Recours devant le juge administratif

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le recours devant le juge administratif permet de contester une décision d'un organisme public. Avant de saisir la juridiction administrative compétente, il est obligatoire de vérifier l'existence d'un recours administratif préalable ou d'une médiation obligatoire. Le mode de saisine et l'obligation de représentation par avocat varient selon la juridiction concernée.

Pièces à fournir

  • Décision administrative contestée ou sa notification
  • Preuve du recours administratif préalable effectué (si applicable)
  • Preuve de la tentative de médiation (si applicable)
  • Pièces justificatives relatives au litige
  • Procuration de l'avocat (si représentation)
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Points de vigilance

  • Omettre d'effectuer le recours administratif préalable obligatoire : le juge rejettera la demande sans examen au fond
  • Omettre de suivre la médiation obligatoire : le juge rejettera la demande sans examen au fond
  • Saisir la mauvaise juridiction administrative selon le type de litige
  • Comparaître sans avocat devant le Conseil d'État hors exceptions légales
  • Confondre un litige administratif avec un litige relevant de la sécurité sociale

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) ?

C'est une démarche obligatoire à effectuer auprès de l'administration avant de saisir le juge administratif pour certaines décisions. Son obligation est précisée dans la notification de la décision contestée. À défaut, la demande en justice sera rejetée.

Comment déposer une requête auprès du tribunal administratif ?

La requête peut être déposée en ligne via le téléservice Télérecours citoyens, déposée sur place au greffe ou envoyée par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) à la juridiction compétente.

Est-il obligatoire d'avoir un avocat devant le tribunal administratif ?

Non, sauf si le litige concerne une somme d'argent ou l'exécution d'un contrat, hormis certaines matières énumérées par la loi (contraventions de grande voirie, contributions directes, pensions, aide sociale, etc.).

Faut-il un avocat pour saisir le Conseil d'État ?

Oui, obligatoirement, sauf pour une demande d'annulation d'une décision administrative, les litiges électoraux et les pourvois en cassation en matière de pension et aide sociale. Seuls les avocats au Conseil peuvent vous représenter.

Quelle juridiction choisir si le litige relève de plusieurs tribunaux ?

Le tribunal administratif de Paris est compétent pour les litiges qui relèvent de plusieurs juridictions ou d'aucune identifiable.

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Textes de référence

  • Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6
  • Code de justice administrative : articles R412-1 à R412-3
  • Code de justice administrative : articles R413-1 à R413-6
  • Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
  • Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1
  • Code de justice administrative : article R312-18
  • Code de l'action sociale et des familles : articles L 134-1 à L 134-4
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L 733-1 à L 733-5
  • Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : articles L 711-1 à L 711-5
  • Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice dénommé "Télérecours citoyens"
  • Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation obligatoire.

Que faire s'il y a un Rapo ou une médiation obligatoire ?

Rapo 

Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l'objet d'un , cela est précisé dans sa .

Dans ce cas, vous devez impérativement exercer le .

Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l'examiner au fond.

Médiation obligatoire

Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l'objet d'une médiation obligatoire, cela est précisé dans sa .

Dans ce cas, vous devez impérativement effectuer la médiation.

Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l'examiner au fond.

Quelle juridiction administrative saisir ?

La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

Objet du litigeJuridiction compétente
Décision administrative défavorableTribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision
Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)Tribunal administratif du lieu où se situe le bien
Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)Tribunal administratif du lieu où vous résidiez à la date de la mesure
Activité professionnelleTribunal administratif où se trouve l'activité en litige
Marché public ou contrat administratifTribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté
Pension de retraite des fonctionnairesTribunal administratif où se situe la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite
Conflit du travail dans la fonction publiqueTribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)
Demande d'indemnisationTribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage
Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)Tribunal administratif de votre lieu de résidence
NaturalisationTribunal administratif de Nantes
Visa d'entrée en FranceTribunal administratif de Nantes
Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifsTribunal administratif de Paris
Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiableTribunal administratif de Paris
Décret et acte réglementaire d'un ministreConseil d'État
Décision d'une autorité administrative nationale(Cnil par exemple)Conseil d'État
Élections régionales et européennesConseil d'État
Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-merConseil d'État
Aide socialeTribunal administratif ou cour administrative d'appel, après un Rapo
Pension militaire d'invaliditéTribunal administratif, après un Rapo auprès de la commission de recours de l'invalidité
Octroi du statut de réfugiéCour nationale du droit d'asile
Indemnisation des rapatriésCommission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Tarification sanitaire et sociale (par exemple tarifs journaliers d'un Ehpad)Tribunal administratif de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nancy, Paris, Toulouse ou Versailles, selon où se trouve l'établissement ou le service dont la tarification est contestée

Où s'adresser : Tribunal administratif

Où s'adresser : Tribunal administratif de Nantes

Où s'adresser : Tribunal administratif de Paris

Où s'adresser : Conseil d'État

Où s'adresser : Cour administrative d'appel

Où s'adresser : Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Où s'adresser : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG)

Attention

Les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

Comment saisir la juridiction administrative ?

