Nom d'un mineur adopté par un couple

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le nom d'un mineur adopté par un couple diffère selon le type d'adoption. En adoption simple, plusieurs combinaisons sont possibles associant le nom de l'adopté et celui d'un ou des adoptants. En adoption plénière, le nom de l'adopté est remplacé par celui d'un adoptant ou par les deux noms accolés. Pour un mineur de 13 ans et plus, son consentement est obligatoire.

Pièces à fournir

  • Formulaire cerfa n°15740 (adoption simple) ou cerfa n°15736 (adoption plénière)
  • Requête en adoption sur papier libre si formulaire non utilisé
  • Déclaration conjointe de choix du nom (adoption plénière)
  • Accord écrit du mineur âgé de 13 ans et plus
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Délais

Le délai de traitement n'est pas précisé dans la fiche. Le tribunal se prononce lors de la procédure d'adoption.

Points de vigilance

  • Oubli du consentement du mineur âgé de 13 ans et plus au changement de nom
  • Non-indication du choix du nom dans la requête en adoption simple
  • Confusion entre les règles de divisibilité du nom en adoption simple
  • Demande de modification du nom après la procédure d'adoption sans justification valide
  • Absence de déclaration conjointe de choix du nom en adoption plénière

Questions fréquentes

Un mineur adopté peut-il refuser le changement de nom ?

Si le mineur est âgé de 13 ans et plus, son consentement est obligatoire. En son absence, le tribunal se prononce sur le nom de l'adopté.

Est-il possible de modifier le nom après la finalisation de l'adoption simple ?

Oui, si les adoptants souhaitent remplacer le nom de l'adopté par leur nom et n'ont pas fait cette demande lors de l'instance. La demande s'adresse au tribunal judiciaire qui a traité l'adoption.

Quel nom porte l'enfant en cas de désaccord entre les adoptants sur le choix du nom ?

En adoption simple, le premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique est ajouté en deuxième position au nom de l'adopté. En adoption plénière, l'enfant porte les deux noms des adoptants accolés selon l'ordre alphabétique.

Les prénoms de l'enfant adopté peuvent-ils être modifiés ?

Oui, les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté a 13 ans et plus, son accord est requis.

Quand demander le renouvellement des papiers d'identité après une adoption ?

Les adoptants peuvent demander le renouvellement de la carte d'identité et du passeport du mineur une fois la procédure d'adoption terminée et le nouvel acte de naissance établi.

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Textes de référence

  • Code civil : article 355
  • Code civil : articles 356 à 359
  • Code civil : articles 360 à 369-1

Vous êtes en couple et souhaitez savoir quel nom vous pouvez donner à l'enfant que vous adoptez ? Les possibilités de choix du nom de famille sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le nom d'un mineur adopté par un couple (époux, pacsés ou concubins).

À savoir

Une page spécifique présente la procédure d'adoption.

L'adoption crée un lien de filiation entre les adoptants et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière.

Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.

Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

Adoption simple

Quel nom un couple peut-il choisir pour un enfant adopté par adoption simple ?

Choix possibles

Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) peuvent donner l'un des suivants au mineur adopté :

  • Nom de l'adopté + nom de l'un des 2 adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom pour chacun
  • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants
  • Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom pour chacun.

Mineur de 13 ans et plus

Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) doivent recueillir le de l'adopté au choix de son nom

Comment déclarer le choix du nom d'un mineur adopté par adoption simple ?

Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) indiquent le nom choisi pour l'adopté dans leur requête en adoption.

Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.

La requête se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15740.

A savoir

Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.

Quel nom prend l'adopté en l'absence de choix ou en cas de désaccord ?

En l'absence de choix ou en cas de de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté.

Le 1er nom des adoptants selon l'ordre alphabétique est ajouté en 2de position au nom de l'adopté. Si l'adopté a un double nom, seule la 1re partie est conservée.

Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ?

Lorsque la procédure d'adoption simple est terminée , les adoptants peuvent demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.

Les adoptants peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…

Adoption plénière

Quel nom un couple peut-il choisir pour un enfant adopté par adoption plénière ?

L'adopté prend le nom de l'un ou des adoptants qui remplace son nom initial.

L'enfant peut porter l'un des noms suivants :

  • Soit le nom de l'un des membres du couple, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux
  • Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.

Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé .

Le nom donné au 1 enfant commun du couple, quel que soit le mode d'établissement de sa , doit être donné aux enfants suivants du couple.

Comment déclarer le choix du nom d'un mineur adopté par adoption plénière ?

Le tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière et sur le changement de nom.

Vous pouvez faire la déclaration conjointe de choix du nom de 2 manières :

  • Sur le formulaire cerfa n°15736. Ce formulaire permet de faire la requête en adoption et la déclaration de choix du nom.
  • Sur papier libre. Vous pouvez télécharger le modèle figurant en annexe n°4 de la circulaire du 29 mai 2013. La déclaration de choix du nom est à joindre à votre requête en adoption.

A savoir

Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête en adoption doit indiquer qu'il a donné son accord.

Quel nom prend l'adopté en l'absence de choix ou en cas de désaccord ?

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'enfant.

L'enfant prend le nom de chacun des 2 membres du couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ?

Lorsque la procédure d'adoption plénière est terminée et qu'un nouvel acte de naissance a été établi, les adoptants peuvent demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.

Les adoptants peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…

Requête en adoption simple d'un enfant par des époux ou partenaires de Pacs ou concubins

Le formulaire cerfa 15740*04

Requête en adoption plénière d’un enfant par des époux, partenaires de Pacs ou concubins

Le formulaire cerfa 15736*04
Référence : Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière

Code civil : article 355

Référence : Effets de l'adoption plénière

Code civil : articles 356 à 359

Référence : Effets de l'adoption simple

Code civil : articles 360 à 369-1

Définition : Nom de famille

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Définition : Filiation

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Définition : Descendant

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

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