Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
Deux catégories de date encadrent les produits alimentaires : la date limite de consommation (DLC), au-delà de laquelle la consommation présente un risque sanitaire, et la date de durabilité minimale (DDM), purement indicative et relative à la qualité gustative ou nutritive. Une date de congélation est en outre obligatoire sur certains produits congelés (viandes, produits de la pêche). La vente d'un produit dont la DLC est dépassée est interdite et sanctionnée.
Points de vigilance
- Proposer à la vente un produit dont la DLC est dépassée : amende de 1 500 € par produit en cas de négligence.
- Ré-étiqueter un produit périmé avec une date plus récente (remballe) : délit de tromperie passible d'une peine allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende.
- Ne pas respecter les conditions de conservation indiquées (rupture de la chaîne du froid), ce qui rend la DLC caduque.
- Manquement à l'obligation de déclaration d'un rappel de produit sur Rappelconso : amende de 5e classe (1 500 € maximum).
- Confondre DLC et DDM : seul le dépassement de la DLC comporte un risque pour la santé.
Questions fréquentes
Quelle date indique un risque pour la santé ?
Seul le dépassement de la date limite de consommation (DLC) présente un risque pour la santé. Le dépassement de la date de durabilité minimale (DDM) affecte uniquement la qualité gustative ou nutritive du produit.
Un produit dont la DDM est dépassée peut-il être vendu ?
Oui, la vente d'un produit à la DDM dépassée n'est pas une infraction. Le vendeur demeure toutefois responsable de la sécurité du produit s'il est altéré ou impropre à la consommation.
Comment sont indiquées la DLC et la DDM ?
La DLC est précédée de la mention « À consommer jusqu'au... ». La DDM est précédée de « À consommer de préférence avant le... » ou « À consommer de préférence avant fin... ».
Quels produits doivent porter une date de congélation ?
Les viandes et préparations de viandes congelées ainsi que les produits non transformés de la pêche congelés. La mention « Produit congelé le... » doit figurer sur l'étiquetage.
Que faire en cas de vente d'un produit périmé ?
Il convient d'alerter la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département concerné.
Textes de référence
- Règlement (UE) n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires : article 24
- Code de la consommation : article L412-1
- Code de la consommation : articles L451-1 à L451-8
- Code de la consommation : article R412-9
- Code de la consommation : article R451-1
- Code de la consommation : article R452-5
DLC
Qu'est-ce que la DLC ?
Comment est indiquée la DLC sur le produit ?
Est-il possible de vendre un produit avec une DLC dépassée ?
A savoir
Quelle sanction en cas de vente ou de distribution gratuite de produits périmés ?
Il est interdit de proposer un produit à la vente .
Le vendeur des produits périmés risque une amende de par produit périmé proposé à la vente.
En cas de litige, il faut alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.
Il est interdit de proposer un produit à la vente .
Le vendeur qui vend volontairement des produits périmés en cherchant à tromper ses clients commet un délit de tromperie. C'est notamment le cas si des produits périmés ont été vendus avec une nouvelle étiquette comportant une date plus récente. C'est ce qu'on appelle la .
La personne responsable d'un délit de tromperie (commerçant, chef de rayon...) risque une peine allant jusqu'à 7 ans de prison et d'amende. Si les faits sont graves, l'amende peut être portée jusqu'à du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Le magasin peut aussi être poursuivi en tant que personne morale pour des infractions commises par ses salariés en son nom. Par exemple, si la direction a donné des consignes au chef de rayon pour éviter les pertes financières. Dans ce cas, l'entreprise risque une amende de maximum. Elle risque aussi tout ou partie des sanctions suivantes :
Affichage de la décision judiciaire dans le magasin ou dans les médias Interdiction d'exercer l'activité en cause (la boucherie par exemple) à titre définitif ou pour 5 ans Fermeture définitive ou pour 5 ans de l'établissement.
En cas de litige, il faut alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.
Quelle sanction en cas de manquement à l'obligation de déclaration de rappel d'un produit ?
DDM
Qu'est-ce que la DDM ?
A savoir
Comment est indiquée la DDM sur le produit ?
"À consommer de préférence avant le ..." quand la date comporte l'indication du jour, "À consommer de préférence avant fin ..." dans les autres cas.
Le fabriquant peut uniquement indiquer le jour et le mois sur le produit.
Le fabricant peut uniquement indiquer le mois et l'année sur le produit.
Le fabricant peut uniquement indiquer l'année sur le produit.
A savoir
Est-il possible de vendre un produit avec une DDM dépassée ?
Date de congélation
La date de congélation correspond à la date à laquelle le produit ou à la date de 1 congélation si le produit a été .
Cette date doit obligatoirement figurer sur les produits suivants :
Viandes et préparations de viandes congelées Produits non transformés de la pêche congelés (poissons, fruits de mer...).
La mention "Produit congelé le..." doit figurer sur l'étiquetage suivie du jour, du mois et de l'année ou d'une référence à l'endroit où la date est indiquée.
Cette obligation vise à garantir la des produits et à permettre au consommateur de connaître l’ancienneté de la congélation, notamment en cas de recongélation interdite après décongélation.
Référence : Date limite de consommation et date de durabilité minimaleInformation officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.