La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?
L'expérimentation nationale de tarification sociale de l'eau a cessé le 15 avril 2021. Depuis cette date, chaque commune peut volontairement proposer un dispositif de tarification sociale destiné à aider les personnes aux revenus modestes. Les modalités et conditions varient selon les communes ayant mis en place ce système.
Points de vigilance
- Confusion entre l'ancienne expérimentation nationale (clôturée) et les dispositifs communaux actuels toujours possibles
- Absence de vérification du dispositif applicable dans sa commune de résidence
- Méconnaissance de la nécessité de contacter le CCAS local pour connaître les conditions locales
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui a changé le 15 avril 2021 ?
L'expérimentation nationale de tarification sociale de l'eau a pris fin. Le dispositif n'est plus automatique à l'échelon national.
Peut-on toujours bénéficier d'une tarification sociale de l'eau ?
Oui, si la commune de résidence a décidé de mettre en place volontairement ce dispositif. Les conditions et formes de l'aide varient selon chaque commune.
Comment connaître les conditions locales ?
Il est nécessaire de se rapprocher du Centre communal d'action sociale (CCAS) de sa commune. Les coordonnées du CCAS sont obtenues auprès de la mairie.
Existe-t-il d'autres aides en cas de difficultés de paiement ?
En cas de facture d'eau impayée, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut octroyer une aide financière.
Textes de référence
- Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau : article 28
Où s'adresser :
À savoir
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