Que risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ?
Le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine risque une peine d'emprisonnement, une amende et des peines complémentaires en cas de non-respect des mesures prescrites par arrêté, de mise à disposition d'un local suroccupé, de refus de reloger ou d'héberger le locataire, de menaces, de perception de loyer malgré l'arrêté, de dégradation du logement pour faire partir le locataire, ou de non-respect d'une interdiction d'habiter. Ces peines sont aggravées lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière.
Points de vigilance
- Le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité ou de mise en sécurité est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende, porté à 2 ans et 75 000 € lorsque l'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière.
- Les peines complémentaires possibles incluent la confiscation de l'immeuble, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pendant 5 ans maximum et l'interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
- Le refus de reloger ou d'héberger le locataire, la menace pour qu'il renonce au relogement, la perception de loyer malgré l'arrêté, la dégradation du logement ou le non-respect d'une interdiction d'habiter sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende, portés à 5 ans et 150 000 € lorsque l'occupant est une personne vulnérable.
Questions fréquentes
Quelles peines encourt le propriétaire qui refuse d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité ou de péril ?
1 an d'emprisonnement et 50 000 € d'amende, portés à 2 ans et 75 000 € lorsque l'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière.
Que risque le propriétaire qui refuse de reloger le locataire alors qu'il est en mesure de le faire ?
3 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende, portés à 5 ans et 150 000 € lorsque l'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière.
Quelles peines complémentaires peuvent être prononcées ?
La confiscation de l'immeuble ou du logement, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pendant 5 ans maximum, et l'interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Percevoir un loyer alors que le logement est sous arrêté d'insalubrité est-il sanctionné ?
Oui, continuer à percevoir un loyer ou toute autre somme, y compris rétroactivement, alors que le logement est sous arrêté d'insalubrité ou de mise en sécurité est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Textes de référence
Vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de .
Les juges peuvent également ajouter l'une des peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de d'amende.
Vous risquez 2 ans d'emprisonnement et une amende de .
Les juges peuvent également ajouter l'une des peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende.
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de .
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende.
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de .
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende.
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de .
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende.
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de .
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende.
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de .
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende.
Référence :Information officielle issue de Service-Public.fr (DILA, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0). Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.