Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'attestation employeur destinée à France Travail est un document remis par l'employeur au salarié à la fin du contrat de travail, permettant au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. L'employeur doit transmettre ce document à France Travail selon un mode dématérialisé fonction de l'effectif de l'entreprise.

Pièces à fournir

  • Attestation employeur complétée par l'employeur
  • Transmission dématérialisée via le site de France Travail pour les entreprises de 11 salariés et plus
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Délais

Le document doit être tenu à la disposition du salarié à la date de fin du contrat de travail, soit à la fin du préavis même s'il n'est pas travaillé.

Points de vigilance

  • Indications inexactes du motif de rupture du contrat de travail
  • Informations incomplètes ou fausses indications sur le contrat
  • Non-rectification de l'attestation à la demande du salarié
  • Transmission tardive ou absence de remise au salarié, causant un retard de versement de l'allocation chômage
  • Défaut de transmission à France Travail par voie dématérialisée pour les entreprises de 11 salariés et plus

Questions fréquentes

Dans quels cas l'employeur doit-il délivrer une attestation France Travail ?

L'attestation est remise à la fin du contrat de travail notamment en cas de licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, rupture de période d'essai, fin de CDD, fin de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, rupture de contrat d'assistant maternel, fin de contrat de mission d'intérim.

L'employeur doit-il envoyer l'attestation par courrier au salarié ?

Non, l'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer l'attestation par courrier. Le document doit être tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise et est à retirer sur demande.

Comment l'attestation est-elle transmise à France Travail ?

Pour les entreprises jusqu'à 10 salariés, la transmission peut s'effectuer par voie dématérialisée via le site de France Travail. Pour les entreprises de 11 salariés et plus, la transmission dématérialisée est obligatoire.

Que peut faire le salarié si l'attestation comporte des erreurs ?

Le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation. Si l'employeur refuse de rectifier ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.

Quelles sont les sanctions applicables à l'employeur qui ne transmet pas l'attestation à France Travail ?

L'employeur peut être condamné à verser une amende de 1 500 € maximum s'il s'agit d'une personne physique (3 000 € en cas de récidive), ou 7 500 € s'il s'agit d'une personne morale.

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Textes de référence

  • Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
  • Code du travail : article R1238-7
  • Code pénal : articles 131-12 à 131-18
  • Code pénal : articles 131-40 à 131-44-1

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit tenir à sa disposition dans l’entreprise des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail. Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il est complété par l'employeur et transmis à France Travail. Dans quels cas et comment est délivrée l'attestation France Travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans quels cas l’employeur doit-il délivrer une attestation France Travail au salarié ?

L'employeur délivre une attestation France Travail au salarié à la fin du contrat de travail.

Ce document est notamment remis dans les cas suivants :

  • Licenciement
  • Démission
  • Rupture conventionnelle
  • Départ ou mise à la retraite
  • Prise d'acte de la rupture du contrat
  • Rupture de la période d'essai
  • Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
  • Fin ou rupture anticipée du CDD
  • Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant, démission, départ à la retraite)
  • Rupture du contrat du salarié du particulier employeur (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, suite au décès du particulier employeur)
  • Fin de contrat de mission d'intérim dans une entreprise de travail temporaire
  • Fin de CDD et de mise à disposition de salariés d'une association intermédiaire.

L'employeur doit-il remettre un exemplaire de l'attestation France Travail au salarié ?

Oui, l'employeur tient à la disposition du salarié, dans les locaux de l'entreprise, un exemplaire imprimé de l'attestation France Travail.

L’employeur n'a pas l'obligation d’envoyer l’attestation au salarié par courrier. Le document est quérable.

L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage, sous conditions.

A savoir

L'attestation France Travail est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :

À quel moment l'attestation France Travail est-elle remise au salarié ?

L'employeur tient à la disposition du salarié l'attestation France Travail à la date de fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin de préavis même s'il n'est pas travaillé.

A savoir

En cas de dispense de préavis, l'attestation France Travail peut être tenue à la disposition du salarié à la date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établie.

Que peut faire le salarié si l'attestation France Travail comporte des erreurs ?

Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.

Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.

Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Comment l'attestation employeur est-elle transmise à France Travail ?

