Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), peut continuer à être perçue par les bénéficiaires qui la recevaient déjà, sous condition de remplir des critères d'incapacité, de résidence et de ressources. Le montant varie entre 519,38 € et 1 038,75 € selon le degré d'aide nécessaire.
Pièces à fournir
- Justificatif de nationalité française ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de résidence en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités éligibles
- Décision de la CDAPH attestant un taux d'incapacité minimum de 80 %
- Justificatif des ressources (avis d'imposition ou attestation de revenus)
- Attestation d'emploi d'une tierce personne
Points de vigilance
- Absence de reconnaissance d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % par la CDAPH
- Ressources dépassant les plafonds applicables à l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Non-résidence dans les zones géographiques éligibles
- Absence de recours effectif à une tierce personne pour les actes essentiels du quotidien
- Nationalité ou titre de séjour invalide
Questions fréquentes
Existe-t-il une limite d'âge pour continuer à percevoir l'ACTP ?
Non, il n'y a pas de limite d'âge pour continuer la perception de l'ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, il est possible de demander à percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à la place.
Quel est le montant mensuel de l'ACTP à taux plein ?
Le montant de l'ACTP à taux plein est de 1 038,75 € par mois, accordé en cas de besoin d'aide pour tous les actes essentiels du quotidien.
Les sommes perçues doivent-elles être remboursées après le décès du bénéficiaire ?
Non, les sommes perçues au titre de l'ACTP n'ont pas à être remboursées par les héritiers au décès du bénéficiaire.
Quels sont les critères de ressources pour percevoir l'ACTP ?
Les ressources du demandeur doivent être inférieures ou égales aux plafonds applicables à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Peut-on bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une tierce personne ?
Oui, un crédit d'impôt peut être obtenu pour les frais liés à l'emploi d'une personne aidante.
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : article R245-32
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées : article 95
Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne (aidant, personnel de soins...) pour vous aider dans les actes essentiels du quotidien (par exemple : se nourrir, marcher, s'habiller) Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-MiquelonÊtre de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) .
Vous percevez l'ACTP à taux plein. Son montant est de par mois.
Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Vous percevez l'ACTP à taux réduit.
Son montant est compris entre et .
Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
À savoir
Définition : France métropolitaine
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