Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
L'inscription sur la liste électorale après un déménagement varie selon le lieu de résidence. En cas de changement d'adresse dans la même commune, une simple déclaration à la mairie est requise. En cas de déménagement dans une autre commune, l'inscription doit intervenir avant le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin pour participer à l'élection concernée.
Pièces à fournir
- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
- Document écrit et signé de procuration (si démarche par tiers)
Délais
Inscription possible toute l'année ; pour voter à une élection donnée, inscription requise au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour (ou le 10e jour avant le 1er tour en cas de départ à la retraite après le délai normal)
Points de vigilance
- Justificatif de domicile datant de plus de 3 mois
- Omission de cocher la case appropriée sur le formulaire cerfa n°12669
- Envoi du dossier par courrier après le délai limite fixé
- Défaut de fournir un justificatif de situation particulière en cas de départ à la retraite
- Utilisation du téléservice pour les électeurs de Nouvelle-Calédonie
Questions fréquentes
Peut-on s'inscrire sur la liste électorale tout au long de l'année ?
Oui, l'inscription est possible à tout moment de l'année. Cependant, pour voter lors d'une élection spécifique, des délais limites s'appliquent selon la date du déménagement.
Quel délai s'applique si le déménagement intervient après le 6e vendredi avant le 1er tour ?
L'inscription ne peut être effectuée pour voter à cette élection. En revanche, si l'électeur est encore inscrit dans son ancienne commune, il peut voter par procuration.
Quels justificatifs sont acceptés comme preuve de domicile ?
Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois est exigé. Le détail des documents acceptés est disponible auprès de la mairie.
Une personne peut-elle effectuer l'inscription à la place d'un électeur ?
Oui, un tiers peut effectuer la démarche à condition de présenter un document écrit et signé attestant la procuration.
Existe-t-il un délai particulier pour les agents publics partis à la retraite ?
Oui, les agents admis à la retraite après le 6e vendredi avant le 1er tour peuvent s'inscrire jusqu'au 10e jour avant le 1er tour.
Textes de référence
- Code électoral : articles L9 à L15-1
- Code électoral : articles R17 à R19-6
- Code électoral : articles L30 à L32
- Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
- Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
Attention
Déménagement en France
Deux situations sont possibles :
Si vous êtes resté dans la même commune, vous devez déclarer votre nouvelle adresse à la mairie. Si vous avez déménagé dans une autre commune, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune.
Changement d'adresse dans la même commune
Vous devez fournir la version numérisée d'un de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice :
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Attention
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif du nouveau domicile Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie). La caseDéménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Où s'adresser :
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir Justificatif de nouveau domicile Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie). La caseDéménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Où s'adresser :
Vous devez envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 . La caseDéménagement au sein de la même commune doit être cochée.Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile .
Où s'adresser :
Déménagement dans une nouvelle commune
Attention
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile demoins de 3 mois Justificatif d'identité .
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité Justificatif de domicile demoins de 3 mois Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie).
Où s'adresser :
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir Votre justificatif d'identité Votre justificatif de domicile demoins de 3 mois Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie).
Où s'adresser :
Vous devez envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 Justificatif d'identité Justificatif de domicile demoins de 3 mois .
Où s'adresser :
Attention
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile demoins de 3 mois Justificatif d'identité .
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité Justificatif de domicile demoins de 3 mois Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie).
Où s'adresser :
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir Votre justificatif d'identité Votre justificatif de domicile demoins de 3 mois Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie).
Où s'adresser :
Vous devez envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 Justificatif d'identité Justificatif de domicile demoins de 3 mois .
Où s'adresser :
Attention
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile demoins de 3 mois Justificatif d'identité .
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité Justificatif de domicile demoins de 3 mois Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie).
Où s'adresser :
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir Votre justificatif d'identité Votre justificatif de domicile demoins de 3 mois Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie).
