Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) recouvre un impayé (pension alimentaire, ...) : qui doit le payer ?
Le guide interactif détermine qui doit payer les frais lorsqu'un commissaire de justice (ex-huissier) procède au recouvrement d'un impayé, tel qu'une pension alimentaire. Il distingue le cas où le commissaire de justice réclame le paiement d'une dette constatée par un juge et celui où il agit sans saisine préalable du juge.
Questions fréquentes
Quels sont les deux cas distingués pour déterminer qui paie les frais du commissaire de justice ?
Le guide distingue la situation où le commissaire de justice demande le paiement d'une dette constatée par un juge, et celle où il agit sans que le juge ait été préalablement saisi.
Quels types de saisies sont couverts par ce guide ?
Le guide couvre les saisies d'argent (salaire, compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur), les saisies de biens (meuble corporel, véhicule à moteur, bien immobilier) ainsi que d'autres formes de recouvrement, comme l'aide aux victimes d'infraction pénale ou la reconnaissance de dette entre particuliers.
Textes de référence
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