Le mode de transmission de l'attestation à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise :

L'employeur peut transmettre l'attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail :

France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

Après la saisie de l'identifiant (n° d'affiliation), du code d'accès et du n° de département de l'entreprise, la rubrique Employeurs permet d'accéder aux différents services et déclarations à remplir en ligne :
  • Pour tous les employeurs : établissement d'une attestation employeur (AE) après la rupture ou la fin d'un contrat de travail (la procédure en ligne est obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés), et sa transmission automatique à France Travail (anciennement Pôle emploi) par ce service ou par votre logiciel de paie si vous êtes dans le périmètre de la DSN
  • Affiliation des salariés expatriés
  • Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, téléchargement du dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et accès au module de calcul du montant des cotisations dues pour les salariés bénéficiaires du CSP
  • Pour les employeurs habituels d'intermittents du spectacle : attribution d'un numéro d'objet et établissement d'une attestation employeur mensuelle (AEM), pour chaque prestation de travail effectuée dans le mois (quelle qu'en soit la durée).

Attention

Ce service en ligne ne concerne pas les particuliers employeurs (par exemple employeur d'une assistante maternelle ou d'un employé de maison), qui doivent demander une attestation France Travail spéciale Particulier employeur.

Où s'adresser : France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995

Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche:

Par téléphone: 39 95

L'employeur transmet l'attestation à France Travail  :

France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

Après la saisie de l'identifiant (n° d'affiliation), du code d'accès et du n° de département de l'entreprise, la rubrique Employeurs permet d'accéder aux différents services et déclarations à remplir en ligne :
  • Pour tous les employeurs : établissement d'une attestation employeur (AE) après la rupture ou la fin d'un contrat de travail (la procédure en ligne est obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés), et sa transmission automatique à France Travail (anciennement Pôle emploi) par ce service ou par votre logiciel de paie si vous êtes dans le périmètre de la DSN
  • Affiliation des salariés expatriés
  • Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, téléchargement du dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et accès au module de calcul du montant des cotisations dues pour les salariés bénéficiaires du CSP
  • Pour les employeurs habituels d'intermittents du spectacle : attribution d'un numéro d'objet et établissement d'une attestation employeur mensuelle (AEM), pour chaque prestation de travail effectuée dans le mois (quelle qu'en soit la durée).

Attention

Ce service en ligne ne concerne pas les particuliers employeurs (par exemple employeur d'une assistante maternelle ou d'un employé de maison), qui doivent demander une attestation France Travail spéciale Particulier employeur.

L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet pas au salarié l'attestation destinée à France Travail ?

L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE).

Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Des dommages et intérêts peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.

L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet pas l'attestation à France Travail ?

Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation à France Travail peut être condamné par le juge à verser une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une personne physique.

Ce montant peut être porté à 3 000 €  en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

Si l'employeur est une personne morale, l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.

France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

Après la saisie de l'identifiant (n° d'affiliation), du code d'accès et du n° de département de l'entreprise, la rubrique Employeurs permet d'accéder aux différents services et déclarations à remplir en ligne :
  • Pour tous les employeurs : établissement d'une attestation employeur (AE) après la rupture ou la fin d'un contrat de travail (la procédure en ligne est obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés), et sa transmission automatique à France Travail (anciennement Pôle emploi) par ce service ou par votre logiciel de paie si vous êtes dans le périmètre de la DSN
  • Affiliation des salariés expatriés
  • Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, téléchargement du dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et accès au module de calcul du montant des cotisations dues pour les salariés bénéficiaires du CSP
  • Pour les employeurs habituels d'intermittents du spectacle : attribution d'un numéro d'objet et établissement d'une attestation employeur mensuelle (AEM), pour chaque prestation de travail effectuée dans le mois (quelle qu'en soit la durée).

Attention

Ce service en ligne ne concerne pas les particuliers employeurs (par exemple employeur d'une assistante maternelle ou d'un employé de maison), qui doivent demander une attestation France Travail spéciale Particulier employeur.

Référence : Attestation d'assurance chômage

Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12

Référence : Dispositions pénales - Sanctions

Code du travail : article R1238-7

Référence : Sanctions : peines contraventionnelles applicables aux personnes physiques

Code pénal : articles 131-12 à 131-18

Référence : Sanctions : peines contraventionnelles applicables aux personnes morales

Code pénal : articles 131-40 à 131-44-1

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Définition : Personne physique (versus personne morale)

Individu, être humain

Définition : Personne morale

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

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