Récupération de l'eau de pluie
La récupération d'eau de pluie est autorisée sous conditions strictes, l'eau collectée étant impropre à la consommation humaine. Son usage est différencié selon le type de récupérateur (avec ou sans branchement au réseau intérieur), et une déclaration auprès de la mairie est obligatoire pour les installations avec branchement.
Pièces à fournir
- Déclaration auprès de la mairie (sur papier libre ou formulaire spécifique) comportant l'adresse du logement et l'évaluation des volumes d'eau utilisés à l'intérieur
Points de vigilance
- Raccordement du récupérateur au réseau public d'eau potable, qui constitue une infraction
- Installation de robinets distribuant l'eau de pluie dans des pièces où se trouvent des robinets d'eau potable (interdiction sauf caves, sous-sols ou pièces annexes)
- Absence de signalisation des points de soutirage et des toilettes alimentés par l'eau de pluie
- Utilisation de l'eau de pluie pour la consommation humaine, la cuisine, la vaisselle ou l'hygiène corporelle
- Non-déclaration d'un récupérateur avec branchement auprès de la mairie
Questions fréquentes
Quels usages intérieurs sont autorisés avec un récupérateur avec branchement ?
Lavage du linge, lavage des sols intérieurs et évacuation des excréments uniquement. La consommation, la cuisine et l'hygiène corporelle sont interdites.
Quels usages extérieurs sont autorisés avec un récupérateur sans branchement ?
Alimentation des fontaines décoratives, nettoyage des surfaces extérieures, lavage des véhicules au domicile et arrosage des jardins potagers et espaces verts.
Une installation par un professionnel est-elle obligatoire ?
Non, l'installation peut être réalisée par le propriétaire lui-même ou par un professionnel qualifié de son choix.
Quels risques sanitaires présente le stockage en cuve ?
Le stockage peut favoriser la prolifération de moustiques tigres vecteurs de maladies. Certaines communes imposent par arrêté la couverture des cuves et l'installation de systèmes anti-intrusion.
Existe-t-il des aides financières pour l'installation ?
Certaines communes proposent des subventions ou distribuent gratuitement des récupérateurs. Les informations doivent être obtenues auprès de la mairie.
Textes de référence
- Code de l’environnement : article R211-123
- Code de la santé publique : article R1321-1-1
- Code de la santé publique : articles R1322-87 à Article R1322-113
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-12
- Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques
Qu'entend-on par « Récupération de l’eau de pluie » ?
Quelles sont les différentes formes de récupérateur d’eau de pluie ?
Avec branchement (il est relié au réseau intérieur de votre maison et permet d’utiliser l’eau de pluie pour certains usages à l’intérieur de votre maison)Sans branchement (il n’est pas relié au réseau intérieur et son usage est totalement séparé et limité à des utilisations extérieures à votre maison).
Récupérateur d’eau de pluie avec branchement
Le récupérateur d’eau de pluie peut prendre la forme d’une ou (la cuve enterrée présente, en général, une plus grande capacité de stockage).
Cet équipement est disponible dans les magasins de bricolage.
Il doit être installé de préférence à proximité d'une toiture ou de gouttières pour faciliter la collecte de l’eau de pluie.
A savoir
Les robinets d'accès à l’eau de pluie doivent être clairement identifiés et conçus pour être verrouillables. Leur ouverture doit nécessiter un outil spécifique, qui ne doit pas rester fixé en permanence au robinet.
Chaque point de soutirage de l’eau de pluie (c’est-à-dire l’endroit où est prélevé l’eau de pluie) et les WC alimentés par l’eau de pluie, doivent être signalés par une plaque .
Ce dispositif de signalisation est disponible dans les magasins de bricolage.
Attention
Récupérateur d’eau de pluie sans branchement
Le récupérateur d’eau de pluie peut prendre la forme d’une ou (la cuve enterrée présente, en général, une plus grande capacité de stockage).
Cet équipement est disponible dans les magasins de bricolage.
Il doit être installé de préférence à proximité d'une toiture ou de gouttières pour faciliter la collecte de l’eau de pluie.
A savoir
Quelles sont les utilisations autorisées de l’eau de pluie ?
Récupérateur d’eau de pluie avec branchement
L’eau de pluie récupérée peut uniquement servir aux usages suivants :
Lavage du linge Lavage des sols intérieurs Évacuation des excréments (urine, matière fécale, ...).
Attention
Récupérateur d’eau de pluie sans branchement
L’eau de pluie récupérée peut uniquement servir aux usages suivants :
Alimentation des fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine Nettoyage des surfaces extérieures Lavage des véhicules lorsqu’il est réalisé à votre domicile Arrosage des jardins potagers et espaces verts de votre propriété.
Attention
Peut-on obtenir une aide financière pour l'achat d’un récupérateur d'eau de pluie ?
Où s'adresser :
Faut-il faire appel à un professionnel qualifié pour installer un récupérateur d’eau de pluie chez soi ?
Faut-il déclarer son récupérateur d'eau de pluie ?
Adresse de votre logement Évaluation des volumes d'eau utilisés à l’intérieur de votre logement.
Où s'adresser :
Quelles sont les conditions d'entretien du récupérateur d’eau de pluie ?
Le contrôle de conformité des réseaux d’eau Le remplacement des filtres La manœuvre des vannes et points de soutirage La vidange et le nettoyage des équipements de stockage.
Attention
L'équipement de récupération d'eau de pluie peut-il faire l'objet d'un contrôle ?
Définition : Responsabilité civile
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