Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Tout étranger s'installant en France avec son véhicule doit procéder à son immatriculation dans un délai d'un mois suivant son installation, déclarant sa résidence principale en France. La démarche s'effectue en ligne via le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité.

Pièces à fournir

  • Certificat d'immatriculation d'origine ou pièce officielle de propriété du véhicule (copie numérique)
  • Document officiel attestant la conservation du certificat par les autorités du pays étranger, ou certificat international pour automobiles en cours de validité (copie numérique)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • Formulaire Cerfa n°13750
  • Preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (si véhicule de plus de 4 ans)
  • Quitus fiscal ou certificat de dédouanement 846 A (selon provenance)
  • Justificatif technique de conformité (COC, attestation d'identification au type communautaire ou procès-verbal de réception à titre isolé)
  • Mandat signé et pièce d'identité si la démarche est effectuée par un tiers
Préparer mon dossier

Délais

Un mois à compter de l'installation pour procéder à l'immatriculation.

Points de vigilance

  • Contrôle technique dépassant six mois d'ancienneté ou réalisé dans un pays en dehors de l'Union européenne pour les véhicules provenant d'États non-UE
  • Absence du justificatif technique de conformité (COC, certificat harmonisé ou RTI) adaptée à la situation du véhicule
  • Justificatif de domicile excédant six mois d'ancienneté
  • Omission du certificat de dédouanement 846 A pour les véhicules en provenance de pays non-UE sans dispense accordée
  • Non-respect des formalités administratives spécifiques requises par le pays d'origine (remise des plaques anciennes notamment)

Questions fréquentes

Quels sont les délais pour effectuer l'immatriculation ?

L'immatriculation doit être effectuée dans un délai d'un mois suivant l'installation en France. Passé ce délai, des pénalités peuvent être appliquées.

Existe-t-il des différences selon la provenance du véhicule ?

Oui. Les documents requis différent selon que le véhicule provient d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers. Notamment, un certificat de dédouanement est obligatoire pour les véhicules non-UE, tandis qu'un quitus fiscal l'est pour les véhicules de l'Union européenne.

Que faire si le certificat d'immatriculation d'origine a été conservé par les autorités du pays étranger ?

Un document officiel attestant cette conservation doit être fourni, ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces mêmes autorités.

Le permis de conduire doit-il être fourni lors de la demande ?

Non. Une certification sur l'honneur suffit pour attester la possession d'un permis correspondant à la catégorie du véhicule. La copie du permis peut être demandée ultérieurement lors de l'instruction du dossier.

Faut-il accomplir des formalités spécifiques avant de venir en France ?

Certains pays exigent des formalités particulières, comme la remise des anciennes plaques d'immatriculation aux autorités locales. Il est recommandé de se renseigner auprès du consulat de son pays d'origine en France préalablement.

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Textes de référence

Oui, la démarche est obligatoire si vous vous installez en France et que vous y déclarez votre résidence principale, quelle que soit votre nationalité. La démarche doit être faite dans un délai d'1 mois après votre installation. Elle peut être effectuée sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. L'adresse figurant sur le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise), sera celle de votre domicile en France. Nous faisons un point sur la réglementation.

Attention

Certains pays exigent des formalités spécifiques (par exemple, remettre les anciennes plaques d'immatriculation aux autorités locales). Renseignez-vous auprès du consulat de votre pays d'origine en France.

Internet

Préparer les documents

La liste des documents est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :

Vous devez avoir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Certificat d’immatriculation d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
  • Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, un document officiel l’indiquant, ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.

    Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande du certificat d’immatriculation. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

  • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

Pour toutes informations complémentaires relatives à la réception et à la conformité des véhicules, contacter la Dreal de votre département.

Où s'adresser : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

Vous devez que le demandeur du certificat d’immatriculation a une du véhicule un correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devez avoir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Certificat d’immatriculation d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
  • Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger :
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.

    Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande du certificat d’immatriculation. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

  • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

Pour toutes informations complémentaires sur la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.

Où s'adresser : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

Pour toutes informations sur les droits de douane, contactez un bureau de douane.

Où s'adresser : Services douaniers

Vous devez que le demandeur du certificat d’immatriculation a une du véhicule un correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Estimer le coût du certificat d’immatriculation

Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :

Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

Faire la démarche sur internet

Vous devez effectuer la démarche sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte France Titres (ANTS). Si vous n'avez pas de compte ANTS, vous pouvez en créer un.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

Où s'adresser : Point d'accueil numérique

Où s'adresser : France Services / Maison de services au public

Attention

Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

A savoir

Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.

Professionnel habilité

Préparer les documents

La liste des pièces est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays.

Vous devez avoir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Certificat d’immatriculation d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
  • Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, un document officiel l’indiquant, ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.

    Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande du certificat d’immatriculation. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

  • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

Pour toutes informations complémentaires sur la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.

Où s'adresser : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

Vous devez que le demandeur du certificat d’immatriculation a une du véhicule un correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Certificat d’immatriculation d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
  • Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger :
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.

    Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de certificat d’immatriculation. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

  • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

Pour toutes informations complémentaires sur la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.

Où s'adresser : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

Pour toutes informations sur les droits de douane, contactez un bureau de douane.

Où s'adresser : Services douaniers

Vous devez que le demandeur du certificat d’immatriculation a une du véhicule un correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Estimer le coût du certificat d’immatriculation

Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :

En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

Où s'adresser : Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

A savoir

Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.

Demander le certificat d’immatriculation d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via , soit via l’application .

Suivre la demande de certificat d’immatriculation

Calculer le coût du certificat d'immatriculation

Ce simulateur est.
Référence :

Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

Référence :

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Référence :

Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Référence :

Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

Définition : Résidence principale

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Définition : Professionnel de l'automobile habilité

Exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour transmettre des opérations liées à l'immatriculation

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Contre-visite

Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : France Identité

Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives

Définition : Lettre suivie

Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.

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