Le mode de dépôt d'une demande auprès de la justice administrative varie en fonction de la juridiction compétente pour le litige.

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice citoyens.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Vous pouvez aussi déposer la sur place ou l'envoyer par courrier au de la juridiction, de préférence par .

La peut être déposée ou adressée au de la juridiction par courrier de préférence avec .

Est-il obligatoire de prendre un avocat ?

La situation varie en fonction de la juridiction compétente pour votre litige.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif.

Toutefois, la représentation par avocat est obligatoire lorsque le litige concerne une somme d'argent ou l'exécution d'un contrat sauf si le litige concerne les sujets suivants :

  • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
  • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
  • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
  • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui relève de la collectivité
  • Demande d'exécution d'un jugement définitif
  • Tarification sanitaire et sociale.

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de .

Où s'adresser : Avocat

Vous êtes obligé de prendre un avocat pour pouvoir saisir le Conseil d’État. Mais ce n'est pas obligatoire dans les cas suivants :

  • Demande d'annulation d'une décision prise par une autorité administrative
  • Litiges en matière électorale
  • Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale.

Seuls les avocats appelés peuvent vous représenter devant le Conseil d’État.

Où s'adresser : Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours devant les autres juridictions administratives.

Quelles sont les conditions d'examen du recours ?

Pour que votre recours soit examiné, il faut que les conditions de recevabilité soient remplies.

Tout d'abord, il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative.

Ensuite, le recours doit être déposé devant la juridiction administrative compétente en fonction de l'objet du litige et du lieu où se déroule l'affaire.

La juridiction vérifiera par ailleurs si vous avez déposé le recours dans les délais.

Pour calculer les délais, c'est la date à laquelle la juridiction enregistre le recours qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai.

Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

Quels éléments joindre lors d'un recours devant le juge administratif ?

Cela dépend si vous déposer le recours en ligne via le téléservice Télérecours ou si vous le faites en version papier.

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la .

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • La requête qui expose votre demande, rappelle les faits et présente vos arguments (l'identification de l'auteur de la requête dans l'application Télérecours citoyens vaut signature)
  • La décision attaquée
  • La signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
  • Le mandat inscrit dans l'application Télérecours citoyens, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
  • Les fichiers de pièces jointes (un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série)
  • L'inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours citoyens.

Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

Pièces du dossierNombre de copies
Votre demande ou requête1 copie
Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite)1 copie
Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production1 copie
Inventaire détaillé des pièces justificatives
Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties (e mémoire sera transmis aux autres parties)1 copie
Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties (le mémoire sera transmis aux autres parties)1 copie

La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

La requête doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom, signature et adresse des parties
  • Exposé des faits
  • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
  • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par décision.

Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier de la liste.

Quels sont les effets du recours en justice ?

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de s'appliquer.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables de la décision, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via la procédure de référé.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Référence : Présentation de la requête

Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6

Référence : Pièces jointes à la requête

Code de justice administrative : articles R412-1 à R412-3

Référence : Dépôt de la requête

Code de justice administrative : articles R413-1 à R413-6

Référence : Télérecours citoyens

Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11

Référence : Représentation des parties devant le tribunal administratif

Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1

Référence : Exceptions à la compétence territoriale

Code de justice administrative : article R312-18

Référence : Recours devant la commission départementale ou centrale d'aide sociale

Code de l'action sociale et des familles : articles L 134-1 à L 134-4

Référence : Recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L 733-1 à L 733-5

Référence : Recours devant le tribunal départemental des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : articles L 711-1 à L 711-5

Référence :

Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice dénommé "Télérecours citoyens"

Référence :

Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Définition : Recours administratif préalable obligatoire

Demande amiable de réexamen à envoyer à l'administration avant tout recours en justice

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Définition : Mémoire

Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.

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