Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
La recherche d'un traducteur agréé s'effectue par consultation des listes officielles établies par les cours d'appel et la Cour de cassation en France, ou par consultation du site du consulat pour les démarches effectuées à l'étranger. Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur ces listes officielles.
Points de vigilance
- Recours à un traducteur non inscrit sur les listes officielles de la Cour de cassation ou des cours d'appel
- Absence de certification matérielle de la signature du traducteur par le consulat (pour les demandes effectuées à l'étranger)
- Non-utilisation du formulaire multilingue obligatoire pour les documents publics européens présentés dans un autre État membre de l'Union européenne
- Confusion entre traducteur agréé et traducteur non certifié pour des documents à valeur officielle
- Demande de traduction sans vérifier préalablement si le document public européen peut être présenté sans traduction dans l'État destinataire
Questions fréquentes
Où consulter la liste des traducteurs agréés en France ?
Un service en ligne permet de trouver un traducteur agréé sur le site de la Cour de cassation. Les listes nationales et régionales des cours d'appel sont également disponibles. Le site du consulat du pays ayant établi le document peut être consulté.
Où consulter la liste des traducteurs agréés à l'étranger ?
La liste des traducteurs agréés par les autorités locales est disponible sur le site internet du consulat français du pays de résidence.
Qu'est-ce qu'un traducteur agréé ?
Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur les listes établies par les cours d'appel et la Cour de cassation. Un expert inscrit sur la liste nationale figure également sur la liste de la cour d'appel dont il relève.
Un document public européen doit-il systématiquement être traduit pour être présenté dans un autre État membre ?
Non. Certains documents publics établis dans un pays européen peuvent être présentés sans traduction à une autorité d'un autre pays européen, à condition d'être accompagnés d'un formulaire multilingue. L'autorité destinataire peut toutefois exiger une traduction si nécessaire.
Quelle formalité complémentaire s'ajoute à la traduction effectuée à l'étranger ?
La signature du traducteur doit être certifiée matériellement par le consulat français.
Textes de référence
- Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
En France
Un est un inscrit sur les . Vous pouvez choisir un traducteur inscrit sur la liste nationale de la Cour de cassation ou sur les listes des cours d’appel (un expert inscrit sur la liste nationale figure aussi sur la liste de la cour d’appel dont il relève). Un permet de trouver un :
Vous pouvez aussi consulter le :
À l'étranger
Selon les consulats, la est disponible sur le site internet du consulat.
La signature du traducteur devra être par le consulat.
Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé
Référence :Définition : Union européenne (UE)
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