Règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est un document obligatoire établi par notaire qui organise la vie en copropriété, définit les droits et obligations des copropriétaires, fixe les règles d'utilisation des parties communes et privatives, et détermine la répartition des charges. Il constitue une charte contractuelle s'imposant à tous les occupants de l'immeuble.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande de copie (selon la date d'enregistrement : avant ou après 1956)
- Justificatif de propriété du lot ou d'occupation
- Courrier recommandé adressé au syndic (en cas de demande auprès de celui-ci)
- Pièce d'identité
Délais
Variable selon le mode de consultation (consultation sur extranet du syndic, envoi par courrier recommandé du syndic, ou traitement par le service de publicité foncière)
Points de vigilance
- Confondre le règlement de copropriété avec le règlement intérieur, qui n'est pas obligatoire et a une portée différente
- Ignorer que le règlement est nécessairement un acte authentique établi par notaire avec publication obligatoire
- Oublier que le règlement s'impose également aux locataires de la copropriété
- Adresser une demande de copie au mauvais service de publicité foncière (non celui du domicile mais du lieu de situation du logement)
- Ne pas vérifier la date d'enregistrement du règlement, qui détermine le formulaire applicable pour une demande auprès du service de publicité foncière
Questions fréquentes
Quand le règlement de copropriété est-il rédigé ?
Le règlement est généralement rédigé lors de la mise en copropriété de l'immeuble. En cas d'achat en VEFA, il est rédigé par le notaire du promoteur avant la vente. Il peut également être établi ultérieurement par décision de l'assemblée générale ou par décision de justice.
Où obtenir une copie du règlement en cas de perte ?
La copie peut être obtenue auprès du syndic (possibilité de facturation), téléchargée sur l'extranet du syndic professionnel, ou demandée au service de publicité foncière moyennant 30 euros en remplissant un formulaire adapté à la date d'enregistrement.
Qui assure le respect du règlement de copropriété ?
Le syndic est responsable du respect du règlement auprès des copropriétaires et locataires. Il adresse des rappels en cas de non-respect et peut engager une action judiciaire avec l'accord de la copropriété.
Qu'est-ce qu'une partie commune spéciale ou à jouissance privative ?
Les parties communes spéciales concernent les éléments communs dans les copropriétés divisées en plusieurs bâtiments. Les parties communes à jouissance privative sont des éléments communs réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire (balcon, jardin).
Le règlement peut-il imposer des restrictions aux copropriétaires ?
Oui, si elles sont justifiées par la destination de l'immeuble. Il peut interdire certains commerces (dangereux, insalubres) ou professions libérales, et depuis le 21 novembre 2024, doit explicitement mentionner l'autorisation ou l'interdiction des locations meublées de tourisme.
Textes de référence
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Qu'est-ce que le règlement de copropriété ?
A savoir
Quand est rédigé le règlement de copropriété ?
A savoir
Que doit contenir le règlement de copropriété ?
Désignation des parties privatives et communes
Le règlement de copropriété de l'immeuble.
Si elles existent, il définit également :
Les parties communes spéciales (notamment le cas pour une copropriété séparée en plusieurs bâtiments)Les parties communes à jouissance privative (par exemple balcon ou jardin).
Le règlement de copropriété aussi des parties communes et privatives. Il peut ainsi préciser la destination de chaque lot (par exemple usage d'habitation, de commerce, de cave, de garage) ou uniquement mentionner que l'immeuble est à usage d'habitation.
A savoir
Règles de vie pratique
Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l'immeuble, notamment les conditions d'utilisation :
Des parties privatives (interdiction d'accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires...) Des parties communes (usage du garage, du local à vélo...) Des parties communes spéciales et des parties communes à jouissance privative si elles existent.
