Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation obligatoire.
Que faire s'il y a un Rapo ou une médiation obligatoire ?
Rapo
Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l'objet d'un , cela est précisé dans sa .
Dans ce cas, vous devez impérativement exercer le .
Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l'examiner au fond.
Médiation obligatoire
Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l'objet d'une médiation obligatoire, cela est précisé dans sa .
Dans ce cas, vous devez impérativement effectuer la médiation.
Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l'examiner au fond.
Quelle juridiction administrative saisir ?
La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :
Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige| Objet du litige | Juridiction compétente |
|---|
| Décision administrative défavorable | Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision |
| Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.) | Tribunal administratif du lieu où se situe le bien |
| Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation) | Tribunal administratif du lieu où vous résidiez à la date de la mesure |
| Activité professionnelle | Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige |
| Marché public ou contrat administratif | Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté |
| Pension de retraite des fonctionnaires | Tribunal administratif où se situe la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite |
| Conflit du travail dans la fonction publique | Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents) |
| Demande d'indemnisation | Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage |
| Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant) | Tribunal administratif de votre lieu de résidence |
| Naturalisation | Tribunal administratif de Nantes |
| Visa d'entrée en France | Tribunal administratif de Nantes |
| Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs | Tribunal administratif de Paris |
| Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable | Tribunal administratif de Paris |
| Décret et acte réglementaire d'un ministre | Conseil d'État |
| Décision d'une autorité administrative nationale(Cnil par exemple) | Conseil d'État |
| Élections régionales et européennes | Conseil d'État |
| Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer | Conseil d'État |
| Aide sociale | Tribunal administratif ou cour administrative d'appel, après un Rapo |
| Pension militaire d'invalidité | Tribunal administratif, après un Rapo auprès de la commission de recours de l'invalidité |
| Octroi du statut de réfugié | Cour nationale du droit d'asile |
| Indemnisation des rapatriés | Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) |
| Tarification sanitaire et sociale (par exemple tarifs journaliers d'un Ehpad) | Tribunal administratif de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nancy, Paris, Toulouse ou Versailles, selon où se trouve l'établissement ou le service dont la tarification est contestée |
Attention
Les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.
Comment saisir la juridiction administrative ?
Le mode de dépôt d'une demande auprès de la justice administrative varie en fonction de la juridiction compétente pour le litige.
Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice citoyens.
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
s'adresse aux particuliers non représentés par un avocat.- d'échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État de manière dématérialisée et en toute sécurité
- et de suivre l'état d'avancement de son dossier.
Vous pouvez aussi déposer la sur place ou l'envoyer par courrier au de la juridiction, de préférence par .
La peut être déposée ou adressée au de la juridiction par courrier de préférence avec .
Est-il obligatoire de prendre un avocat ?
La situation varie en fonction de la juridiction compétente pour votre litige.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif.
Toutefois, la représentation par avocat est obligatoire lorsque le litige concerne une somme d'argent ou l'exécution d'un contrat sauf si le litige concerne les sujets suivants :
- Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
- Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
- Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
- Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui relève de la collectivité
- Demande d'exécution d'un jugement définitif
- Tarification sanitaire et sociale.
Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de .
Vous êtes obligé de prendre un avocat pour pouvoir saisir le Conseil d’État. Mais ce n'est pas obligatoire dans les cas suivants :
- Demande d'annulation d'une décision prise par une autorité administrative
- Litiges en matière électorale
- Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale.
Seuls les avocats appelés peuvent vous représenter devant le Conseil d’État.
Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours devant les autres juridictions administratives.
Quelles sont les conditions d'examen du recours ?
Pour que votre recours soit examiné, il faut que les conditions de recevabilité soient remplies.
Tout d'abord, il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative.
Ensuite, le recours doit être déposé devant la juridiction administrative compétente en fonction de l'objet du litige et du lieu où se déroule l'affaire.
La juridiction vérifiera par ailleurs si vous avez déposé le recours dans les délais.
Pour calculer les délais, c'est la date à laquelle la juridiction enregistre le recours qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai.
Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.
Quels éléments joindre lors d'un recours devant le juge administratif ?
Cela dépend si vous déposer le recours en ligne via le téléservice Télérecours ou si vous le faites en version papier.
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la .
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
- La requête qui expose votre demande, rappelle les faits et présente vos arguments (l'identification de l'auteur de la requête dans l'application Télérecours citoyens vaut signature)
- La décision attaquée
- La signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
- Le mandat inscrit dans l'application Télérecours citoyens, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
- Les fichiers de pièces jointes (un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série)
- L'inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours citoyens.
Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :
Composition du dossier| Pièces du dossier | Nombre de copies |
|---|
| Votre demande ou requête | 1 copie |
| Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite) | 1 copie |
| Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production | 1 copie |
| Inventaire détaillé des pièces justificatives | |
| Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties (e mémoire sera transmis aux autres parties) | 1 copie |
| Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties (le mémoire sera transmis aux autres parties) | 1 copie |
La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.
La requête doit indiquer les informations suivantes :
- Nom, signature et adresse des parties
- Exposé des faits
- Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
- Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.
Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par décision.
Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier de la liste.
Quels sont les effets du recours en justice ?
Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de s'appliquer.
Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables de la décision, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via la procédure de référé.
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
s'adresse aux particuliers non représentés par un avocat.- d'échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État de manière dématérialisée et en toute sécurité
- et de suivre l'état d'avancement de son dossier.
Référence : Présentation de la requêteCode de justice administrative : articles R411-1 à R411-6
Code de justice administrative : articles R412-1 à R412-3
Code de justice administrative : articles R413-1 à R413-6
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1
Code de justice administrative : article R312-18
Code de l'action sociale et des familles : articles L 134-1 à L 134-4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L 733-1 à L 733-5
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : articles L 711-1 à L 711-5
Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice dénommé "Télérecours citoyens"
Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Définition : Recours administratif préalable obligatoire
Demande amiable de réexamen à envoyer à l'administration avant tout recours en justice
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Mémoire
Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.
