Litige avec l'administration : référé-suspension

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le référé-suspension est une procédure d'urgence permettant de demander au juge administratif de suspendre provisoirement l'exécution d'une décision administrative dont la légalité est contestée. Cette procédure est soumise à des conditions strictes : dépôt préalable d'une requête en annulation, justification de l'urgence, démonstration de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale, et preuve que la décision n'est pas entièrement exécutée.

Pièces à fournir

  • Copie de la demande d'annulation ou de réformation introduite préalablement contre la décision
  • Copie de la décision administrative contestée
  • Requête portant la mention « référé » comportant les nom, prénoms et adresse du demandeur
  • Exposé précis des faits et des circonstances justifiant l'urgence
  • Arguments démontrant l'illégalité de la décision administrative
  • Documents justifiant l'absence d'exécution totale de la décision
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Délais

Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience, ce délai pouvant être dépassé selon la complexité de l'affaire.

Points de vigilance

  • Absence de dépôt préalable d'une requête en annulation ou en réformation contre la décision
  • Absence de justification de l'urgence à la date de la décision du juge des référés
  • Manque de démonstration de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale
  • Exécution totale ou partielle substantielle de la décision déjà réalisée
  • Requête manifestement irrecevable ou manifestement mal fondée, dépourvue d'arguments juridiques

Questions fréquentes

L'avocat est-il obligatoire pour faire un référé-suspension ?

Non, l'avocat n'est pas obligatoire. Toutefois, le demandeur peut se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public. Si un avocat est désigné, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmettre la requête.

Le référé-suspension est-il payant ?

La procédure elle-même n'est pas payante. En revanche, si un avocat est mandaté, ses honoraires doivent être acquittés par le demandeur. L'aide juridictionnelle peut être demandée selon les revenus et le patrimoine. Le tribunal peut condamner l'administration à rembourser les frais d'avocat sur demande argumentée.

Que se passe-t-il si le référé-suspension est rejeté ?

Si le référé-suspension est rejeté, le demandeur dispose d'un délai de 1 mois à compter de la notification pour confirmer le maintien de sa requête en annulation ou en réformation auprès du tribunal administratif par lettre de maintien. À défaut, la requête sera considérée comme étant désistée.

Quand la suspension de la décision prend-elle fin ?

La suspension ordonnée par le juge cesse de produire ses effets lorsqu'une décision est prise sur le fond du litige, c'est-à-dire lors de la décision d'annulation ou de réformation de la décision contestée.

Quels sont les modes de dépôt de la requête de référé-suspension ?

En l'absence d'avocat, la requête peut être déposée en ligne via Télérecours citoyens, sur place auprès du greffe du tribunal administratif, ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Avec avocat, le dépôt doit obligatoirement s'effectuer via Télérecours.

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Textes de référence

  • Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
  • Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
  • Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
  • Code de justice administrative : article L523-1
  • Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
  • Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
  • Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3
  • Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Elle permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative dont la légalité est contestée. Par exemple, l'interdiction de déplacement de supporters quelques jours avant un match. Nous vous présentons les règles applicables.

Qu'appelle-t-on référé-suspension ?

Le référé-suspension est une procédure qui vous permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets et dont vous contestez la légalité.

Le juge des référés a pour mission d’anticiper sur ce que pourraît être la position des juges du fond sur le litige.

La suspension ordonnée par le juge des référés est ainsi provisoire.

A savoir

La suspension cesse de produire ses effets lorsqu'une décision est prise sur le fond du litige.

Quelles sont les conditions pour faire un référé-suspension ?

Pour faire un référé-suspension, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Justifier du caractère urgent qu’il y a à suspendre l’exécution de la décision. Cette exécution doit porter atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à votre situation ou à vos intérêts.
  • Invoquer le doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Attention

La décision ne doit pas être entièrement exécutée.

L'urgence est étudiée à la date où le juge des référés statue sur la demande de suspension.

Le juge étudie l’urgence de manière objective et globale, c’est-à-dire qu’il compare les intérêts publics invoqués par l’administration et les intérêts que vous évoquez.

A savoir

Pour faire un référé-suspension, vous devez avoir déposé, en parallèle, un recours pour demander l’annulation ou la réformation de la décision. Autrement dit, vous devez déposer 2 requêtes distinctes.

Faut-il prendre un avocat pour faire la demande de référé-suspension ?

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire une demande de référé-suspension.

Toutefois, il est possible de se faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, vous devrez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

A savoir

Il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.

Où s'adresser : Avocat

Comment faire la demande de référé-suspension ?

Pour faire un référé-suspension, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif.

A savoir

Pour certaines décisions, telles que les décrets ou les actes réglementaires des ministres, vous devez adresser votre référé-suspension au Conseil d’État.

La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice  :

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Elle doit comporter les  :

  • Vos nom, prénoms et adresse (si possible, un numéro de téléphone et une adresse mail pour vous joindre rapidement)
  • L'objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision)
  • L'exposé précis des faits
  • Les arguments juridiques démontrant l'illégalité ou le doute sur la légalité de la décision administrative et la nécessité d'une décision urgente du juge des référés.

Vous devez joindre à votre requête les  :

  • Copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l'annulation de la décision
  • Copie de la décision concernée.

La requête peut être déposée auprès du du tribunal administratif concerné. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer .

