Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Si vous avez la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne (autre que la France) et que vous vivez en France, vous pouvez y voter lors des élections municipales, et lors des élections européennes pour élire les représentants français au Parlement européen. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.

À savoir

En Nouvelle-Calédonie, vous devez respecter d'autres règles.

À quelles élections un citoyen européen peut voter en France ?

Si vous avez la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne (autre que la France) et que vous vivez en France, vous pouvez y voter lors des élections européennes et des élections municipales, sous certaines conditions.

A savoir

Pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.

Vous pouvez donner procuration à n'importe quel électeur inscrit en France pour qu'il vote à votre place lors des élections européennes ou municipales.

Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour voter à sa place uniquement lors des élections européennes ou municipales.

À quelles conditions un citoyen européen peut voter en France ?

Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :

  • Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que la France)
  • Habiter en France
  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection
  • Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.

Comment un citoyen européen s'inscrit-il pour voter en France ?

Où s'inscrire ?

Vous pouvez demander à sur les listes électorales  :

  • Commune de votre domicile
  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans
  • Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique)

Sous quelle forme faire sa demande d'inscription ?

à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

Vous devez demander à être inscrit sur les des élections municipales et européennes à l'aide de ce téléservice :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

  • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  • Justificatif de domicile
  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
  • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
  • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  • Justificatif de domicile
  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'adresser : Mairie

Vous devez demander à être inscrit sur la des élections européennes à l'aide de ce téléservice :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

  • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  • Justificatif de domicile
  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
  • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  • Justificatif de domicile
  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'adresser : Mairie

Vous devez demander à être inscrit sur la des élections municipales à l'aide de ce téléservice :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

  • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  • Justificatif de domicile
  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
  • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  • Justificatif de domicile
  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'adresser : Mairie

Quand faire sa demande d'inscription ?

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche.

A savoir

Si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

Que doit faire le citoyen européen qui vote en France lorsqu'il déménage ?

Tout dépend du lieu où vous emménagez : soit dans la même commune de France, soit dans une autre commune de France, soit dans un autre pays de l'Union européenne.

Cas 1 : Dans la même commune de France

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse. Vous pouvez faire cette démarche :

Vous devez fournir la version numérisée d'un de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Justificatif de nouveau domicile
  • Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible en mairie)
  • Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible en mairie)

Où s'adresser : Mairie

Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  • Justificatif de nouveau domicile
  • Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671
  • Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670

Où s'adresser : Mairie

Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile
  • Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671
  • Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670

Où s'adresser : Mairie

Cas 2 : Dans une autre commune de France

Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.

dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

Vous devez demander à être inscrit sur les des élections municipales et européennes à l'aide de ce téléservice :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

  • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  • Justificatif de domicile
  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
  • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
  • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  • Justificatif de domicile
  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'adresser : Mairie

Vous devez demander à être inscrit sur la des élections européennes à l'aide de ce téléservice :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

  • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  • Justificatif de domicile
  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
  • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  • Justificatif de domicile
  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'adresser : Mairie

Vous devez demander à être inscrit sur la des élections municipales à l'aide de ce téléservice :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

  • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  • Justificatif de domicile
  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
  • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  • Justificatif de domicile
  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'adresser : Mairie

pour s'inscrire dépend de l'élection concernée :

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche.

A savoir

Si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

Cas 3 : Dans un autre pays de l'Union européenne

Si vous êtes inscrit sur les en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

A savoir

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice.

Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre .

Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6 vendredi qui précède le 1 tour de l'élection.

Où s'adresser : Mairie

Comment vérifier son inscription sur les listes électorales ?

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :

Que permet la carte électorale d'un citoyen européen qui vote en France ?

À la suite de votre inscription sur les listes électorales en France, vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.

Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et des élections municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

Comment se déroule le vote en France d'un citoyen européen ?

Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

Que faire pour voter à nouveau dans un autre pays de l'UE lors des européennes ?

Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

A savoir

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice.

Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE).

Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède le 1er tour de l'élection.

Où s'adresser : Mairie

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen

Le formulaire cerfa 12671*02 Permet à un citoyen de l'Union européenne installé en France de s'inscrire sur les listes pour participer aux élections européennes.

Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen

Le formulaire cerfa 12670*02 Permet à un citoyen de l'Union européenne installé en France de s'inscrire sur les listes pour participer aux élections municipales.

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Ce service vous permet de :
  • savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit(e)
  • connaître l'adresse de votre bureau de vote
  • connaître votre numéro national d'électeur
  • savoir si vous avez des procurations en cours
  • télécharger votre attestation d’inscription sur les listes électorales

Déclaration sur l'honneur pour un électeur européen

Ce simulateur vous permet de personnaliser le modèle de déclaration à fournir lors de votre inscription sur les listes électorales complémentaires pour voter en France.
Référence : Élections municipales

Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5

Référence : Élections municipales

Code électoral : articles R117-2 à R117-3

Référence : Élections européennes : articles 2-2 à 2-8 et 20

Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Référence :

Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires

Référence :

Instruction IOMA2406924J du 11 avril 2024 sur le vote par procuration

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