La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le référé administratif est une procédure accélérée permettant au tribunal administratif de prendre des mesures urgentes et provisoires en cas de conflit avec l'administration, sans résoudre définitivement le litige. Cette procédure existe sous plusieurs formes selon le caractère urgent ou non de la situation.

Pièces à fournir

Requête formalisée décrivant les faits et les mesures demandées
Justificatifs de l'urgence et des droits à préserver
Pièces justificatives relatives au conflit avec l'administration
Éventuellement, expertise ou constat préalable selon le type de référé

Délais

Décision rapide du juge des référés, la procédure étant accélérée par rapport au jugement ordinaire

Points de vigilance

Absence de démonstration du caractère urgent pour les référés suspension, liberté et conservatoire
Confusion entre le référé et le jugement définitif du litige
Oubli de la mention « référé » sur l'enveloppe en cas de dépôt physique
Demande de référé pour une situation ne présentant pas les conditions requises du type de référé choisi
Absence de procès principal engagé ou prévu pour justifier la mesure provisoire

Questions fréquentes

Le référé résout-il le litige définitivement ?

Non. Le référé est une procédure provisoire qui prend des mesures urgentes. Un procès principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige.

Quels sont les types de référés qui exigent l'urgence ?

Le référé suspension, le référé liberté et le référé conservatoire requièrent une condition d'urgence. Le référé constat, le référé instruction et le référé provision n'exigent pas de justification d'urgence.

Comment déposer une requête en référé ?

La requête peut être déposée en ligne via Télérecours citoyens en sélectionnant la mention « référé », déposée directement au greffe du tribunal administratif ou envoyée par courrier avec la mention « référé » sur l'enveloppe.

Quelle est la différence entre référé conservatoire et référé constat ?

Le référé conservatoire demande au juge de prendre une mesure utile pour préserver vos droits et exige l'urgence. Le référé constat demande la constatation de faits par un expert sans condition d'urgence.

Quand utiliser le référé provision ?

Le référé provision permet de demander une avance sur une somme due par l'administration, à condition que vos droits sur cette somme soient bien établis. Aucune condition d'urgence n'est requise.

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Textes de référence

Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3

Oui, le référé existe devant le tribunal administratif.

Il s'agit d'une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.

Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre, en urgence et de manière provisoire, des mesures pour préserver vos droits ou vos biens en cas de conflit avec l'administration.

Comme le référé devant le juge civil, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige.

Un procès principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige.

Il y a plusieurs types de référés :

Ceux liés à l'urgence (référé suspension, référé liberté et référé conservatoire)
Ceux dont la situation n'est pas urgente (référé constat, référé instruction et référé provision).


Intitulé du référé	Description	Condition d'urgence
Référé suspension	Il s'agit de demander au juge de suspendre l'exécution d'une décision de l'administration dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse.Par exemple, un permis de démolir.	Oui
Référé liberté	Il s'agit de demander au juge de prendre des mesures afin de préserver une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et illégale par l'administration.Par exemple, liberté de réunion, liberté d'expression.	Oui
Référé conservatoire ou référé « mesures utiles »	Il s'agit de demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile pour préserver vos droits.Par exemple, obtenir un document dont vous avez besoin rapidement et que l'administration refuse de vous fournir.Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise.	Oui
Référé constat	Il s'agit de demander au juge de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement.Par exemple, une cave inondée par un égout avant même d'avoir engagé une action en justice.	Non
Référé instruction ou « expertise »	Il s'agit de demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits.Par exemple, obtenir une expertise sur les dommages qui pourraient être causés à un immeuble par des travaux voisins.	Non
Référé provision	Il s'agit de demander au juge de vous accorder le versement d'une avance sur une somme due par une administration.Par exemple, une prestation sociale, une somme due par les services des impôts.La provision ne vous sera accordée que si vos droits sur cette somme sont bien établis.	Non

Dans tous les cas, vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens. Vous devez sélectionner la mention « référé » dans la rubrique correspondante.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Vous pouvez aussi déposer votre recours directement sur place ou l'envoyer par courrier au greffe du tribunal administratif concerné. Dans les 2 cas, l'enveloppe doit porter la mention « référé ».

Où s'adresser : Tribunal administratif

Référence : Juge des référés

Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2

Référence : Pouvoirs du juge des référés

Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4

Référence : Procédure

Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14

Référence : Voies de recours

Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

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