant de saisir le juge en quelques heures, y compris les week-ends et jours fériés. Elle peut notamment servir à interdire la diffusion de contenu illicite sur internet.

Quelles mesures peuvent être demandées en référé ?

Les mesures d'instruction tardives, les mesures incontestables (expulsion d'un locataire), les mesures pour éviter un dommage ou cesser un trouble (sécurisation d'immeuble, limitation du bruit), le versement d'une provision ou l'exécution d'une obligation incontestable, ou la fixation d'une astreinte.

Où demander l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure ?

L'aide juridictionnelle peut être demandée en cas de revenus insuffisants pour payer les frais d'avocat et de commissaire de justice. La demande s'effectue auprès du tribunal compétent.

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Textes de référence

  • Code de procédure civile : article 145
  • Code de procédure civile : articles 484 à 492-1
  • Code de procédure civile : articles 514 à 524
  • Code de procédure civile : article 761
  • Code de procédure civile : articles 774-1 à 774-4
  • Code de procédure civile : article 834
  • Code de procédure civile : article 835
  • Code de procédure civile : articles 834 à 838
  • Code de procédure civile : articles 893 à 896
  • Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
  • Code de procédure civile : articles 956 à 957
  • Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
  • Code général des impôts : article 1635bis Q

Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une procédure judiciaire d'urgence qui permet au juge de prononcer rapidement des mesures provisoires, dans le respect du débat contradictoire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'un référé ?

Le référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.

Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.

Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle procès au fond, peut avoir lieu plus tard. Le procès au fond peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l'ordonnance de référé peuvent être revues lors de ce procès.

A savoir

Il est possible, lorsque la loi le prévoit, en cas d'urgence, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée procédure accélérée au fond. À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.

Dans certains cas très urgents, il est possible de saisir un juge en quelques heures, avec un référé qu’on l'appelle référé d'heure à heure. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple, en référé, interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.

Que peut-on demander lors d'un référé ?

En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :

  • Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées ultérieurement ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, faire expertiser un véhicule pour établir des vices cachés, dans l'attente du procès.
  • Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, expulsion du locataire)
  • Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour sécuriser un immeuble qui menace de s'effondrer ou limiter le niveau sonore d’un bar.
  • Versement d’une provision (somme d'argent) ou l'exécution d'une obligation (par exemple, livrer le bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat par exemple).
  • Fixation d’une astreinte pour contraindre l’adversaire à respecter ses obligations.

Quel est le tribunal compétent pour un référé ?

Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le en fonction de la nature du litige.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Vous devez saisir le pour un litige en droit de la famille (par exemple sur la fixation de la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents).

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Vous devez saisir le président du pour un litige en droit du travail.

Où s'adresser : Conseil de prud'hommes

Vous devez saisir le président du pour les litiges entre commerçants.

Où s'adresser : Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques

Vous devez saisir le président du pour un litige entre et .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

A savoir

En cas d’appel d’une décision, vous devez saisir le premier président de la cour d’appel.

Comment se déroule la procédure de référé ?

Saisir le tribunal

Pour introduire une action en référé, une à votre adversaire.

Cette assignation doit être délivrée par un .

Où s'adresser : Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

A savoir

Pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une requête.

Représentation par avocat

Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à , vous devez

La représentation par un avocat n'est toutefois dans les litiges suivants :

  • Autorité parentale
  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle,...)
  • Expulsion
  • Bail d'habitation
  • Crédit à la consommation
  • Surendettement des particuliers
  • Contentieux électoral ou de désignation de divers représentants (par exemple, délégué syndical au comité social et économique d’entreprise)
  • Litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €
  • Litiges d’un montant indéterminé ayant pour origine l’exécution d’une obligation inférieure à 10 000 €.

Où s'adresser : Avocat

Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais d’avocat et du commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de l.

Décision du tribunal

Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu suffisamment de temps entre l’assignation et la tenue de l’audience pour préparer sa défense.

A savoir

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, toutes les parties doivent donner leur accord.

Le juge rend une . Elle peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

Peut-on faire un recours d'une décision rendue en référé ?

Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel dans un délai de 15 jours après la notification ou la signification de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.

Si la décision a été rendue en dernier ressort par défaut et qu’elle ne vous convient pas, vous pouvez faire opposition.

Si la décision a été rendue en dernier ressort, vous pouvez faire un pourvoi en cassation dans les 2 mois de la notification ou de la signification de l'ordonnance.

Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.

En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé a lieu au seul vu de la décision, c’est-à-dire sans attendre la notification ou la signification.

A savoir

La décision rendue par le premier président de la cour d’appel ne peut pas faire l’objet d’un appel. De même, celle rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet du litige. Seul le pourvoi en cassation est possible.

Quel est le coût d'un référé ?

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le tribunal paritaire des baux ruraux et le conseil de prud'hommes.

Vous devez payer le commissaire de justice, qui délivre l'assignation et qui signifie la décision, et les honoraires de l'avocat.

Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer le timbre fiscal, les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

La procédure de référé devant le tribunal de commerce est soumise au versement d'une provision. Dans ce cas, vous devez vous renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.

Où s'adresser : Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Le formulaire cerfa 15586*09 Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail.

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Le formulaire cerfa 15587*07

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire

Référence : Mesure d'instruction

Code de procédure civile : article 145

Référence : Procédure de référé

Code de procédure civile : articles 484 à 492-1

Référence : Exécution provisoire (article 514-1)

Code de procédure civile : articles 514 à 524

Référence : Constitution avocat

Code de procédure civile : article 761

Référence : Audience de règlement amiable (ARA)

Code de procédure civile : articles 774-1 à 774-4

Référence : Mesures en cas de litige

Code de procédure civile : article 834

Référence : Mesures urgentes

Code de procédure civile : article 835

Référence : ordonnances de référé et audience de règlement amiable (article 836-2)

Code de procédure civile : articles 834 à 838

Référence : Référé au tribunal paritaire des baux ruraux

Code de procédure civile : articles 893 à 896

Référence : Juge aux affaires familiales en référé (article 1073)

Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4

Référence : Référé devant le premier président de la cour d’appel

Code de procédure civile : articles 956 à 957

Référence :

Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8

Référence : Timbre fiscal

Code général des impôts : article 1635bis Q

Définition : Débat contradictoire

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Définition : Ordonnance

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Définition : Actes d'enquête

Ensemble des techniques utilisées pour recueillir des éléments de preuve dans le cadre d'une enquête judiciaire

Définition : Provision

Somme versée en avance en attendant le règlement global

Définition : Astreinte

Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

Définition : Juge des contentieux de la protection

Magistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...)

Définition : Assignation

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Voie de recours

Ensemble des procédures mis à la disposition du justiciable pour lui permettre d'obtenir un nouvel examen de son procès ou de faire reconnaître les irrégularités lors de la procédure

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Signification

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Définition : Jugement en dernier ressort

Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel

Définition : Opposition

Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal

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