Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le décès d'un salarié entraîne la rupture automatique du contrat de travail sans procédure particulière. L'employeur doit établir un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail, mettre à jour le registre du personnel, informer les organismes sociaux, et verser les sommes acquises aux héritiers. Des obligations additionnelles s'ajoutent si le décès survient pendant le travail.

Pièces à fournir

  • Reçu pour solde de tout compte
  • Certificat de travail
  • Déclaration d'accident du travail (si décès pendant le travail)
  • Justificatif d'information de l'inspecteur du travail (si décès pendant le travail)
  • Registre unique du personnel mis à jour
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Délais

Déclaration d'accident du travail : 48 heures auprès de la caisse d'assurance maladie. Information de l'inspecteur du travail : immédiatement et au plus tard dans les 12 heures suivant la connaissance de l'accident.

Points de vigilance

  • Omission de déclaration d'accident du travail dans les délais prescrits en cas de décès survenu pendant le travail
  • Transmission insuffisante des documents aux héritiers ou ayants droit
  • Non-information des organismes sociaux (caisse de retraite, régime de prévoyance)
  • Absence de mise à jour du registre unique du personnel
  • Non-versement des sommes acquises à la date du décès

Questions fréquentes

L'employeur doit-il suivre une procédure particulière en cas de décès ?

Non. Le décès constitue un cas de force majeure entraînant la rupture automatique du contrat sans procédure spécifique.

Quelles sommes l'employeur doit-il verser aux héritiers ?

Les salaires non payés, les primes dues, l'indemnité compensatrice de congés payés, les droits du compte épargne temps, et l'indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos.

Quel délai pour déclarer un accident du travail ayant entraîné le décès ?

La déclaration doit être transmise à la caisse d'assurance maladie dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris.

À qui transmettre le reçu pour solde de tout compte et le certificat de travail ?

Ces documents doivent être transmis aux héritiers ou aux ayants droit du salarié décédé.

L'employeur doit-il verser une indemnité de licenciement en cas de décès ?

Oui, si le licenciement a été notifié avant le décès. De même, l'indemnité de rupture conventionnelle est due si la rupture a été homologuée avant le décès.

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Textes de référence

  • Code du travail : article L2312-13
  • Code du travail : article L3141-28
  • Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27
  • Code du travail : article D3121-23
  • Code du travail : article R3324-23
  • Code du travail : article D3324-39
  • Code du travail : article R3332-29
  • Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6

Le décès d'un salarié entraine certaines conséquences sur le contrat de travail et sur les obligations de l’employeur. Nous faisons le point sur la réglementation.

Quelle est la conséquence du décès d'un salarié sur son contrat de travail ?

Le décès du salarié est un cas de force majeure. Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Les obligations de l'employeur diffèrent selon que le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail :

L'employeur doit :

  • Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
  • Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
  • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
  • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

L'employeur doit effectuer une auprès de la caisse d'assurance maladie ( ou ) dont dépendait le salarié dans les 48 heures. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

Il informe et réunit le .

Il informe également l' immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent sa connaissance de l’accident.

L'employeur doit :

  • Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
  • Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
  • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
  • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

Quelles sommes sont versées par l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

L'employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès.

Ces sommes peuvent être les suivantes :

  • Salaires non encore payés
  • Primes dues
  • Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
  • Éventuels droits épargnés dans le compte épargne temps
  • Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos.

Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.

Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

A savoir

L'employeur doit verser l'indemnité de licenciement si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.

Référence : Enquêtes en matière d'accident du travail du CSE

Code du travail : article L2312-13

Référence : Indemnité compensatrice de congé

Code du travail : article L3141-28

Référence : Registre du personnel

Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27

Référence : Contrepartie obligatoire en repos

Code du travail : article D3121-23

Référence : Plan d'épargne salariale : disponibilité des droits des bénéficiaires

Code du travail : article R3324-23

Référence : Plan d'épargne salariale : liquidation des droits en cas de décès

Code du travail : article D3324-39

Référence : Plan d'épargne salariale : indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation

Code du travail : article R3332-29

Référence : Dispositions générales sur la déclaration accident du travail

Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6

Définition : Force majeure

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Définition : Héritier

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Définition : Ayant droit

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Définition : Accord collectif d'entreprise

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Définition : Engagement unilatéral (droit du travail)

Engagement écrit de l'employeur d'accorder un avantage aux salariés

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Homologation par la Dreets

Approbation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)

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