Le règlement de copropriété peut imposer des restrictions aux droits des copropriétaires si elles sont justifiées par la . Par exemple, le règlement de copropriété peut interdire l'exercice de certains commerces (dangereux, insalubres ou incommodants du fait du bruit et/ou de l'odeur) ou de toute profession, même libérale (par exemple médecin, avocat).
A savoir
Administration des parties communes
Le règlement de copropriété organise le fonctionnement de la copropriété. Il peut ainsi apporter des précisions sur :
L'organisation, le fonctionnement et les pouvoirs de l' assemblée générale des copropriétairesLes fonctions du syndic L'existence, le rôle et les pouvoirs du conseil syndical .
Répartition des charges
Le règlement de copropriété doit contenir :
La répartition des charges communes entre les copropriétairesLa quote-part de charges qui incombe à chaque lot en distinguant les charges liées à laconservation , à l'entretien et à l'administration de l'immeuble, celles relatives au fonctionnement et à l'entretien de chacun des éléments d'équipement communs (par exemple ascenseur) et celles entraînées par chaque service collectif (par exemple chauffage collectif)La méthode de calcul pour établir les quotes-part de chacun.
Qui est garant du respect du règlement de copropriété ?
Où consulter le règlement de copropriété ?
Un formulaire est à remplir :
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11187Ce formulaire doit être envoyé en (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du
Où s'adresser :
Un formulaire est à remplir :
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11273Ce formulaire doit être envoyé en (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du
Où s'adresser :
Un formulaire est à remplir :
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11187Ce formulaire doit être envoyé en (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du
Où s'adresser :
Un formulaire est à remplir :
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11273Ce formulaire doit être envoyé en (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du
Où s'adresser :
Comment modifier le règlement de copropriété ?
Mise à jour
Toutes les copropriétés doivent mettre en conformité le règlement de copropriété avec les législations en vigueur.
Le syndic doit inscrire à la question de la mise en conformité du règlement aux évolutions législatives.
Le syndic peut notamment engager sa responsabilité s'il ne respecte pas cette obligation.
Le règlement de copropriété et toutes les modifications ultérieures sont publiés par un notaire au service de publicité foncière. Cette démarche occasionne certains frais. Le syndic peut facturer la gestion de la modification du règlement de copropriété si l'assemblée générale lui a confié cette mission.
Il est recommandé de vérifier ce que prévoit le contrat du syndic, notamment s'informer sur ces frais en contactant le service de renseignements des notaires de France.
Où s'adresser :
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.:
Par téléphone: 0 892 011 012
Cette publication rend les dispositions du règlement à tous. Elles s'imposent donc non seulement aux copropriétaires et à leurs locataires, mais aussi aux futurs acquéreurs.
Règles de majorité
Une décision de l'assemblée générale est pour modifier le règlement de copropriété.
La nature du vote des copropriétaires diffère selon la cause de la modification :
Répartition des charges Destination de l'immeuble Utilisation des parties communes Règlement de copropriété pour mise en conformité avec une évolution législative.
La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle les travaux ont été votés.
La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle l'achat a été voté.
La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle la vente a été votée.
La nouvelle répartition des charges doit être votée à la .
est exigée pour modifier la de l'immeuble. C'est le cas par exemple en cas de suppression d'une pour permettre une activité professionnelle dans un lieu d'habitation.
La est exigée.
La est exigée.
Quelles sanctions en cas d'absence de règlement de copropriété ?
Définition : Copropriété
Définition : Destination d'un immeuble
Définition : Parties privatives d'une copropriété
Définition : Parties communes d'une copropriété
Définition : Lot de copropriété
Définition : Promoteur
Définition : Double majorité (copropriété)
Définition : Parties communes spéciales d'une copropriété
Définition : Parties communes à jouissance privative d'une copropriété
Définition : Destination
Définition : Quote-part (droit immobilier)
Définition : Conservation (immeuble)
Définition : Entretien (copropriété)
Définition : Extranet
Définition : Opposable
Définition : Clause d'habitation bourgeoise exclusive
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