Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
La taxe annuelle due par certains propriétaires de micro-logements mis en location à un loyer élevé dans les grandes agglomérations n'existe plus. Elle s'appliquait jusqu'en 2019 aux logements d'une surface habitable inférieure ou égale à 14 m².
Points de vigilance
- Cette taxe, applicable jusqu'en 2019 aux logements d'une surface habitable inférieure ou égale à 14 m², n'existe plus depuis cette date.
- La taxe ne s'appliquait que dans certaines conditions, selon le montant du loyer et la localisation du logement.
Questions fréquentes
Doit-on payer une taxe sur les loyers élevés d'un micro-logement ?
Non, cette taxe n'existe plus.
Cette taxe a-t-elle déjà existé ?
Oui. Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement d'une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait payer une taxe annuelle, applicable dans certains cas selon le montant du loyer et la localisation du logement.
Quel texte encadrait cette taxe ?
Cette taxe, dite « taxe Apparu », était prévue par l'article 234 du code général des impôts et le décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011.
Textes de référence
Définition : Surface habitable d'un logement
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.