Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation de la personne avec qui il vit en couple ?
Le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple doit en principe effectuer un préavis : le contrat de travail se poursuit jusqu'à son terme. Une dispense reste possible, à la demande du salarié après accord de l'employeur ou à l'initiative de ce dernier. Certaines situations écartent toutefois tout préavis.
Points de vigilance
- En cas de dispense demandée par le salarié et acceptée par l'employeur, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due ; en cas de dispense à l'initiative de l'employeur, cette indemnité reste due.
- Le non-respect d'un préavis dû peut conduire l'employeur à en réclamer le paiement devant le conseil de prud'hommes.
Questions fréquentes
Un préavis est-il obligatoire pour suivre son conjoint muté ?
Oui. La démission pour suivre la personne avec qui le salarié vit en couple n'ouvre pas le droit de quitter l'entreprise immédiatement : le préavis prévu doit être effectué, sauf dispense.
Dans quels cas la dispense de préavis est-elle possible ?
La dispense peut résulter d'une demande du salarié acceptée par l'employeur, ou d'une décision de l'employeur. Un écrit est conseillé. Les conséquences sur l'indemnité compensatrice diffèrent selon l'origine de la dispense.
Existe-t-il des cas sans préavis ?
Oui. La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat sans préavis. Le salarié peut aussi rompre sans préavis à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption pour élever son enfant, en informant l'employeur au moins 15 jours avant la fin du congé ou dans les 2 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant. Un journaliste peut invoquer la clause de conscience.
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Le salarié doit en son employeur au moins avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ou après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
Un journaliste peut démissionner s'il y a un changement dans le ou du périodique pour lequel il travaille. C'est ce qu'on appelle une .
Ce changement doit créer pour le journaliste, une situation de nature à porter , à sa ou, d'une manière générale, à ses .
À savoir
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
Modèle de lettre de démission du salarié
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Référence : Préavis (cas général)Définition : Vivre en couple
Définition : Préavis du salarié
Définition : Convention collective
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