Comment prouver qu'un véhicule est assuré ?
Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis),tracteur s etengins agricoles Camion Engin à 2 ou 3 roues motorisé (moto, scooters) et quad, même non-homologué (mini-moto par exemple)Remorque attelée ou non attelée
Cyclomobile léger : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc.. EDPM : trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc...Tondeuse auto-portée , munie d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer
Cas général
La suppression de la carte verte entraîne, pour les véhicules immatriculés, la suppression du certificat d'assurance, la suppression de l'attestation d'assurance et la création d'un nouveau justificatif d'assurance.
Pour vérifier si un véhicule immatriculé est assuré, la police et la gendarmerie doivent consulter le Fichier des véhicules assurés (FVA).
Que devient le certificat d'assurance ?
Que devient l'attestation d'assurance ?
Quel est le document qui remplace la carte verte ?
Nom et adresse de l'entreprise d'assurance Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat Numéro de la police d'assurance Date de délivrance du document Date d'effectivité de la garantie Numéro d'immatriculation du véhicule Marque et le modèle du véhicule Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux
La fin de la carte verte signifie-t-elle la fin de l'obligation d'assurance ?
Comment prouver qu'un véhicule immatriculé est assuré ?
Si vous circulez en France, la preuve de l'assurance se fait par la consultation du ou par la présentation du document remis par votre assureur lors de la souscription du contrat.
Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) recense tous les contrats d’assurance automobile responsabilité civile souscrits en France.
Lors des contrôles, les forces de l’ordre doivent consulter le fichier pour vérifier si les véhicules contrôlés sont bien assurés.
Au moment de la souscription de votre contrat, votre assureur doit vous communiquer un numéro de téléphone qui vous permet de vérifier que votre véhicule est bien enregistré dans le fichier.
Vous pouvez aussi vérifier en ligne si votre véhicule est enregistré dans le fichier, via le téléservice suivant :
Interrogation du Fichier des véhicules assurés
Si votre véhicule assuré n'apparaît pas dans le fichier, vous devez le signaler à votre assureur pour qu'il effectue la mise à jour.
La mise à jour du FVA peut durer quelques jours après la souscription de votre contrat.
En cas de contrôle pendant le temps de mise à jour du FVA, vous pouvez présenter le document que votre assureur vous a remis lors de la souscription.
Ce document peut en effet servir de preuve du contrat, pendant 15 jours.
Si vous circulez dans un pays membre de l'Union européenne, vous pouvez prouver que votre véhicule est assuré en présentant le document que l'assureur vous a remis au moment de la souscription, ou la carte internationale d'assurance.
Au moment de la souscription de l'assurance auto, l'assureur doit vous délivrer un document qui contient les éléments essentiels du contrat suivants :
Nom et adresse de l'entreprise d'assurance Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat Numéro de la police d'assurance Date de délivrance du document Date d'effectivité de la garantie Numéro d'immatriculation du véhicule Marque et le modèle du véhicule Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux
En cas de contrôle dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez présenter le document d'assurance qui vous a été remis lors de la souscription.
Les pays de l'Union européenne font partie font partie des 47 membres du système de la carte verte ou carte internationale d'assurance.
La carte internationale d'assurance peut donc servir de preuve d'assurance dans les pays de l'Union européenne.
Si vous prévoyez de voyager dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez demander à votre assureur de vous délivrer cette carte avant le départ.
Si vous circulez dans un pays hors de l'Union européenne, vous pouvez prouver que votre véhicule est assuré en présentant votre carte internationale d'assurance.
Vous devez d'abord vérifier auprès de votre assureur si le pays de destination figure bien dans la liste des pays couverts par votre contrat.
Si c'est la cas, le nom du pays figurera sur votre carte internationale d'assurance.
Cyclomobile léger, EDPM, ...
La carte verte existe-elle toujours ?
Quels documents faut-il apposer sur le véhicule ?
Documents à apposer
Vous devez toujours apposer un justificatif d'assurance sur votre véhicule non immatriculé soumis à l'obligation d'assurance.
Le justificatif d'assurance à apposer sur le véhicule est un certificat que l'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat.
Le certificat doit mentionner les éléments suivants :
Nom de l'entreprise d'assurance Numéro permettant l'identification du souscripteur Numéro de châssis ou de série du véhicule Dates de début et de fin de validité du contrat
Si l'assureur ne peut pas vous délivrer le certificat immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer un certificat provisoire.
Sanction en cas d'absence des documents sur le véhicule
Si vous n'apposez pas le certificat d'assurance ou le certificat provisoire sur votre véhicule ou si vous apposez un certificat non valide, vous risquez une amende de .
Quels documents faut-il présenter en cas de contrôle ?
Documents à présenter
Vous devez toujours présenter, lors d'un contrôle de police, un document qui prouve que vous avez souscrit une assurance pour votre véhicule non immatriculé, mais soumis à l'obligation d'assurance.
Vous pouvez présenter lors du contrôle .
L'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat une attestation d'assurance qui mentionne les éléments suivants :
Nom et adresse de l'entreprise d'assurance Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat Numéro de la police d'assurance Période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée Caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série
Si l'assureur ne peut pas vous délivrer l'attestation immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer une attestation provisoire.
Vous pouvez aussi présenter une qui vous permet de prouver à l'étranger que votre véhicule est assuré.
La carte internationale d'assurance est le justificatif d'assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent tous les justificatifs d'assurance automobile délivrés par l'un d'entre eux.
Quelle est la sanction en cas de non présentation d'un de ces documents ?
Si vous n'êtes pas en mesure de présenter une attestation d'assurance, une attestation provisoire ou une carte internationale d'assurance lors d'un contrôle de police, vous risquez une amende de .
Mais la police peut vous laisser un délai de 5 jours pour présenter un de ces documents.
Si vous ne présentez pas un des documents dans le délai de 5 jours, vous serez sanctionné d'une amende de .
Dans ce cas, l'amende de ne s'applique plus.