Vous venez de vous marier et vous vous demandez si vous pouvez porter le nom de famille de votre époux(se) comme nom d'usage ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un nom d'usage ?
Le nom d'usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l'état civil. Le nom d'usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne.
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Quelles sont les possibilités pour utiliser le nom de son époux(se) comme nom d'usage ?
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).
Vous pouvez utiliser à titre d'usage :
- soit le nom de famille de votre époux(se),
- soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
Attention
Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.
Comment indiquer son nom d'usage sur sa carte d'identité et son passeport ?
Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité
Pour faire figurer un nom d'usage sur la ou le , vous devez :
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
A savoir
Le nom d'usage étant facultatif, il n'y a pas de délai pour faire inscrire le nom d'usage sur les documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche quand vous le souhaitez.
Renouvellement d'un titre d'identité
La démarche varie selon que que le nom d'usage est inchangé, modifié, ou n'est plus utilisé :
Pour faire figurer un nom d'usage sur la ou le , vous devez renseigner la rubrique sur le .
Aucun nouveau document lié à votre nom d'usage n'est à fournir.
Votre nom d’usage est modifié par exemple à la suite d’un divorce ou d’un décès.
Pour faire figurer un nom d'usage sur la ou le , vous devez :
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Il suffit de ne pas renseigner la rubrique sur le .
Comment indiquer son nom d'usage sur les documents officiels ?
Vous pouvez utiliser le nom d'usage choisi dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.
Vous devez informer les différents organismes du nom d'usage choisi.
A savoir
Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé, il suffit d'informer vos interlocuteurs. Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif.
Le nom de famille d'un enfant est-il modifié si ses parents ont un nom d'usage ?
Non, le choix d'un nom d'usage n'a aucun effet sur le nom de famille de votre enfant commun.
Ainsi, le nom de famille de votre enfant peut être votre nom, celui de votre époux(se), ou vos 2 noms accolés.
Le nom de famille de votre enfant commun peut être le même ou différent de votre nom d'usage.
A savoir
Vous pouvez aussi choisir un nom d'usage pour votre enfant mineur.
Après un divorce, peut-on garder l'usage du nom de son ex-époux(se) ?
À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.
Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, ou avec l'accord du juge.
Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse . Cet accord doit être formalisé .
L'accord peut être . Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
L'accord peut être .
Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse. Vous pouvez demander l'autorisation au juge .
Vous devez pour vous-même ou vos enfants. C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.
L'accord peut être . Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
L'accord peut être .
A savoir
L'autorisation d'utiliser le nom de l'ex-époux ou de l'ex-épouse cesse en cas de remariage.
Peut-on conserver l'usage du nom de son époux(se) décédé(e) ?
Oui, vous pouvez continuer à utiliser le nom de votre époux décédé ou épouse décédée comme nom d'usage.
Vous n'avez aucune démarche à faire.
Si vous le souhaitez, vous pouvez faire figurer sur vos papiers la mention veuf ou veuve devant le nom de famille de votre époux(se). Toutefois cet ajout est possible uniquement si votre nom d’usage est le nom de votre époux(se). Il suffit de cocher ce choix dans le formulaire concerné.
A savoir
En cas de remariage, vous ne pouvez plus faire figurer le nom de famille de votre époux(se) décédé(e) sur votre carte d'identité ou tout autre document administratif.
Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Code civil : articles 212 à 226
Code civil : articles 263 à 265-2
Code civil : articles 299 à 304
Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d'usage
Réponse ministérielle du 15 novembre 2012 relative à l'usage du nom de leur conjointe par les hommes mariés
Réponse ministérielle du 8 octobre 2009 relative à l'utilisation du nom de son premier mari par une femme divorcée et remariée
Définition : Nom de famille
Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
Définition : Acte d'état civil
Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
