Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est un document obligatoire à adresser à la mairie dès le commencement des travaux soumis à permis de construire ou permis d'aménager. Elle signale le début des travaux à l'autorité compétente.
Pièces à fournir
- Formulaire de déclaration d'ouverture de chantier dûment complété
- Copie du permis de construire ou du permis d'aménager
Points de vigilance
- Oubli de dépôt avant le commencement des travaux
- Confusion avec la déclaration préalable de travaux (DP) qui dispense de DOC
- Non-respect du mode de dépôt requis par la commune
- Absence de signature du demandeur sur le formulaire
- Dépôt auprès d'un organisme non compétent (hors mairie ou guichet électronique pour Paris)
Questions fréquentes
Tous les travaux nécessitent-ils une déclaration d'ouverture de chantier ?
Non. Les travaux soumis à une déclaration préalable (DP) ou un permis de démolir ne requièrent pas de DOC. Seuls les travaux soumis à permis de construire ou permis d'aménager sont concernés.
Quel est le délai pour déposer la DOC après obtention du permis ?
La DOC doit être adressée dès le commencement des travaux, sans délai défini légalement avant celui-ci.
Quels sont les modes de dépôt disponibles ?
Le dépôt peut s'effectuer par voie dématérialisée selon les modalités de la commune, par lettre recommandée avec avis de réception, ou en main propre à la mairie. À Paris, le dépôt s'effectue obligatoirement par voie dématérialisée auprès du Bureau d'accueil et service à l'usager (Basu).
Qui est responsable du dépôt de la DOC ?
Le détenteur du permis de construire ou du permis d'aménager doit déposer la DOC auprès de la mairie.
Existe-t-il une définition légale du commencement des travaux ?
Non. Le code de l'urbanisme ne définit pas légalement la notion de commencement des travaux.
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article R*424-16
À savoir
Qu'est-ce que la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) ?
A savoir
Qui doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier ?
Comment s'effectue la démarche de déclaration d'ouverture de chantier ?
Vous pouvez déposer votre DOC par internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :Vous décrivez votre projet. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire : Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé. Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Vous pouvez remplir votre DOC au moyen d'un formulaire :
Déclaration d'ouverture de chantier
Le formulaire cerfa 13407*11Où s'adresser :
Vous devez déposer votre DOC au par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :Vous décrivez votre projet. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire : Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé. Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Déclaration d'ouverture de chantier
Le formulaire cerfa 13407*11Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.