La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux.
Elle concerne le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
De quoi s'agit-il ?
La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux. Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux, c'est-à-dire dès l'installation de palissades autour du lieu des travaux ou l'arrivée du matériel.
Personnes concernées
La déclaration d'ouverture de chantier concerne uniquement les personnes qui détiennent un permis de construire ou un permis d'aménager.
Démarche
Vous pouvez déclarer le commencement de vos travaux directement en ligne ou sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) à votre mairie, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Déclaration en ligne d'ouverture de chantier
Déclaration d'ouverture de chantier
Commencement des travaux
Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager.
A savoir
votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si vous interrompez vos travaux durant plus d'1 an. Vous pouvez toutefois demander le prolongement de votre permis.
Déclaration en ligne d'ouverture de chantier
Déclaration d'ouverture de chantier
Covid 19 : modification des délais pour les démarches administratives
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.
Code de l'urbanisme : article R*424-16
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
