Élections : peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?

Il est possible de s'inscrire sur une liste électorale et de voter la même année, à condition de respecter une date limite qui dépend de la situation du demandeur. Le délai de droit commun est fixé au 6e vendredi précédant le scrutin ; un délai dérogatoire au 10e jour avant le 1er tour s'applique à certaines situations particulières.

Pièces à fournir

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Formulaire cerfa n°12669 (démarche en mairie ou par courrier)
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Délais

Inscription au plus tard le 6e vendredi précédant le scrutin en mairie ou par courrier (6e mercredi en ligne jusqu'au 30 juin 2026, puis 6e vendredi à compter du 1er juillet 2026) ; délai reporté au 10e jour avant le 1er tour pour les situations particulières.

Points de vigilance

  • Le délai d'inscription en ligne diffère du délai d'inscription en mairie ou par courrier jusqu'au 30 juin 2026 ; ces délais sont unifiés à compter du 1er juillet 2026.
  • Le délai reporté au 10e jour avant le 1er tour ne s'applique qu'aux situations particulières prévues par la réglementation.

Questions fréquentes

Quelle est la date limite d'inscription sur les listes électorales pour voter la même année ?

La date limite est fixée au 6e vendredi précédant le premier tour du scrutin pour une demande en mairie ou par courrier, et au 6e mercredi précédant le scrutin pour une demande en ligne.

Ce délai change-t-il en 2026 ?

À compter du 1er juillet 2026, la date limite d'inscription sera fixée au 6e vendredi précédant le scrutin, quelle que soit la façon d'accomplir la démarche (en ligne, en mairie ou par courrier), en application du décret n° 2026-493 du 12 juin 2026.

Dans quels cas le délai est-il reporté au 10e jour avant le 1er tour ?

Ce délai dérogatoire s'applique notamment aux jeunes de 18 ans n'ayant pas été recensés d'office, aux personnes ayant déménagé récemment, à celles ayant acquis récemment la nationalité française, ou ayant recouvré récemment leur droit de vote.

Un jeune dont le 18e anniversaire tombe entre le 6e samedi avant le 1er tour et la veille du scrutin peut-il encore s'inscrire ?

Oui. Il dispose jusqu'au 10e jour avant le 1er tour pour demander son inscription à la mairie et pourra alors voter aux deux tours de l'élection.

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Textes de référence

Oui, vous pouvez vous inscrire et voter la même année. Mais vous devez vous inscrire au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour. Ce délai est reporté au 10e jour avant le 1er tour si vous êtes dans une situation particulière (jeune de 18 ans sans recensement citoyen, déménagement récent, acquisition récente de la nationalité française, droit de vote récemment recouvré).

Attention

En Nouvelle-Calédonie, vous devez vous inscrire durant l'année qui précède l'élection, sauf situation particulière.

Français de 18 ans

Les règles dépendent de la date de votre 18e anniversaire :

Vous devez utiliser ce service en ligne :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Justificatif d'identité.

Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669
  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Où s'adresser : Mairie

Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669
  • Photocopie d'un justificatif d'identité
  • Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Où s'adresser : Mairie

Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669
  • Photocopie d'un justificatif d'identité
  • Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Où s'adresser : Mairie

Vous ne pouvez .

Déménagement

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :

Vous devez utiliser ce service en ligne :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Justificatif d'identité.

Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669
  • Photocopie d'un justificatif d'identité
  • Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Où s'adresser : Mairie

Lorsque votre déménagement a lieu après le 6 vendredi avant le 1 tour, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune lors de cette élection.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...).

Où s'adresser : Mairie

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Justificatif de situation particulière (mutation...).

Où s'adresser : Mairie

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle).

Où s'adresser : Mairie

Acquisition de la nationalité française

Il peut être nécessaire de vous inscrire. Cela dépend de la date à partir de laquelle :

  • Vous avez eu connaissance de votre naturalisation
  • Ou vous avez acquis la nationalité par déclaration ou par manifestation expresse de volonté.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Formulaire cerfa n°12669
  • Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française.

Où s'adresser : Mairie

Vous devez utiliser ce service en ligne :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Justificatif d'identité.

Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669
  • Photocopie d'un justificatif d'identité
  • Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Où s'adresser : Mairie

Vous devez utiliser ce service en ligne :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Justificatif d'identité.

Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669
  • Photocopie d'un justificatif d'identité
  • Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Où s'adresser : Mairie

Fin de suspension du droit de vote

Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter.

Vous pouvez faire cette démarche toute l'année, notamment à l’aide de ce téléservice.

Mais pour voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote :

Vous devez utiliser ce service en ligne :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Justificatif d'identité.

Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669
  • Photocopie d'un justificatif d'identité
  • Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Où s'adresser : Mairie

Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669
  • Photocopie d'un justificatif d'identité
  • Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Où s'adresser : Mairie

Erreur matérielle de l'administration

Vous pouvez obtenir votre inscription sur les listes électorales auprès du tribunal judiciaire jusqu'au jour de l'élection, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Soit vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (vous avez fait votre demande d'inscription à temps mais votre inscription n'a pas été faite)
  • Soit vous avez été radié à tort, dans certains cas.

Vous pouvez saisir le tribunal :

  • Soit par courrier
  • Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
  • Copie de pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire pour saisir le juge
  • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande.

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Nouvelle-Calédonie : vérifier son inscription sur la liste électorale et son bureau de vote

Ce service vous permet de vérifier votre inscription sur les listes électorales de Nouvelle-Calédonie :
  • Liste électorale générale
  • Liste électorale spéciale pour la consultation
  • Liste électorale spéciale pour les élections provinciales

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Demande d'inscription sur les listes électorales

Le formulaire cerfa 12669*02

Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative

Le formulaire cerfa 15878*03 Permet de contester votre omission ou radiation des listes électorales, prononcée à tort à votre encontre (par exemple : demande d'inscription déposée dans les temps mais non traitée par l'administration, radiation des listes par le maire sans en avoir été averti).
Référence : Cas particuliers d'inscription

Code électoral : articles L30 à L32

Référence :

Décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 portant application de l'article L. 37 du code électoral et modifiant diverses dispositions électorales

Référence :

Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : Mutation

Changement du lieu d'affectation du salarié dans un autre établissement de l'entreprise

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