Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Les conditions de report des congés annuels d'un agent public changeant d'administration employeur varient selon son statut. Pour un fonctionnaire, les droits sont calculés du 1er janvier au 31 décembre et peuvent être répartis entre l'ancienne et la nouvelle administration. Pour un contractuel en CDI, le changement s'effectue dans le cadre d'un congé de mobilité non rémunéré, à prendre après avoir soldé ses congés annuels.
Points de vigilance
- Les congés annuels non pris au 31 décembre sont perdus, sauf versement sur un compte épargne-temps (CET) ou report automatique lié à une absence prolongée pour raison de santé.
- Le contractuel en CDI change d'administration dans le cadre d'un congé de mobilité non rémunéré, pendant lequel aucun droit à congé n'est acquis, et doit solder ses congés annuels avant sa mise en congé.
Questions fréquentes
Un fonctionnaire perd-il ses congés annuels en changeant d'administration en cours d'année ?
Non. Les droits à congés annuels acquis restent dus et peuvent être pris indifféremment dans l'ancienne ou la nouvelle administration ; l'usage veut qu'ils soient répartis proportionnellement au temps passé dans chacune.
Que deviennent les congés non pris au 1er janvier ?
Ils sont perdus, sauf s'ils sont versés sur un compte épargne-temps (CET) ou reportés automatiquement en cas d'absence prolongée pour raison de santé.
Comment un contractuel en CDI change-t-il d'administration employeur ?
Le changement s'effectue dans le cadre d'un congé de mobilité non rémunéré, pendant lequel aucun droit n'est acquis ; les congés annuels doivent être soldés avant la mise en congé.
Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et vous changez d’administration employeur, les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de vos congés annuels varient selon votre statut.
Fonctionnaire
Les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de vos congés annuels varient selon que vous changez d’administration employeur ou de l’année.
En cours d’année
Dans la fonction publique, les droits à congés annuels sont calculés du 1er janvier au 31 décembre.
Ainsi, si vous changez d'administration en cours d'année, vous pouvez prendre vos congés indifféremment dans votre ancienne ou votre nouvelle administration. Cela s’applique que vous changiez d'administration par mutation, détachement, mise à disposition ou intégration directe.
Toutefois, il est d'usage qu’un fonctionnaire qui quitte une administration employeur prenne tous les congés auxquels il a droit en fonction de sa durée de services dans cette administration.
Les droits à congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit 25 jours ouvrés par an (5 semaines) pour un agent travaillant à temps plein 5 jours par semaine.
Si vous changez par exemple d'administration au 1er mai sans avoir pris aucun congé dans votre ancienne administration, vous conservez vos 25 jours de congés et vous pouvez les prendre dans votre nouvelle administration.
Toutefois, selon l'usage, les droits à congés sont généralement répartis entre les 2 administrations proportionnellement au temps passé dans chacune d'entre elles, soit :
- 8 jours dans votre ancienne administration (25 jours / 12 mois x 4 mois)
- 17 jours dans votre nouvelle administration (25 jours / 12 mois x 8 mois).
Certaines administrations accordent des jours de congés supplémentaires. Ces congés supplémentaires sont calculés en fonction de la durée de services accomplie.
Par exemple, si votre ancienne administration accorde 12 jours de congés supplémentaires par an et la nouvelle administration 18 jours, vous avez droit, dans votre ancienne administration, à 4 jours de congés supplémentaires à solder avant votre départ (12 jours / 12 mois x 4 mois). Et, dans votre nouvelle administration, vous avez droit à 12 jours de congés supplémentaires (18 jours / 12 mois x 8 mois).
Si les 2 administrations sont d'accord, vous pouvez conserver, dans votre nouvelle administration, tout ou partie des congés non pris dans votre ancienne administration.
A savoir
Il est recommandé de solder vos jours de RTT dans votre ancienne administration avant votre date de départ.
Au 1er janvier de l’année
Les congés annuels non pris au 31 décembre sont perdus sauf si vous les versez sur un compte épargne-temps (CET).
Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ou en raison des nécessités de service sont automatiquement reportés sous certaines conditions.
A savoir
Il est recommandé de solder vos jours de RTT dans votre ancienne administration avant votre date de départ.
Contractuel
Si vous êtes contractuel en , vous pouvez changer d’administration employeur dans le cadre d’un .
Le congé de mobilité est un congé non rémunéré pendant lequel vous n’acquérez
Vous devez solder vos congés annuels votre mise en congé.
Référence :
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels dans la FPE
Référence :
Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la FPT
Référence :
Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH
Définition : Jour ouvré
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Définition : Nécessités de service
Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)
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