Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE)
L'échange d'un permis de conduire européen contre un permis français n'est pas nécessaire pour conduire en France tant que le titre est en cours de validité. Il devient obligatoire dans certaines situations, notamment la fin de validité, l'ajout d'une catégorie, une infraction entraînant une mesure sur le permis, ou la perte, le vol ou la détérioration du titre. La demande s'effectue en ligne.
Pièces à fournir
- Image couleur recto-verso du permis de conduire original
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de six mois
- Justificatif de résidence normale en France
- Photo-signature numérique
- Timbre fiscal électronique
- Avis médical d'aptitude en cas de permis de catégorie lourde
- Déclaration de perte ou de vol, le cas échéant
Délais
L'instruction peut durer plusieurs mois. Après validation de la demande, le permis français est reçu environ quinze jours plus tard.
Points de vigilance
- Engager la démarche alors que l'échange n'est pas obligatoire et que le permis reste valable
- Fournir un dossier incomplet, notamment sans justificatif de résidence normale en France
- Omettre d'acheter le timbre fiscal électronique exigé pour l'échange
Questions fréquentes
L'échange d'un permis européen est-il payant ?
L'échange nécessite l'achat d'un timbre fiscal électronique d'un montant de 40 €, réduit à 20 € en Guyane, réglé au moment de la demande en ligne.
Peut-on conduire pendant l'instruction de la demande ?
Le permis étranger reste utilisable pendant l'instruction. Après l'envoi de l'original et sa réception par le service instructeur, une attestation de dépôt sécurisée, valable quatre mois, permet de continuer à conduire en France.
Quelle est la durée de validité du permis français obtenu par échange ?
Le permis français est valable quinze ans à compter de sa date de délivrance. Cette durée est réduite en cas d'affection médicale nécessitant une restriction ou pour les catégories lourdes, dont la validité dépend de l'âge du conducteur.
Textes de référence
Faut-il demander l'échange de son permis européen pour conduire en France ?
La validité de votre permis arrive à sa finVous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)Vous commettez en France une infraction routière entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permisVotre permis est perdu ,volé oudétérioré .
Attention
Quelles sont les conditions à remplir pour échanger un permis européen ?
Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (pour le permis B , 17 ans ou plus)Avoir votre résidence normale en FranceRespecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire. Avoir passé, si nécessaire, un examen médical d'aptitude à la conduite . Par exemple, si votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.Ne pas avoir été sanctionné par une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire Si votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir étédélivré par un pays européen (UE/EEE) , oupar un pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France .
L'échange d'un permis de conduire européen contre un permis français est-il payant ?
Comment demander l'échange d'un permis européen contre un permis français ?
Quels documents fournir pour échanger un permis européen ?
Si vous êtes , préparez les documents suivants :
Image couleur recto verso du permis de conduire original Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 6 moisJustificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)Si vous avez un permis lourd , avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdesSi votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical Si votre permis a été perdu, déclaration de perte Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat Timbre fiscal électronique .
Si vous avez un , vous devez également fournir les documents suivants :
Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé. Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.Justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.
Préparez les documents suivants :
Image couleur recto verso du permis de conduire original Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 6 moisJustificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)Si vous avez un permis lourd , avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdesSi votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical Si votre permis a été perdu, déclaration de perte Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat Timbre fiscal électronique .
Si vous avez un , vous devez également fournir les documents suivants :
Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé. Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.Si vous n'avez pas la nationalité britannique, justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.
Préparez les documents suivants :
Image couleur recto verso du permis de conduire original Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 6 moisPhoto-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)Si vous avez un permis lourd , avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdesSi votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical Si votre permis a été perdu, déclaration de perte Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat Timbre fiscal électronique .
Si vous avez un , vous devez également fournir les documents suivants :
Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé. Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.Justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.
Peut-on conduire en attendant l'échange du permis de conduire européen ?
Comment suivre l'avancement d'une demande d'échange de permis de conduire ?
Quelle est la durée de validité du permis français obtenu en échange ?
En cas d'affection médicale nécessitant une restrictionPour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.
A savoir
Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français
Référence :Définition : Européen (EEE)
Définition : Résidence normale (permis de conduire)
Définition : Identification avec FranceConnect
Définition : Européen (EEE + Suisse + Monaco + Andorre)
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