Où s'adresser : Tribunal administratif

Elle doit comporter les  :

  • Vos nom, prénoms et adresse (si possible, un numéro de téléphone et une adresse mail pour vous joindre rapidement)
  • L'objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision)
  • L'exposé précis des faits
  • Les arguments juridiques démontrant l'illégalité ou le doute sur la légalité de la décision administrative et la nécessité d'une décision urgente du juge des référés.

Vous devez joindre à votre requête les  :

  • Copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l'annulation de la décision
  • Copie de la décision concernée.

La requête peut être adressée au du tribunal administratif concerné par courrier en . Sur l'enveloppe, vous devez indiquer .

Où s'adresser : Tribunal administratif

Elle doit comporter les  :

  • Vos nom, prénoms et adresse (si possible, un numéro de téléphone et une adresse mail pour vous joindre rapidement)
  • L'objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision)
  • L'exposé précis des faits
  • Les arguments juridiques démontrant l'illégalité ou le doute sur la légalité de la décision administrative et la nécessité d'une décision urgente du juge des référés.

Vous devez joindre à votre requête les  :

  • Copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l'annulation de la décision
  • Copie de la décision concernée.

Si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application pour transmette votre requête.

La procédure de référé-suspension est-elle payante ?

En principe, vous ne devez pas payer pour faire un recours devant le tribunal administratif.

En pratique, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.

Comment la demande de référé-suspension est-elle traitée par le juge ?

La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale, avant que le juge des référés prenne sa décision.

Toutefois, le juge des référés peut rejeter la requête par ordonnance, sans débat contradictoire et sans audience dans l'un des cas suivants :

  • La requête ne présente pas de caractère d'urgence (par exemple, si la décision a déjà été exécutée)
  • La requête est manifestement hors de la compétence du juge administratif (par exemple, si la contestation de la décision doit être portée devant le tribunal judiciaire)
  • La requête est manifestement irrecevable (par exemple, si vous n'avez pas introduit de recours en annulation contre la décision)
  • La requête est manifestement mal fondée (par exemple, si vous n'invoquez aucun argument juridique à l'appui de votre référé-suspension ou à l'appui de votre recours en annulation).

Attention

Si votre référé-suspension est rejeté et que vous souhaitez maintenir votre requête en annulation ou en réformation, vous disposez d'un délai de 1 mois à compter de la notification de rejet pour en confirmer le maintien auprès du tribunal administratif. Vous devez rédiger une lettre de maintien à déposer en ligne (Télérecours citoyens), sur place ou par courrier. Sinon, votre requête sera considérée comme étant désistée.

Dans le cadre de la procédure contradictoire, le juge des référés doit communiquer la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre.

Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties.

Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.

Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience. Le juge peut également vous poser des questions.

Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience.

Ce délai peut être dépassé si la complexité de l'affaire le nécessite.

L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai. Elle est également notifiée aux autres parties de l'affaire.

Que se passe-t-il si la demande de référé-suspension est acceptée ?

Si le juge des référés ordonne la suspension de l'exécution d'une décision, cette décision ne sera pas exécutée.

Lorsque la suspension est prononcée par le juge des référés, le juge du fond se prononce dans les meilleurs délais sur la requête en annulation ou réformation.

Lorsqu'il s’agit d’une décision de refus, le juge des référés oblige l'administration à annuler provisoirement les effets de son refus.

Lorsqu'il s'agit d'une suspension de décision de rejet, vous pouvez aussi demander au juge des référés de prononcer, en même temps que la suspension, une ou plusieurs injonctions à l'encontre de l'administration.

Le prononcé d'une ordonnance de suspension entraîne un traitement plus rapide du litige au fond (requête en annulation ou en réformation).

Que se passe-t-il en cas de rejet de la demande de référé-suspension ?

Si vous souhaitez contester la décision, vous devez former un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours.

Le Conseil d’État se prononce dans les meilleurs délais.

Devant le Conseil d'État, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Où s'adresser : Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.

A savoir

L'administration peut aussi se pourvoir en cassation.

Référence : Juge des référés

Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2

Référence : Conditions

Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4

Référence : Procédure (nature, déroulement, etc.)

Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3

Référence : Voies de recours

Code de justice administrative : article L523-1

Référence : Saisine via l'application Télérecours

Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11

Référence : Procédure

Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14

Référence : Voies de recours (cassation, délais, etc.)

Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3

Référence :

Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Définition : Exécution

Processus par lequel un tribunal fait appliquer sa décision

Définition : Légalité administrative

Conformité d’une décision administrative aux règles de droit

Définition : Juge du fond

Magistrat ou une juridiction qui statut sur le fond d’un litige, c’est-à-dire sur les faits et le droit

Définition : Requête au fond

Demande formée devant une juridiction pour résoudre un litige de manière définitive, sur le fondement des faits et du droit

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Honoraires

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Définition : Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Définition : Recours en annulation

Permet de demander au juge d’annuler une décision de l’administration

Définition : Recours en réformation

Permet de demander au juge de modifier une décision de l’administration

Définition : Débat contradictoire

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Définition : Ordonnance

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Procédure contradictoire

Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.

Définition : Parties (au procès)

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Définition : Injonction

Consiste à imposer à l’administration de prendre une mesure précise ou de réexaminer une demande ou situation administrative dans un délai fixé par le juge

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