Habitat contenant du plomb
Le plomb, présent généralement dans les peintures des logements construits avant le 1er janvier 1949, constitue un risque sanitaire notamment pour les femmes enceintes et jeunes enfants. Le propriétaire d'un logement contenant du plomb à une concentration supérieure à 1 mg/cm² est tenu de réaliser des travaux de recouvrement ou de remplacement des revêtements dégradés contenant du plomb.
Pièces à fournir
- Formulaire de déclaration obligatoire de saturnisme (si dépistage médical)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) pour vente ou location de logement antérieur à 1949
- Diagnostic des revêtements du logement
- Lettre recommandée avec avis de réception adressée au préfet (engagement de réalisation des travaux)
- Justificatif des conditions d'hébergement du locataire pendant les travaux
Délais
Notification au propriétaire : délai de réponse au préfet de 10 jours par lettre recommandée. Exécution des travaux : 1 mois maximum en règle générale, porté à 3 mois si hébergement du locataire assuré pendant les travaux.
Points de vigilance
- Absence de réponse au préfet dans le délai de 10 jours : le préfet fait réaliser les travaux à la charge du propriétaire
- Dissémination nuisible de poussières de plomb lors des travaux
- Omission du Crep lors de la vente ou location d'un logement antérieur à 1949 : responsabilité du propriétaire engagée
- Non-réalisation des travaux dans le délai imparti
- Défaut de communication des conditions d'hébergement du locataire au préfet
Questions fréquentes
Quels logements sont concernés par l'obligation de diagnostic ?
Les logements construits avant le 1er janvier 1949 sont soumis à l'obligation de constat de risque d'exposition au plomb en cas de vente ou location.
Quel est le seuil de concentration en plomb déclenchant l'obligation de travaux ?
Une concentration supérieure à 1 mg/cm² entraîne l'obligation pour le propriétaire de réaliser des travaux de recouvrement ou de remplacement des revêtements dégradés.
Qui finance les travaux d'élimination du plomb ?
Le propriétaire du logement est responsable du financement des travaux. En cas de non-exécution, le préfet les fait réaliser à la charge du propriétaire.
Quelles sont les conséquences pour un propriétaire bailleur ou vendeur qui ne fournit pas le Crep ?
La responsabilité du propriétaire peut être engagée devant le tribunal pour vice caché, permettant à l'acquéreur d'obtenir l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts, et au locataire de demander l'annulation du bail ou une réduction du loyer.
Qui réalise l'enquête environnementale après le dépistage d'un cas de saturnisme ?
L'agence régionale de santé (ARS) et/ou le service communal d'hygiène et de santé (SCHS) réalisent l'enquête pour déterminer l'origine de l'intoxication.
Textes de référence
- Code de la santé publique : articles L1334-1 à L1334-12
- Code de la santé publique : articles R1334-1 à R1334-9
à l'occasion du dépistage par un médecin d'un cas de saturnisme ou lors de la réalisation du , qui est obligatoire en cas de vente ou location d'un logement construitconstat de risque d'exposition au plomb (Crep) avant le 1 .er janvier 1949
Dépistage
Lorsqu'un médecin , il doit remplir un formulaire :
Le médecin doit envoyer ce formulaire à l'agence régionale de santé (ARS) sous pli confidentiel.
Cette déclaration déclenche une pour déterminer l'origine de l'intoxication.
L'enquête est généralement réalisée par l'ARS et/ou le service communal d'hygiène et de santé (SCHS).
Dans le cadre de cette enquête, un diagnostic portant sur les revêtements du logement (peinture par exemple) est réalisé. Cette enquête peut être complétée d'un diagnostic des revêtements de l'immeuble ou partie d'immeuble habité ou fréquenté régulièrement.
Les résultats de l'enquête sont communiqués au préfet.
Lorsque le diagnostic met en évidence une concentration en plomb , le préfet au propriétaire du logement l'obligation de faire réaliser des travaux.
Ces travaux consistent à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés contenant du plomb mis en évidence lors du diagnostic. Ils peuvent inclure le remplacement de certains éléments de construction et la suppression des causes immédiates de la dégradation des revêtements (fuites, par exemple).
Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination nuisible de poussières de plomb.
Le propriétaire du logement doit informer le préfet de son engagement de faire réaliser les travaux indiqués. Il doit également préciser les conditions dans lesquelles il assurera l'hébergement du locataire, si la réalisation des travaux nécessite la libération temporaire du logement.
Ces informations doivent parvenir au préfet par lettre recommandée avec avis de réception dans un à partir de la réception de la notification.
Le délai d'exécution des travaux est . Toutefois, si dans ce même délai le propriétaire assure l'hébergement du locataire dans d'autres locaux, le délai de réalisation des travaux est alors porté à .
Réalisation du Crep
Le Crep peut mettre en évidence la présence de plomb dans le logement.
Si du plomb est présent à des concentrations , le propriétaire vendeur ou le propriétaire bailleur doit faire des travaux .
Ces travaux consistent à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés contenant du plomb mis en évidence lors du diagnostic. Ils peuvent inclure le remplacement de certains éléments de construction et la suppression des causes immédiates de la dégradation des revêtements (fuites, par exemple).
Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination nuisible de poussières de plomb.
Si le Crep n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre la présence de plomb dans le logement, la responsabilité du propriétaire vendeur ou du propriétaire bailleur peut être engagée devant le pour .
L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou obtenir des . Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
Maladie à déclaration obligatoire - Saturnisme et plombémie
Permet au médecin de signaler un cas de saturnisme ou plombémie à l'agence régionale de santé (ARS)
Le formulaire cerfa 12378*03 Référence : Détermination de la présence de plombDéfinition : Notification
Définition : Vice caché
Définition : Dommages et intérêts
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