Où s'adresser :
Vous devez envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 Justificatif d'identité Justificatif de domicile demoins de 3 mois .
Où s'adresser :
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année sur la .
Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez faire cette démarche .
Si vous ne pouvez pas faire cette démarche à temps, vous pouvez notamment dans votre ancienne commune.
Départ pour l'étranger
Vous pouvez :
Soit voter depuis l'étranger lors des élections européennes, présidentielle, législatives, des conseillers des Français de l'étranger et des référendums. Pour cela, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de votre pays d'accueil.Soit voter en France , notammentpar procuration , lors des élections européennes, présidentielle, législatives, régionales, départementales, municipales et des référendums. Pour cela, vous pouvez conserver votre inscription sur la liste électorale d'une commune, ou vous y inscrire.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :
La démarche d'inscription varie selon que vous voulez voter depuis l'étranger, ou en France :
S'inscrire pour voter depuis l'étranger
Comment s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de :
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le ou après vous être inscrit sur ce registre.
Vous devez utiliser ce téléservice :
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Accessible avec un compte Service Public ou via .
Attention
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité Justificatif de résidence dans la circonscription consulaireFormulaire cerfa n°12669 complété et signé.
Où s'adresser :
Quand s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire .
S'inscrire pour voter en France
Dans quelle commune s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de :
Commune où est situé votre domicile réel Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans Commune où vous êtes né Commune de votre dernier domicile Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois Commune où l’un de vos ascendants est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électoraleCommune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale.
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de :
Commune où est situé votre domicile réel Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur résidence secondaire ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans Commune dans laquelle vous êtes soumis à une obligation de résidence en tant que fonctionnaire.
Comment et quand s'inscrire ?
La démarche à faire dépend de la commune dans laquelle vous vous inscrivez :
Attention
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile demoins de 3 mois Justificatif d'identité .
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité Justificatif de domicile demoins de 3 mois Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie).
Où s'adresser :
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir Votre justificatif d'identité Votre justificatif de domicile demoins de 3 mois Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie).
Où s'adresser :
Vous devez envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 Justificatif d'identité Justificatif de domicile demoins de 3 mois.
Où s'adresser :
Attention
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile demoins de 3 mois Justificatif d'identité .
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité Justificatif de domicile demoins de 3 mois Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie).
Où s'adresser :
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir Votre justificatif d'identité Votre justificatif de domicile demoins de 3 mois Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie).
Où s'adresser :
Vous devez envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 Justificatif d'identité Justificatif de domicile demoins de 3 mois .
Où s'adresser :
Attention
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile demoins de 3 mois Justificatif d'identité .
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité Justificatif de domicile demoins de 3 mois Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie).
Où s'adresser :
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir Votre justificatif d'identité Votre justificatif de domicile demoins de 3 mois Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie).
Où s'adresser :
Vous devez envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 Justificatif d'identité Justificatif de domicile demoins de 3 mois .
Où s'adresser :
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année sur la .
Mais pour voter lors des élections européennes du 9 juin 2024, vous devez faire cette démarche .
Si vous ne pouvez pas faire cette démarche à temps, vous pouvez notamment dans votre ancienne commune.
Retour définitif en France
Si vous n'étiez pas inscrit sur la liste électorale d'une commune lorsque vous résidiez à l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter en France.
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de :
Commune où est situé votre domicile réel Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans.
La démarche à faire dépend de la commune dans laquelle vous vous inscrivez :
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Demande d'inscription sur les listes électorales
Le formulaire cerfa 12669*02Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Accessible avec un compte Service Public ou via .
Attention
Registre des Français établis hors de France - Actualisation
Accessible avec un compte Service Public ou via .
Registre des Français établis hors de France - Radiation
Accessible avec un compte Service Public ou via .
Référence : Conditions d'inscription sur une liste électoraleDéfinition : Identification avec FranceConnect
Définition : Ascendant
Définition : Parents jusqu'au 4e degré
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