Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou déclaration préalable) doit être affichée de manière visible sur le terrain ou la façade du bâtiment dès notification de l'arrêté. Le panneau, d'au moins 80 centimètres de côté, doit contenir des informations obligatoires et rester affiché sans interruption pendant toute la durée des travaux, ou deux mois minimum pour les travaux de courte durée.

Pièces à fournir

Arrêté d'autorisation d'urbanisme ou décision de non-opposition à déclaration préalable
Panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur

Délais

Affichage obligatoire dès notification de l'arrêté ; durée minimale de deux mois pour les travaux de courte durée ; sans interruption pendant toute la durée des travaux

Points de vigilance

Absence d'affichage dès la notification de l'autorisation
Panneau de dimensions insuffisantes (moins de 80 centimètres)
Contenu non lisible depuis la voie publique ou espaces ouverts au public
Interruption de l'affichage pendant la période d'exposition obligatoire
Omission des mentions obligatoires relatives au droit de recours et délais contentieux

Questions fréquentes

Quels types d'autorisations d'urbanisme doivent être affichés ?

Permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable, modifications de ces autorisations et transferts d'autorisation.

Où doit-on placer le panneau d'affichage ?

Sur le terrain, sur la façade du bâtiment ou sur la clôture, de manière à être bien lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Quel est le délai de recours contentieux ?

Deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain.

L'affichage est-il obligatoire pour une autorisation obtenue tacitement ?

Oui, même en cas d'absence de réponse de l'administration dans le délai d'instruction, le panneau doit être affiché avec les informations spécifiques relatives à cette autorisation tacite.

Quelles informations minimales doit contenir le panneau pour une construction nouvelle ?

Nom ou dénomination sociale du demandeur, nom de l'architecte, date et numéro du permis, nature et superficie du projet, adresse de la mairie, surface de plancher autorisée, hauteur des constructions, et les mentions légales obligatoires sur le droit de recours.

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Textes de référence

Code de l'urbanisme : article R*424-15
Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19
Code du patrimoine : article L650-3
Code de l'urbanisme : articles L600-1-1 à L600-13
Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7

Si vous venez d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou décision de non-opposition à une déclaration préalable), vous devez afficher cette autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment, si elle est en bordure de l’espace public, pour que tout le monde en soit informé. À partir du 1er jour d'affichage, un tiers peut déposer un recours contre votre autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons la réglementation.

Que doit-on afficher après avoir obtenu une autorisation d’urbanisme ?

Vous devez afficher l’autorisation d’urbanisme, même si elle est obtenue de façon tacite, sur votre terrain ou la façade de votre bâtiment :

Permis de construire
Déclaration préalable
Permis d’aménager
Permis de démolir.

Vous devez également afficher les autorisations de :

Modifications de permis de construire, de permis d’aménager ou de déclaration préalable
Transferts d’autorisation.

Le contenu à afficher diffère selon votre projet :

Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

Nom (pour un particulier)
Raison sociale (pour une société civile)
Dénomination sociale (pour une société commerciale)
Nom de l'architecte auteur du projet architectural
Date de délivrance du permis et son numéro
Nature du projet et la superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Surface de plancher autorisée
Hauteur de la ou des constructions par rapport au terrain naturel, exprimée en mètre.