Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées
L'assurance automobile personnelle de base ne couvre pas automatiquement l'usage du véhicule pour des déplacements professionnels. Une déclaration à l'assureur et une garantie spécifique sont obligatoires en cas d'utilisation professionnelle du véhicule.
Points de vigilance
- Omission de déclarer à l'assureur un usage professionnel du véhicule personnel
- Confusion entre trajets domicile-travail et déplacements professionnels
- Non-vérification des conditions du contrat concernant la couverture des trajets domicile-travail
- Absence d'avenant ou de garantie « usage professionnel » en cas de déplacements professionnels réguliers
- Assurance non adaptée au type et à la fréquence des déplacements effectués
Questions fréquentes
L'assurance automobile de base couvre-t-elle les déplacements professionnels avec un véhicule personnel ?
Non. La majorité des contrats d'assurance automobile personnelle ne prévoient pas de couverture automatique pour l'usage professionnel du véhicule. Une garantie spécifique doit être souscrite.
Les trajets entre le domicile et le lieu de travail sont-ils considérés comme professionnels ?
Non. Les trajets domicile-travail ne constituent pas un usage professionnel au sens de l'assurance. Cependant, la couverture de ces trajets dépend des conditions du contrat et peut nécessiter un avenant.
Qui doit souscrire une assurance pour l'usage professionnel du véhicule personnel ?
Le salarié peut souscrire lui-même une garantie « usage professionnel ». Alternativement, l'employeur peut souscrire une assurance spécifique ou rembourser les frais liés aux déplacements professionnels par indemnités kilométriques.
Quelles conséquences en cas d'accident sans déclaration de l'usage professionnel ?
L'assureur peut refuser l'indemnisation si l'usage professionnel du véhicule n'a pas été déclaré préalablement.
Le coût de la garantie « usage professionnel » est-il standardisé ?
Non. Le coût dépend des trajets effectués et des caractéristiques du véhicule utilisé.
Textes de référence
- Code des assurances : articles L112-1 à L112-11
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
- Code de la route : articles L324-1 et L324-2
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
- Code des assurances : articles L125-1 à L125-6
- Code des assurances : articles L122-1 à L122-9
- Code des assurances : articles L128-1 à L128-4
Si vous utilisez votre voiture, moto, vélo ou trottinette pour votre travail, sachez que vous n’êtes pas toujours couvert automatiquement par votre compagnie d'assurance. Dans quels cas une déclaration à votre assureur est-elle obligatoire ? Nous vous donnons les informations utiles.
Faut-il déclarer l’usage professionnel de son véhicule personnel à l’assureur ?
Votre assurance personnelle ne vous couvre pas toujours si vous utilisez votre véhicule pour travailler (voiture, moto, vélo ou trottinette électrique).
Lorsque vous utilisez votre véhicule pendant vos heures de travail pour des déplacements professionnels (rendez-vous, livraisons, déplacements pour le compte de l’employeur), cela est considéré comme un usage professionnel. Dans ce cas, la majorité des contrats d’assurance ne prévoient pas de couverture automatique.
En cas d’accident, l’assureur peut refuser de vous indemniser si cet usage professionnel n’a pas été déclaré.
Il est donc obligatoire d’informer votre assureur si vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles. Une garantie spécifique (souvent appelée "usage professionnel" ou "usage mission") peut être exigée. Le coût de cette option dépend des trajets effectués et du véhicule utilisé.
Les trajets entre le domicile et le travail sont-ils considérés comme professionnels ?
Non, le fait de vous rendre à votre travail avec votre voiture, moto, vélo ou trottinette n’est pas un usage professionnel au sens de l’assurance.
Ces trajets ne sont pas toujours couverts automatiquement. Il est donc recommandé de vérifier votre contrat d’assurance : certains contrats couvrent ces trajets sans condition, d'autres exigent un avenant ou une surprime pour les inclure.
Qui doit souscrire l'assurance en cas d'usage professionnel ?
Tout dépend de l’organisation choisie entre vous et votre employeur.
Vous pouvez souscrire vous-même une garantie « usage professionnel », notamment si vous utilisez régulièrement votre véhicule personnel pour votre activité.
L’employeur peut aussi souscrire une assurance spécifique ou prendre en charge les frais liés aux déplacements professionnels effectués avec un véhicule personnel (par exemple, indemnités kilométriques, remboursées sur justificatif).
Référence :
Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des policesCode des assurances : articles L112-1 à L112-11
Référence :
Obligations de l'assureur et de l'assuréCode des assurances : articles L113-1 à L113-17
Référence :
Personnes assujettiesCode des assurances : articles L211-1 à L211-2
Référence :
Règles relatives à l'obligation d'assuranceCode de la route : articles L324-1 et L324-2
Référence :
Règles relatives aux assurances de dommagesCode des assurances : articles L121-1 à L121-17
Référence :
Assurance des risques de catastrophes naturellesCode des assurances : articles L125-1 à L125-6
Référence :
Assurances contre l'incendieCode des assurances : articles L122-1 à L122-9
Référence :
Assurance des risques de catastrophes technologiquesCode des assurances : articles L128-1 à L128-4
Définition : Avenant
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
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