Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?
Le complément de ressources a été supprimé le 1er décembre 2019. Les personnes qui percevaient cette aide avant cette date peuvent continuer à en bénéficier pendant 10 ans, sous réserve de remplir les conditions d'attribution relatives au taux d'incapacité, aux ressources et au logement.
Pièces à fournir
- Justificatif de taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % (décision CDAPH)
- Justificatif d'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément
- Attestation d'absence de revenu d'activité professionnelle depuis 1 an
- Justificatif de résidence dans un logement indépendant
- Pièce d'identité
Points de vigilance
- Exercer une activité professionnelle : le complément de ressources cesse d'être versé dès le début d'une activité rémunérée
- Taux d'incapacité inférieur à 80 % ou capacité de travail supérieure à 5 %
- Percevoir un revenu d'activité professionnelle au cours de l'année précédant la demande
- Résider dans un logement non indépendant (établissement, hébergement chez un tiers sans relation de couple)
- Ne plus percevoir l'allocation aux adultes handicapés
Questions fréquentes
Jusqu'à quand peut-on percevoir le complément de ressources ?
Les bénéficiaires percevant cette aide avant le 1er décembre 2019 peuvent continuer à la recevoir pendant 10 ans à compter de cette date, soit jusqu'au 30 novembre 2029 maximum.
Quel est le montant du complément de ressources ?
Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 € par mois, ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément) à 1 220,90 € par mois.
Le complément de ressources peut-il être versé après l'âge légal de la retraite ?
Oui, à condition de percevoir l'allocation aux adultes handicapés en complément d'une retraite et de remplir les conditions d'accès au complément de ressources.
Qu'entend-on par logement indépendant ?
Un logement indépendant est un logement qui ne dépend pas d'un établissement. L'hébergement au domicile d'un particulier n'est pas considéré comme indépendant, sauf si le logement appartient à la personne avec laquelle le demandeur vit en couple.
Que signifie avoir une capacité de travail inférieure à 5 % ?
Cela correspond à une incapacité de travail quasi absolue, c'est-à-dire une impossibilité pratiquement totale d'exercer une activité professionnelle.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article D821-3
- Code de la sécurité sociale : article R821-7-1
- Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances : article 266
Avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap. Les5 % équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.
Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travailNe pas avoir perçu de revenu d’activité professionnelle depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément.
À savoir
Articulation AAH , activité professionnelle et droits à la retraite
Définition : Vivre en couple
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