Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Le déneigement du trottoir situé devant une habitation incombe au riverain lorsqu'un arrêté municipal le prévoit. En l'absence d'arrêté, la mairie, par le service voirie, en a la charge. L'arrêté, s'il existe, est affiché en mairie et consultable sur le site internet de la commune.
Points de vigilance
- Ignorer l'existence d'un arrêté municipal, affiché en mairie, qui impose le déneigement.
- Négliger le salage ou le sablage du trottoir en présence de verglas.
- Obstruer les bouches d'égout lors du déneigement, empêchant l'écoulement des eaux.
Questions fréquentes
Qui doit déneiger le trottoir devant une habitation ?
En présence d'un arrêté municipal, l'occupant (locataire ou propriétaire) ou le syndic de copropriété doit déneiger devant l'habitation. Sans arrêté, le déneigement de la voie publique relève de la mairie.
Quelle sanction en cas de non-respect de l'obligation de déneigement ?
Le non-respect des mesures imposées par le maire peut entraîner une amende d'un montant maximal de 150 €. La responsabilité civile du riverain peut aussi être engagée en cas d'accident.
Sur quelle largeur déneiger le trottoir ?
L'opération s'effectue en principe sur une largeur d'au moins 1 mètre et jusqu'à la limite du trottoir, sans obstruer les bouches d'égout.
Oui, vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. S'il existe, l'arrêté est affiché en mairie. Sinon, c'est la mairie (le service voirie) qui s'en charge.
Tout dépend donc de ce que la mairie a prévu :
Arrêté municipal
Qui est en charge du déneigement ?
En présence d'un arrêté municipal, les riverains ont l'obligation de déneiger devant leur habitation.
Cette obligation s'impose aux personnes suivantes :
- Occupant (locataire ou propriétaire d'une maison individuelle ou en lotissement)
- Syndic de copropriété agissant au nom du syndicat des copropriétaires d'un immeuble en copropriété (cette prestation peut être inclue dans les missions du gardien de la copropriété ou dans le contrat d’entretien des parties communes).
Dans certaines communes très touchées par la neige, le maire peut également imposer l'une ou l'autre des solutions suivantes :
- Pose d'arrêts de neige (parfois appelés barres à neige ou barres antichute) sur les toits des immeubles bordant la voie publique
- Enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente.
A savoir
L'arrêté est affiché en mairie. Il est également consultable sur son site internet. Des panneaux peuvent aussi être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.
En quoi consiste le déneigement ?
Le déneigement consiste notamment à :
- Retirer la neige située devant votre maison ou immeuble
- Assurer le salage (recommandé si le trottoir est goudronné) ou sablage (recommandé si le trottoir est en asphalte, pavés, béton...) en présence de verglas.
Cette opération s'effectue en principe sur une largeur de 1 mètre au minimum et jusqu'à la limite du trottoir, et sans obstruer les bouches d'égout pour permettre l'écoulement des eaux.
Quelles conséquences si les mesures de déneigement ne sont pas respectées ?
En cas d’accident, si les mesures prévues par l'arrêté municipal ne sont pas respectées, la victime (passant, copropriétaire...) peut engager la responsabilité des personnes suivantes en saisissant le tribunal du lieu où se situe l'immeuble :
- Locataire ou propriétaire lorsque le trottoir borde une maison individuelle ou une maison en lotissement
- Syndic de copropriété lorsque le trottoir se trouve devant un immeuble en copropriété.
Par ailleurs, le non-respect des mesures de déneigement imposées par le maire peut entraîner une amende d’au maximum 150 €.
Absence d'arrêté municipal
Qui est en charge du déneigement ?
C'est la mairie (le service voirie) qui se charge du déneigement de toute la voie publique (y compris sur le trottoir devant chez vous).
Quelles conséquences si les mesures de déneigement ne sont pas respectées ?
En cas d'accident, si le déneigement n’a pas été effectué, la victime (passant, copropriétaire...) peut engager la responsabilité de la mairie en saisissant le tribunal du lieu où a eu lieu l'accident.
Toutefois, la responsabilité d’un riverain (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être engagée si sa négligence est avérée, même sans arrêté municipal imposant le déneigement. Par exemple, si de la neige glisse du toit d'une maison et endommage une voiture dans une région qui subit de fortes chutes de neige.
Référence :
Pouvoirs du maire (articles L2212-1 et L2212-2)Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
Référence :
Responsabilité civile des riverains (1240 et 1241)Code civil : articles 1240 à 1244
Référence :
SanctionCode pénal : article R610-5
Référence :
Réponse ministérielle du 17 avril 2012 sur l'obligation de déneigement et les responsabilités en cas d'accident
Référence :
Réponse ministérielle du 9 novembre 2006 sur les textes législatifs et réglementaires fixant l'obligation de déneigement aux riverains
Référence :
Obligation de déneigement (articles 99-8 et 100-2)Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental type
Référence :
SanctionCode pénal : article R610-5
Définition : Lotissement
Opération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture
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