La vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. C'est un impôt perçu par l'État. Quel est le taux de TVA immobilière applicable ? Nous vous exposons les informations à connaître.
Qui est redevable de la TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?
Vous êtes redevable de la TVA immobilière si vous êtes un vendeur professionnel soumis à la TVA tel qu'un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.
Quels sont les ventes de biens immobiliers soumises à la TVA immobilière ?
La TVA immobilière est due à l'occasion de la vente d'un logement neuf ou d'un terrain à bâtir.
Un logement est considéré comme neuf s'il est construit depuis 5 ans ou moins.
Sinon, il doit avoir fait l'objet de travaux réalisés depuis moins de 5 ans. Ces travaux doivent être une surélévation, ou bien, ils doivent rendre le logement à l'état neuf par le remplacement :
- Soit de la majorité des fondations
- Soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage
- Soit de la majorité de la consistance des façades hors ravalement
- Soit des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage
Un terrain est considéré comme terrain à bâtir si de futures constructions y sont autorisées par le document d'urbanisme local (plan local d'urbanisme, carte communale...).
Quelles sont les ventes de biens immobiliers exonérées de TVA immobilière ?
Les opérations suivantes sont exonérées de TVA immobilière :
- Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s'il est construit depuis plus de 5 ans ou s'il n'a pas fait l'objet de travaux de surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf
- Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)
- Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, c'est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c'est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité 200 000 €)
- Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, soultes de partage de succession ou de communauté conjugale
Comment déclarer la TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?
Vous avez l'obligation de déclarer tous les mois l'ensemble des ventes réalisées au cours du mois précédent.
Lorsque la TVA immobilière exigible est annuellement inférieure à 4 000 €, les déclarations sont à faire par trimestre civil.
Vous pouvez le faire par internet ou à l'aide d'un formulaire à déposer à votre service des impôts de souscription des déclarations.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service d'information des impôts.
Où s'adresser : Service d'information des impôts
Par téléphone ::
Quel est le taux de TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?
Le taux de TVA immobilière en cas de vente d'un logement neuf ou d' un terrain à bâtir varie selon la nature et la situation du logement ou du terrain à bâtir.:
A savoir
le taux applicable est différent pour la Corse.
Taux de TVA selon la nature et la situation du logement| Secteurs ou locaux concernés | Taux de TVA |
| Logement neuf - Cas général | 20 % |
| Logement neuf en Corse | 10 % |
| Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) | 5,5 % |
| Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'APL | 5,5 % |
| Autre logement locatif social dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'APL | 10 % |
| Local faisant l'objet d'une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS) | 5,5 % |
| Logement social où les travaux réalisés ont rendu l'immeuble à l'état neuf | 5,5 % |
| Logement assimilé à un logement locatif social destiné à être occupé à titre de résidence principale par des ménages sous conditions de ressources et situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou d'une convention de renouvellement urbain ou situé à moins de 300 m de ces quartiers | 10 % |
| Logement faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété ou destiné à être occupé par un titulaire de contrat de location-accession et situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou situé à moins de 300m de ces quartiers | 5,5 % |
Taux de TVA selon la nature et la situation du terrain à bâtir| Secteurs ou terrains concernés | Taux de TVA |
| Terrain à bâtir - Cas général | 20 % |
| Terrain à bâtir en Corse | 10 % |
| Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l'objet d'une opération taxable au taux réduit lorsque l'acheteur atteste de cette destination dans l'acte de vente | 10 % |
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Permet de calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier (actes notariés, TVA...).Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel
Le formulaire cerfa 10963 Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.Référence : Ventes soumises à la TVA immobilièreBofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-10 relatif à la définition des opérations soumises à la TVA immobilière
Code général des impôts : articles 256 à 257ter
Code général des impôts : article 261
Code général des impôts : article 278
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Code général des impôts : article 297
Définition : Soulte
Somme d'argent devant être versée à l'occasion d'un partage par une personne recevant une part ou un bien d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre
