La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir réalisée par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière, impôt perçu par l'État. Le vendeur professionnel est généralement redevable de cet impôt, sauf exception lorsque le vendeur est établi à l'étranger et l'acheteur est professionnel. Le taux varie selon la nature du bien et sa localisation, de 5,5 % à 20 %.

Pièces à fournir

  • Attestation de la qualité de professionnel assujetti à la TVA (pour le vendeur)
  • Acte de vente ou promesse de vente
  • Justificatif de la nature du bien (bien immobilier neuf ou terrain à bâtir)
  • Document d'urbanisme local attestant la possibilité de construire (pour terrain à bâtir)
  • Certificat d'achèvement des travaux ou date d'achèvement (pour bien neuf)
  • Justificatif de localisation du bien immobilier
  • Déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA (formulaire CA3 ou équivalent)
Préparer mon dossier

Délais

Déclaration et paiement mensuels ; possibilité trimestrielle si TVA annuelle inférieure à 4 000 €.

Points de vigilance

  • Confusion entre bien immobilier neuf et bien ancien : seuls les biens achevés depuis moins de 5 ans ou ayant fait l'objet de travaux de remise à neuf sont soumis à la TVA
  • Omission de déclarer la TVA immobilière exigible auprès de l'administration fiscale
  • Application d'un taux de TVA incorrect selon la nature et la localisation du bien
  • Absence de distinction entre vendeur professionnel et particulier : les particuliers ne sont pas redevables de la TVA immobilière
  • Méconnaissance de l'exonération applicable aux mutations à titre gratuit (donation, succession)

Questions fréquentes

Qui paie la TVA immobilière lors de la vente d'un bien immobilier neuf ?

Le vendeur professionnel est redevable de la TVA immobilière. Il s'agit notamment des marchands de biens, promoteurs ou lotisseurs. Exception : lorsque le vendeur est établi à l'étranger et l'acheteur est professionnel assujetti à la TVA, c'est l'acheteur qui en est redevable.

Un logement de plus de 5 ans est-il soumis à la TVA immobilière ?

Non. Un logement est considéré comme ancien s'il est construit depuis plus de 5 ans ou s'il n'a pas fait l'objet de travaux de surélévation ou de remise à l'état neuf. Les ventes de logements anciens sont exonérées de TVA immobilière.

Quel est le taux de TVA immobilière applicable ?

Le taux varie selon la nature et la localisation du bien : 20 % pour un logement neuf en cas général ou un terrain à bâtir en cas général ; 5,5 % ou 10 % pour certains logements locatifs sociaux ou terrains à bâtir en Corse ou destinés à la construction de locaux taxables à taux réduit.

Un particulier vendant un terrain à bâtir doit-il payer la TVA immobilière ?

Non. Les ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien), sont exonérées de TVA immobilière.

Comment déclarer et payer la TVA immobilière ?

Les entreprises au régime réel normal doivent déclarer mensuellement les ventes immobilières et la TVA exigible sur le site www.impots.gouv.fr. Si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, une déclaration trimestrielle est possible. Le paiement s'effectue selon la même périodicité.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

  • Code général des impôts : articles 256 à 257ter
  • Code général des impôts : article 261
  • Code général des impôts : article 278
  • Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
  • Code général des impôts : article 297
  • Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-10 relatif à la définition des opérations soumises à la TVA immobilière

La vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. C'est un impôt perçu par l'État. Il s'applique aux ventes de biens et prestations de services situées en France. Nous vous exposons les informations à connaître.

Qui est redevable de la TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?

La personne redevable de la TVA immobilière est, en principe, le vendeur professionnel. Il s’agit par exemple d'un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.

A savoir

Par exception, la TVA est due par l’acquéreur lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

Quelles sont les ventes de biens immobiliers soumises à la TVA immobilière ?

La TVA immobilière est due à l'occasion de la vente par un professionnel d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir.

Vente d’un bien immobilier neuf

Un bien immobilier (maison individuelle, immeubles d’habitation, de bureau, agricoles ou commerciaux) est considéré comme neuf lorsqu’il est .

Cela concerne :

  • Les nouvelles constructions (maisons ou immeubles récemment construits)
  • Les immeubles existants qui ont fait l’objet d’une surélévation
  • Les immeubles existants dans lesquels ont été effectués des travaux qui ont rendu à l’état neuf la majorité des fondations, ou la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage, ou la majorité de la consistance des façades hors ravalement, ou les 2/3 de chacun des éléments de second œuvre (planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage).

La qualification d’immeuble neuf est acquise  de construction, surélévation ou remise à neuf, et se conserve pendant  à compter de cet achèvement.

Vente d'un terrain à bâtir

Un terrain est considéré comme terrain à bâtir lorsqu’il est possible d’y construire un bâtiment. La construction doit être autorisée par le document d’urbanisme local (plan local d'urbanisme, carte communale...).

Quelles sont les ventes de biens immobiliers exonérées de TVA immobilière ?

Les opérations suivantes sont exonérées de TVA immobilière :

  • Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s'il est construit depuis plus de 5 ans ou s'il n'a pas fait l'objet de travaux de surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf
  • Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)
  • Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, c'est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c'est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité 200 000 €)
  • Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, soultes de partage de succession ou de communauté conjugale.

Comment déclarer la TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?

Les entreprises soumise au régime réel normal d’imposition doivent déclarer tous les mois le montant des ventes immobilières réalisées et le montant des opérations soumises à la TVA. La TVA immobilière exigible est payée tous les mois.

A savoir

Lorsque le montant annuel de la TVA immobilière exigible est inférieur à 4 000 €, il est possible de la déclarer chaque trimestre civil.

Cette démarche s’effectue en se connectant sur l’espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, puis en sélectionnant les services « Déclarer – TVA » ou « Payer – TVA ».

Pour plus de renseignements, il est possible de contacter le service d'information des impôts.

Où s'adresser : Service d'information des impôts

Par téléphone ::

Quel est le taux de TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?

Le taux de TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir varie selon leur nature et leur situation :

Secteurs ou locaux concernésTaux de TVA
Logement neuf : cas général20 %
Logement neuf en Corse5,5 %
Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d'intégration. Les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement (APL).5,5 %
Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain. Les locataires bénéficient de l’APL.5,5 %
Autre logement locatif social dont les locataires bénéficient de l’APL10 %
Local faisant l'objet d'une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS)5,5 %
Logement social où les travaux réalisés ont rendu l'immeuble à l'état neuf5,5 %
Logement assimilé à des logements locatifs sociaux10 %
Logement financé par l’accession sociale à la propriété10 %
Logement intermédiaire dont les loyers sont plafonnés et inférieurs aux prix du marché. Ils sont soumis à conditions de ressources10 %
Établissement social et médico-social5,5 %

Secteurs ou terrains concernésTaux de TVA
Terrain à bâtir : cas général20 %
Terrain à bâtir en Corse10 %
Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l'objet d'une opération taxable au taux réduit lorsque l'acheteur atteste de cette destination dans l'acte de vente10 %

Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

Permet de calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier (actes notariés, TVA...).
Référence : Article 257 : Taux de TVA immobilière en fonction de la transaction

Code général des impôts : articles 256 à 257ter

Référence : Transactions exonérées de TVA immobilière

Code général des impôts : article 261

Référence : TVA immobilière au taux normal

Code général des impôts : article 278

Référence : Articles 278 sexies et 278 sexies-0 A : TVA immobilière au taux réduit

Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis

Référence : TVA immobilière applicable en Corse

Code général des impôts : article 297

Référence : Ventes soumises à la TVA immobilière

Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-10 relatif à la définition des opérations soumises à la TVA immobilière

Définition : Bien immeuble (ou immobilier)

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Définition : Surélévation

Ajout d’un ou plusieurs étages sur un bâtiment existant

Définition : France métropolitaine

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Définition : Mutation de bien

Changement de propriétaire d'un bien mobilier ou immobilier

Définition : Soulte

Somme d'argent devant être versée à l'occasion d'un partage par une personne recevant une part ou un bien d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre

Définition : Régime réel d'imposition des bénéfices

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Définition : Trimestre civil

Période de 3 mois consécutifs débutant soit le 1er janvier, soit le 1er avril, soit le 1er juillet, soit le 1er octobre

Définition : Opération d’acquisition-amélioration

Acquisition de locaux affectés ou non à l'habitation, suivie de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement. L’acquisition et les travaux sont financés par un prêt réglementé.

📍 Près de chez vous

Trouvez l'organisme compétent (mairie, CAF, CCAS, MSA, préfecture…) pour cette démarche dans votre commune.

Annuaire des organismes

📄 Formulaires utiles

🗂️ Préparez votre dossier

Listez les pièces à fournir, suivez votre avancement et stockez vos documents en sécurité — gratuit.

Créer mon dossier

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.

À voir aussi

Autres dossiers


©2020 - 2026 guide-administratif.fr Tous droits réservés