Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
La responsabilité des dégradations dans un logement loué dépend de leur cause. Le locataire répond des détériorations résultant de sa négligence ou d'un manque d'entretien, ainsi que des dommages causés par les personnes qu'il héberge ou fait intervenir. Le propriétaire supporte les dommages liés à la vétusté et aux cas de force majeure. En cas de cambriolage, le locataire doit recourir à son assurance habitation.
Pièces à fournir
- Contrat d'assurance habitation couvrant les risques locatifs
- État des lieux d'entrée et de sortie
- Grille de vétusté (accord collectif)
- Déclaration de sinistre (en cas de cambriolage)
- Photographies ou documentation des dégradations
- Correspondances avec l'assureur ou le bailleur
Points de vigilance
- Confondre l'usure naturelle (vétusté) avec une détérioration imputable au locataire
- Négliger de souscrire une assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs
- Oublier de signaler les dégradations au propriétaire dans les délais requis
- Attribuer au propriétaire des réparations relevant de l'entretien locatif courant
- Ne pas utiliser une grille de vétusté agréée par accord collectif pour le calcul des charges
Questions fréquentes
Qui paie les réparations si le locataire cause un trou dans le mur ?
Le locataire en supporte le coût, sauf s'il démontre par tout moyen que le dommage résulte d'une grosse réparation revenant au propriétaire.
La peinture dont la couleur a pâli doit-elle être refaite aux frais du locataire ?
Non, ce type d'usure naturelle relève de la vétusté et reste à la charge du propriétaire.
Que doit faire le locataire en cas de cambriolage ayant endommagé le logement ?
Le locataire doit contacter son assureur habitation sans délai et suivre les démarches indiquées selon le contrat souscrit.
Les dégâts causés par un tempête sont-ils de la responsabilité du locataire ?
Non, les dégradations résultant d'un cas de force majeure incombent au propriétaire, même si les réparations figurent sur la liste des réparations locatives.
Le locataire peut-il être tenu responsable des dégâts causés par une personne qu'il a invitée ?
Oui, le locataire répond des dommages causés par les personnes résidant habituellement avec lui, celles qu'il héberge, celles qu'il invite ou les professionnels qu'il fait intervenir à sa demande.
Textes de référence
- Code civil : articles 1714 à 1751-1
- Code civil : articles 1752 à 1762
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
- Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Négligence et manque d'entretien du logement
Exemples de détériorations
La négligence ou le manque d'entretien du logement peuvent notamment être à l'origine des détériorations suivantes :
Trou ou tache sur les murs Porte enfoncée Moquette brûlée Parquet abîmé.
Responsabilité
Les détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d'un manque d'entretien du logement, sont à sa charge.
En effet, le locataire doit faire les durant le bail.
Le locataire est également responsable des détériorations causées durant le bail par au moins l'une des personnes suivantes :
Personne qui réside habituellement avec lui dans le logement Personne qu'il héberge ou invite Personne qui intervient ponctuellement à sa demande (par exemple, un artisan ou un autre professionnel mandaté pour réaliser des travaux) Sous-locataire.
Pour ne pas être considéré comme responsable, le locataire doit démontrer par tout moyen qu'il n'est pas responsable des détériorations (c'est le cas, par exemple, lorsqu'une est à l'origine des détériorations).
A savoir
Vétusté (ou usure naturelle)
Exemples de dommages par vétusté
La vétusté correspond à une usure naturelle due à un usage normal et prolongé du logement, comme par exemple :
Peinture dont la couleur a passé Revêtement de sols usés.
Responsabilité
Les dommages causés par la sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste des .
Pour distinguer les dommages liés à la vétusté (à la charge du propriétaire) et les détériorations (à la charge du locataire), le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) peuvent décider d'appliquer une grille de vétusté.
Cette grille définit une durée de vie théorique et un coefficient de réduction annuel pour les principaux matériaux et équipements du logement. Ces éléments (durée de vie théorique et coefficient) servent à faire varier le prix à payer par le locataire pour les réparations locatives, selon sa durée d'occupation du logement.
A savoir
Cas de force majeure
Cambriolage
Définition : Vétusté d'un logement loué (résidence principale)
Définition : Force majeure
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