Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Frais d'inhumation et cérémonie qui l'accompagne Frais de crémation et cérémonie qui l'accompagne Avis d'obsèques Courriers d'invitation et de remerciements Achat et pose d'un emblème religieux sur la tombe Acquisition d'une concession dans un cimetière Construction, ouverture et fermeture d'un caveau Frais de transport du corps Frais d'érection d'un monument funéraire Frais d'achat de fleurs et couronnes.
Au moment des obsèques
Les obsèques doivent en principe avoir lieu .
Quelles assurances peuvent prendre en charge les frais d'obsèques ?
Contrat d'assurance décès
Il vous permet de recevoir un capital si le souscripteur du contrat (le défunt) vous a désigné comme bénéficiaire de celui-ci.
A savoir
Contrat d'assurance obsèques
Il s'agit d'un qui prévoit le versement d'un capital, dont le montant est fixé, en contrepartie du versement de primes.
Selon le contrat, plusieurs modalités de cotisations sont possibles :
Prime unique Primes temporaires (selon la durée choisie : 5 ans, 10 ans, etc.) Primes viagères, jusqu'au décès de la personne assurée.
A savoir
En vue du financement des obsèques, le contrat permet le versement du capital souscrit à l'un des bénéficiaires suivants :
Une personne désignée par le souscripteur (le défunt) Une société de pompes funèbres.
Le contrat d'assurance obsèques prévoit le versement d'un capital, mais il ne liste pas les (cérémonie, cercueil...).
Le bénéficiaire a l'obligation d'utiliser le capital versé pour financer les obsèques.
Toutefois, le montant versé ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.
Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous devez fournir un justificatif de la prise en charge des obsèques pour obtenir un remboursement.
Contrat obsèques
Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.
Les prestations doivent être personnalisées en fonction des volontés du souscripteur du contrat.
Ce type de contrat peut aussi soulager la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse, achat d'une concession, etc.), selon le contenu du contrat.
A savoir
Quel héritier doit faire l'avance des frais d'obsèques ?
A savoir
Quelles sont les obligations de la mairie pour le paiement des frais d'obsèques ?
Où s'adresser :
Après les obsèques
Peut-on obtenir un remboursement des frais d'obsèques par la banque du défunt ?
Comment partager les frais d'obsèques entre les héritiers ?
Répartition des frais entre les héritiers
Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.
Si la succession ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, ceux-ci doivent être pris en charge par les , en fonction de leurs ressources. C'est l'application de à l'égard du défunt.
Vous devez vous mettre d'accord entre vous ou devant le notaire, .
En l'absence d'accord, c'est le qui fixe la répartition.
Vous pouvez avant de saisir le juge.
Vous pouvez saisir le JAF par ou par .
La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas .
Dans ce cas, vous pouvez expliquer votre demande sur papier libre, en justifiant de votre situation.
Adressez votre demande au JAF du tribunal de votre domicile par courrier .
Où s'adresser :
Moyens de recours
L'héritier qui a payé les obsèques dispose d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.
Si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers.
En l'absence d'accord amiable, si vous avez réglé la facture des obsèques, vous pouvez en exiger le remboursement.
Vous pouvez opter pour l'un des recours suivants :
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créancesTribunal judiciaire.
Vous pouvez trouver les coordonnées d'un proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :
Où s'adresser :
Vous pouvez par ou par .
La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas .
Où s'adresser :
Déduction des frais funéraires
Les frais d'obsèques peuvent être , dans la limite de .
Si vous payez les frais d'obsèques d'un parent, vous pouvez les , s'ils ne sont pas déduits de la succession.
A savoir
Comment bénéficier du capital-décès et des aides complémentaires ?
Capital-décès de la Sécurité sociale
Le est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, .
, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :
Salarié Chômeur indemnisé Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %) Bénéficiaire d'une pension d'invalidité.
Vous devez demander le capital décès.
Capital-décès d'un fonctionnaire
C'est un capital versé aux d'un fonctionnaire décédé.
Le fonctionnaire devait être en activité.
Vous devez auprès de du fonctionnaire décédé.
Remboursement par l'Assurance Retraite
Les pensions de retraite (ou de réversion) versées par sont dues jusqu'à la fin du mois qui comprend le décès du retraité.
Si l'Assurance Retraite doit encore de l'argent au défunt, vous pouvez lui demander le remboursement d'une partie des frais d'obsèques.
A savoir
Le remboursement est plafonné à , dans la limite des sommes dues au défunt.
Pour bénéficier du remboursement, vous devez présenter la des frais d'obsèques et l'acte de décès.
Être héritier ou n'est pas nécessaire pour vous faire rembourser.
Allocation décès de France Travail
est versée
Si vous êtes concerné, vous devez contacter l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi.
Où s'adresser :
Aides des organismes complémentaires
Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques.
Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :
Caisse de retraite complémentaire Mutuelle, complémentaire santé Organisme de prévoyance.
Quelle est la prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès accidentel ?
Accident de la circulation
La prise en charge dépend de la situation :
dépend de la situation.
Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d'accords entre les assureurs.
Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, vous pouvez obtenir une indemnisation du responsable.
L'assureur doit vous proposer une que vous êtes libre d'accepter ou de refuser.
Si vous refusez la proposition de l'assureur, vous pouvez vous adresser au tribunal pour des préjudices que vous avez subis du fait du décès.
Où s'adresser :
Le responsable de l'accident peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.
Cette somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple).
Vous devez demander une indemnisation au .
Les frais d'obsèques sont compris dans l'indemnisation.
Vous disposez d'un après l'accident.
Accident du travail
Si le défunt était affilié au régime général de la ou à la , vous pouvez .
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la ou la MSA, dans la limite de .
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans des cas suivants :
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).
Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de .
La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale.
A savoir
Infraction pénale (violences, attentat...)
La prise en charge dépend de la situation :
Lorsque le décès entraîne l'ouverture d'une enquête de police ou d'une devant un juge d'instruction, en tant que proche de la victime, vous pouvez vous .
Si le ou les auteurs sont condamnés, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts permettant de compenser vos différents préjudices.
En cas d'insolvabilité du condamné, vous devez vous adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).
Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
Il peut remplacer le condamné défaillant dans la limite de .
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) moraux et économiques des proches des victimes décédées, comme les frais d'obsèques.
Vous devez vous adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).
Quelle est la prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès lié à une maladie professionnelle ?
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).
Où s'adresser :
Où s'adresser :