Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ?
La période probatoire permet d'évaluer la capacité d'un salarié à occuper un nouveau poste au sein de l'entreprise. Elle n'est pas définie par le code du travail : seules des dispositions conventionnelles peuvent l'autoriser ou l'interdire. Elle se distingue de la période d'essai.
Points de vigilance
- La période probatoire ne doit pas être confondue avec la période d'essai.
- Sa rupture replace le salarié dans ses fonctions antérieures et ne constitue pas un motif de licenciement.
- Un salarié protégé ne peut pas être replacé dans ses anciennes fonctions sans son accord.
Questions fréquentes
Quelle différence avec la période d'essai ?
La rupture de la période probatoire n'entraîne pas la rupture du contrat de travail, contrairement à la période d'essai.
Comment est-elle mise en place ?
Lorsque des dispositions conventionnelles la prévoient, elle doit figurer dans le contrat initial et donner lieu à un avenant lors du changement de poste.
Peut-elle être interrompue ?
Oui, par l'employeur si le salarié ne donne pas satisfaction, ou par le salarié s'il n'est pas satisfait de son nouveau poste ; il n'existe pas de délai de prévenance.
Que se passe-t-il à la fin de la période probatoire ?
Le salarié est affecté définitivement sur son nouveau poste.
Textes de référence
Si des dispositions conventionnelles prévoient la mise en place d'une période probatoire, cette période doit être prévue dans le contrat de travail initial du salarié.
Le contrat de travail peut prévoir, par exemple, la durée de la période probatoire, son renouvellement éventuel et les conditions de rupture de cette période.
En cas de mise en place d'une période probatoire, un au contrat initial du salarié doit être établi.
À la fin de la période probatoire, le salarié est affecté sur son nouveau poste.
Attention
La période probatoire peut être interrompue par l'employeur s'il estime que le salarié ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions.
La période probatoire peut être également interrompue par le salarié s'il n'est pas satisfait par son nouveau poste.
Il n'existe pas de délai dit de pour mettre fin à la période probatoire.
Pour éviter tout litige, il est conseillé de formaliser la fin de la période probatoire, par lettre avec ou mail par exemples.
La rupture de la période probatoire a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.
À la différence de la période d'essai, la rupture de la période probatoire n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
La rupture de la période probatoire ne peut pas être un motif valable de licenciement.
Attention
Dans ce cas, l'employeur une période probatoire à l'occasion du changement de poste du salarié.
Définition : Dispositions conventionnelles
Définition : Avenant
Définition : Salarié protégé
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