Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ?
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile peut être suspendue en cas de non-déclaration de l'aide à domicile, de défaut de justificatifs de dépenses, de non-paiement de la participation, si le service rendu ne correspond pas aux prescriptions ou présente un risque sanitaire, ou en cas d'hospitalisation supérieure à 30 jours. Le bénéficiaire peut contester cette suspension par recours amiable puis contentieux.
Pièces à fournir
- Formulaire Cerfa n°10544 pour la déclaration de l'aide à domicile ou de la famille d'accueil
- Justificatifs de dépenses demandés par les services du département
- Copie de la notification de la décision à contester
- Documents justificatifs estimés utiles pour le recours
Délais
Le recours administratif préalable obligatoire doit être introduit dans les 2 mois suivant la notification de la décision ; le département dispose de 2 mois pour répondre. Le recours contentieux doit également être déposé dans les 2 mois suivant la notification de la décision du recours amiable.
Points de vigilance
- Absence de déclaration de l'aide à domicile ou de la famille d'accueil dans le mois suivant l'attribution de l'Apa
- Non-transmission des justificatifs de dépenses dans le délai d'un mois suivant la demande du département
- Défaut de paiement de la participation demandée
- Service rendu non conforme aux prescriptions médicales ou présentant un risque pour la santé ou la sécurité
- Hospitalisation de plus de 30 jours consécutifs
Questions fréquentes
À partir de quand la suspension de l'Apa intervient-elle en cas d'hospitalisation ?
La suspension commence le 31e jour d'hospitalisation.
Quel délai dispose-t-on pour contester une suspension de versement ?
Un recours administratif préalable obligatoire doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision de suspension.
Auprès de quel organisme doit-on introduire le recours amiable ?
Le recours amiable doit être adressé aux services du département par courrier recommandé avec avis de réception ou en dépôt direct à l'accueil.
Peut-on contester la décision du recours administratif ?
Oui, en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification de la décision, puis éventuellement un pourvoi devant le Conseil d'État.
Quels documents doit-on joindre au recours amiable ?
La copie de la notification de la décision contestée et tout document estimé utile pour justifier l'opposition.
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : article L232-7
- Code de l'action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20
- Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
- Code de l'action sociale et des familles : articles R232-30 à R232-32
- Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 à L134-2
Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d'accueil qui vous héberge , dans le mois qui suit lanotification d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulairecerfa n°10544 .Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande Si vous ne payez pas votre participation Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit, ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31 e jour d'hospitalisation.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie
Le formulaire cerfa 10544*02 Référence : Déclaration obligatoire (rémunération d'un salarié ou d'un service d'aide)Définition : Notification
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