Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
La copie d'une décision de justice civile s'obtient auprès du greffe de la juridiction qui l'a rendue ou auprès de l'avocat si le demandeur était représenté. Les conditions d'accès et le type de copie délivrable dépendent de la qualité du demandeur (partie au procès, héritier, tiers) et de la nature de l'affaire.
Pièces à fournir
- Formulaire cerfa n°11808 ou demande sur papier libre
- Justificatif de qualité de partie au procès, d'héritier ou d'ayant droit (selon la situation)
Délais
Le greffe dispose de 2 mois pour répondre à la demande. Au-delà, un recours auprès du président du tribunal est possible.
Points de vigilance
- Absence de qualité pour accéder au document : les tiers ne peuvent obtenir qu'une copie simple de jugements prononcés publiquement
- Demande relative à certaines matières non communicables : liquidation de communauté, adoption, filiation, assistance éducative, modification de noms ou régimes matrimoniaux, tutelle et curatelle
- Demande de copie exécutoire par un tiers : seule une copie simple est accessible
- Décision rendue il y a plus de 30 ans adressée au greffe au lieu des archives départementales
- Oubli du paiement des frais pour les décisions du tribunal de commerce (4,03 € par courrier ou 4,71 € par transmission électronique)
Questions fréquentes
Peut-on obtenir une copie si l'on n'était pas partie au procès ?
Un tiers au procès ne peut obtenir qu'une copie simple d'une décision prononcée publiquement. Certains éléments peuvent être occultés pour des raisons de sécurité ou de vie privée.
Quel est le délai pour obtenir une deuxième copie exécutoire ?
Une deuxième copie exécutoire peut être délivrée sur demande au président de la juridiction ayant rendu la décision, à titre exceptionnel et pour motif légitime (perte ou destruction).
Où s'adresser pour une décision rendue depuis plus de 30 ans ?
La demande doit être adressée aux archives départementales, qui conservent les décisions au-delà de 30 ans.
Que faire en cas de refus du greffe ?
Un recours peut être introduit auprès du président du tribunal dans les 2 mois suivant le refus ou l'absence de réponse. Une ordonnance motivée est rendue. Un appel de cette ordonnance est possible dans un délai de 15 jours.
La copie d'une décision de justice civile est-elle gratuite ?
La délivrance est gratuite, sauf pour les décisions du tribunal de commerce (4,03 € par courrier ou 4,71 € par voie électronique).
Textes de référence
- Code de procédure civile : article 465
- Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
- Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
- Code de procédure pénale : articles R154 à R160
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
- Code de procédure civile : article 1082-1
- Code de procédure pénale : article R165
- Code de procédure civile : articles 950 à 953
- Code de procédure pénale : articles R166 à R172
- Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14
Qui peut demander une copie d’une décision de justice civile ?
Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.
Si vous étiez représenté par un , il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.
Dans certains cas, comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce, si vous n’êtes pas un des ex-époux).
Si vous êtes, vous pouvez demander uniquement, la copie simple d'un jugement qui a été .
Quel type de copie d’une décision de justice civile peut-on obtenir ?
Vous pouvez demander au greffe de la juridiction compétente, de vous délivrer une ou une de la décision.
La copie de la décision peut vous servir de dans le cadre d'une démarche administrative par exemple.
au procès peut demander une de la décision.
Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
La copie exécutoire permet de du juge, par un commissaire de justice en l’absence d’exécution volontaire de la partie concernée.
S'il y a (par exemple, perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.
Si vous êtes, vous pouvez uniquement demander une d'une décision .
Dans certains cas, des éléments de la décision peuvent être car leur divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée des parties ou de leur entourage.
Comment faire la demande de copie d'une décision de justice civile ?
La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au
La demande peut se faire à l'aide duou sur, envoyé en lettre simple ou recommandée.
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Le formulaire cerfa 11808*06Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises , à qui vous devez adresser votre demande de copie.
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Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse lors d’une demande de copie d'une décision de justice civile ?
Où s'adresser :
A savoir
La demande de copie d'une décision de justice civile est-elle payante ?
A savoir
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Le formulaire cerfa 11808*06Demande de copie d'une décision de justice pénale
Le formulaire cerfa 12823*03 Référence : Demande de copie exécutoireDéfinition : Greffe
Définition : Parties (au procès)
Définition : Héritier
Définition : Tiers (procédure judiciaire)
Définition : Filiation
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